Les observations de Véronique Calueba lors du débat d’orientation budgétaire en conseil municipal du 23 novembre 2020
La liste des mesures prises par la ville et par l’agglo montre que, à Sète comme partout, face à la pandémie, les collectivités territoriales et locales dans le cadre de leurs compétences ont servi à amortir le choc. C’est vrai pour la région, le département et le bloc ville-agglo.
Ce qu’il faut en retenir c’est l’importance de la gestion publique de proximité mais aussi de tous les grands services publics qui avec leur personnel ont permis à la France de se tenir debout.
Si on était en droit d’attendre du Président de la République et du Gouvernement des changements profonds pour redynamiser les services public, à l’aune des décisions prises aujourd’hui, on se rend compte qu’il n’en est rien.
La loi de finance 2021 annonce de nouvelles décisions portant atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales et territoriales.
Concernant la santé, les héros d’hier sont les oubliés d’aujourd’hui. En pleine pandémie, le gouvernement a continué de fermer des lits et des hôpitaux. C’est ce qui va être poursuivi en 2021 alors que la deuxième vague épidémique provoque chez les personnels de santé un sentiment d’abandon.
C’est aussi vrai dans les transports avec la poursuite de la réforme ferroviaire. C’est encore vrai sur l’abandon des promesses sur la nécessaire relance de notre tissu industriel. Aujourd’hui, les licenciements se multiplient partout et les grands groupes délocalisent ailleurs. On parle beaucoup du soutien au petit commerce et à l’artisanat mais pendant ce temps l’extension du E-Commerce se poursuit et s’étend avec l’ouverture de boutiques sans emplois. Et ceci, avec la complaisance du Gouvernement. Que dire de l’extension de la grande distribution sur le territoire du bassin de Thau.
Beaucoup de tableaux sur les perspectives économiques et l’environnement international, beaucoup de chiffres mais qui ne sont que des prévisions incertaines, espérant qu’une autre crise sanitaire ne bouscule pas ces prévisions.
Concernant les communes et leurs groupements, le Projet de Loi de Finance va apporter de nouvelles pertes d’autonomie financière des collectivités.
La refonte de la fiscalité, avec de nouvelles répartitions entre les collectivités, ne va pas se traduire par un allègement des prélèvements et il n’y aura donc pas d’incidence sur le pouvoir d’achat des administrés mais une réduction des moyens pour les collectivités, une réduction des moyens, stipulé en page 10 articles 13, 22, 42.
Dans le cadre de l’opération action cœur de ville, je suis étonnée d’y voir figurer l’aménagement de la place Stalingrad, n’est ce pas là que vous construisez un nouveau parking ? L’opération d’aménagement n’est elle pas dévolue à l’aménageur soit la SPL BT?
Dans le projet de renouvellement urbain vous évoquez l’aménagement d’une maison du projet dans le centre commercial, c’est nouveau, mais vous ne mentionnez pas un éventuel déplacement de l’antenne de la solidarité et de la PMI (appelé maintenant Service Territorial de la Solidarité) qui pourrait trouver sa place aussi dans l’ancien centre commercial. Cette structure est fondamentale sur le quartier et on ne peut ignorer le besoin de la reloger. Pas plus que n’apparaissent les clauses sociales d’insertion pour les travaux d’aménagements en cours.
L’extension de l’école Anatole France annonce le regroupement des écoles, regroupement qui n’est ni validé ni accepté par les parents d’élèves ou par la population du quartier.
Sur le programme pluriannuel de rénovation des voiries, on ne trouve pas de liste des rues concernées et on constate une forte diminution de l’engagement prévu, nous passons de 2,3 millions en 2020 à 1,6 million en 2021. Pourtant vu l’état des voiries…
Les engagements prévisionnels sur les bâtiments scolaires sont aussi à la baisse, seulement 455 000€ pour 2021.
Quelques observations sur les grandes orientations budgétaires pour 2021
- Les prélèvements sur les Sétois seront à l’identique.
- L’augmentation des tarifs municipaux est affichée mais pas les montants.
- En matière fiscale, la commune de Sète reste parmi les communes dont la fiscalité est la plus élevée.
- La population de la ville est orientée à la baisse alors que le nombre de résidences secondaires augmente mais sachant que la taxe d’habitation sera maintenue sur les résidences secondaires, on peut penser que vous allez continuer à favoriser ce type d’investissement.
- En matière de dépenses d’équipement le montant prévu est affiché à 16 millions mais ceci reste un affichage prévisionnel. Nous avons toujours des surprises lors du réalisé !
Pour les indicateurs financiers :
L’épargne brute est affichée à la baisse même si les marges de manœuvre restent encore confortables.
La gestion de la dette est proportionnée à l’autofinancement. L’état de la dette est de 67,1M€ au compte administratif 2020 mais vous annoncez un peu plus loin 3 millions d’emprunt supplémentaires fin 2020, c’est à dire maintenant. La dette est donc de 70,1 millions d’euros.
C’est une forte dette : donc pas beaucoup d’investissement possible. Cette situation limite la commune à des affaires courantes et surtout pas de gros travaux! La capacité de désendettement est de 6,5 années pour un autofinancement de 2,2M€, le niveau de l’épargne nette est donc faible.
Pour conclure, la loi de Programmation des finances publiques dit pacte de Cahors est cette année annulée et tant mieux pour les collectivités qui ont du faire face à la crise sanitaire.
Notre collectivité ne sera donc pas ponctionnée malgré le dépassement de ses dépenses de fonctionnement plus important que les 1,2% autorisés. On ne peut qu’espérer que cette loi d’ingérence dans les choix financiers des communes soit définitivement annulée !