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Amendements déposés par le groupe Ensemble pour Sète lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Le règlement intérieur du conseil municipal est un document majeur pour la vie démocratique de notre ville. Il détermine les règles de fonctionnement du conseil municipal, les droits des conseillers municipaux, mais aussi la place de l’information et de la participation des citoyens dans la gestion des affaires municipales. Les demandes des citoyens sont aujourd’hui fortes pour rendre plus transparents les processus de décision et pouvoir y contribuer. Des outils innovants existent, certains prévues par la loi et d’autres relevant d’une volonté politique. Ils peuvent tout à fait être intégrés au règlement intérieur du conseil municipal, comme cela se fait dans de nombreuses communes. C’est ce que nous vous proposons.

Le groupe Ensemble pour Sète a longuement travaillé ce projet de règlement intérieur et vous propose ce soir 25 amendements. Ces amendements sont de 4 types :

1. Démocratie interne au conseil municipal : l’instauration d’un conseil municipal par mois (contre un par trimestre, ce qui permet d’alléger les ordres du jour), l’allongement du délai de convocation des élus de 5 à 10 jours, des procès-verbaux de séances comprenant une synthèse des arguments échangés pour l’information du public et du préfet.
   
2. Droits des élus des groupes minoritaires : disposer d’un local qui respecte les normes d’accessibilité du public, le refus d’une limitation de temps de parole à 6 min, le droit de disposer d’un espace réservé sur les supports numériques de la ville (site internet, réseaux sociaux, etc.)
   
3. Information et consultation du public : l’organisation des conseils municipaux dans un lieu permettant d’accueillir le maximum de public dans de bonnes conditions, la publication de l’ordre du jour sur le site internet de la mairie, l’instauration d’une procédure de collecte des avis et questions du public avant et après chaque conseil municipal, la retransmission en direct des séances du conseil.
   
4. Démocratie participative : l’instauration de commissions extra-municipales comprenant des élus et des personnes extérieures au conseil municipal (lieu d’expression des citoyens donnant un avis consultatif sur les projets concernant la ville), le droit d’initiative citoyenne permettant aux habitants de demander l’organisation d’une consultation publique sur un sujet relevant de la commune, le référendum local permettant de donner un vrai pouvoir de décision aux habitants sur une question dont la commune est compétente.

Étant donné le nombre important d’amendement que nous faisons, nous vous proposons de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, et de constituer, dans cet intervalle, une commission spéciale composée des trois groupes siégeant au conseil municipal de manière proportionnelle. Le règlement intérieur devant être adopté au plus tard 6 mois après l’installation d’un nouveau conseil municipal, nous avons jusqu’au 4 janvier pour y travailler de manière constructive.

Étant donné le refus de cette proposition, nous avons été contraint de soumettre au vote chacun de ces 25 amendements, la majorité prend donc la responsabilité d’alourdir considérablement le déroulée de cette séance.

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Proposition d’un amendement sur l’Article 25 : Procès-verbal

Avant le cinquième point de la partie sur le corps du document : « Le résultat précis du ou des votes qu’a donné lieu l’affaire »
Introduire : « Le procès-verbal doit refléter le déroulement exact du débat et contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet, de façon telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises« .

Explications de l’amendement proposé :

A l’occasion du vote du règlement intérieur, je voudrais vous faire part de ma surprise du traitement qui est fait de nos débats.

La réalité du débat est normalement rapportée par le procès-verbal de la séance. Des disparités peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Certains procès-verbaux reprennent intégralement ou de façon analytique les interventions des conseillers, comme à Montpellier. D’autres se contentent de mentionner l’existence d’un débat, sans que cela entache d’illégalité la délibération.

Mais la situation sétoise est particulièrement extrême. Même le nom des conseillers municipaux ayant pris part aux délibérations n’est pas mentionné. Près de la moitié de la population qui a voté pour Ensemble pour Sète et qui ne peut assister au Conseil Municipal peut penser que nous n’avons pas d’argument et/ou ne les développons pas.

En tant que nouvelle élue, ayant participé à de nombreuses instances de délibération dont le fonctionnement démocratique était palpable, c’est avec effarement que j’ai constaté que le Procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020 ne reprenait aucune des interventions de l’opposition. Afin qu’elles soient retranscrites précisément, j’ai préparé et remis le texte de mes interventions au secrétaire de séance. Or elles ne sont même pas évoquées. Nul ne peut savoir que j’ai même pris la parole.

Je découvre que ce fonctionnement, gommant tous les arguments de l’opposition, existe depuis 18 ans.

Certes, le code général des collectivités territoriales (CGCT) laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal. Mais, notre ville ne peut être au nombre de celles qui donnent le moins place aux arguments de l’opposition. Pourquoi la ville de Sète irait-elle jusqu’à nier l’existence d’un débat, en stipulant seulement qu’il y a eu un vote avec ses résultats.

Le CGCT n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats, même si de nombreuses communes le font. Le juge, lui, a cependant posé deux exigences rédactionnelles :

– Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief.

– Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire.

Un conseiller municipal qui considérerait que le contenu du compte rendu ne reflète pas le déroulement exact du débat, en ce qu’il aurait par exemple déformé ses propos, pourrait refuser de signer la délibération.