Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020
1°) Sur l’historique, tel que rappelé dans le document fourni, en ce qu’il éclaire la suite actuelle
La Concession d’Aménagement pour la Requalification du Centre-Ville à la SA ELIT date de 2013. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux préparatoires, les travaux de réhabilitation étant réalisés par un ou des propriétaires privés en respect des prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique et des autorisations délivrées. Les quartiers centraux de la ville accueillent plus du tiers de la population communale.
– Le rythme des constructions neuves est resté en deçà de la croissance du nombre de ménages à loger.
– Le parc locatif social ne traite pas l’ensemble des demandes (1600 dossiers sont en instance).
– La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements soit 37% des résidences principales), en particulier en centre-ville où se concentrent les situations d’habitat indigne et d’inconfort.
– Le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1100 logements).
– Le parc privé potentiellement indigne est important sur le centre ancien, représentant plus de 30% des logements sur le « Quartier Haut » et le secteur « Révolution ».
Les différents outils, procédures et financements ont permis de rénover en 7 ans :
- 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD et
- 69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville.
Il s’agit de diverses formes de logements locatifs. Les propriétaires occupants sont au nombre de 18 sur 178 pour l’opération Ile Sud et 69 sur 263 sur l’opération centre-ville.
Il est dit que LE RELOGEMENT est EFFECTUÉ SOUS CONTRÔLE PUBLIC.
La SA ELIT est chargée du suivi des relogements, en faisant respecter par chaque propriétaire concerné, ses obligations en la matière issus des articles L 313-5 à L 313-15 du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, la SA ELIT procède aux relogements sur les immeubles occupés, acquis dans le cadre de l’opération. Ces actions en faveur du relogement sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en mobilisant l’ensemble des moyens prévus à cet effet :
– le parc de logements de la collectivité,
– le parc de logements de l’OPHLM,
– le parc de logements privés du quartier
Question : Nous aimerions savoir combien de locataires ont été relogés pendant ces 7 années et combien ont pu réintégrer leur logement après les travaux ?
2°) Sur l’opération projetée
PROJET PNRQAD ET LA POURSUITE DE LA STRATÉGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS CENTRAUX
La Déclaration d’Utilité Publique de prescription de travaux vise la réhabilitation complète des immeubles, objet de la présente enquête publique, concerne 10 immeubles qui sont aujourd’hui en état de dégradation très avancé alors que par leur situation constituent des exemples remarquables du patrimoine urbain.
L’ORI sur le fondement de la déclaration d’utilité publique des travaux permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai.
Nous apprécions et suivrons tout particulièrement deux points de ce projet :
– L’aide au propriétaire occupant pour les travaux d’amélioration de leur logement avec une priorité pour le maintien à domicile des personnes âgées
– L’amélioration thermique des bâtiments existants et la lutte contre la précarité énergétique
Nous souhaitons un rapport annuel de la SA Elit sur ses actions de surveillance du respect des obligations des propriétaires liées aux relogements des locataires occupants, induits, le cas échéant, par des travaux.
Les 128 logements ou locaux concernés sont 44 à être vacants. Ils sont occupés par leur propriétaire pour 43 d’entre eux et loués pour 29.
3°) Sur les aspects qualitatifs, nous pouvons faire le commentaire général suivant :
La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements). Le taux moyen de vacance est de 16% soit 1305 logements vides
Au rythme de :
– 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD entre 2008 et 2019
– 69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville
– 128 logements dans le projet PNRQAD sur plusieurs années à venir.
L’opération cœur de ville, avec les moyens importants mobilisés par les partenaires pour favoriser la réussite de l’opération, la résorption de l’habitat indigne et des logements vides prendra plusieurs dizaines d’années et n’est donc pas l’action énergique nécessaire. Bien plus d’efforts sont déployés pour une ZAC en zone polluée
Question : nous vous demandons quels sont vos intentions pour accélérer le processus de réhabilitation ?
4°) Sur le Programme Global des travaux déclarés d’utilité publique
On constate que dans les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DOCUMENTS ET REGLEMENTS PRINCIPAUX A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION, le sens d’une meilleure accessibilité est recherché.
Nous souhaitons ajouter que l’accessibilité pour tous et en particulier le maintien de l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite implique de proposer certaines préconisations plus abouties.
La recherche partout, dès que possible, d’aménagements permettant l’accessibilité handicapés moteurs ou visuels permet de n’exclure personne de l’habitat et des relations sociales chez les autres. Il s’agit de promouvoir un habitat pour tous quelque soit l’âge et le handicap.
Parties communes : Les ascenseurs doivent être installés à chaque opportunité. Les rampes doivent être prolongées au plan horizontal, les sols doivent être antidérapants et absorbants phoniques, les sonnettes et interphone doivent être accessibles, l’éclairage doit être homogène. L’éclairage temporisé doit être long.
Les containers réservés au dépôt et au ramassage des ordures ménagères doivent être placés de façon à réduire la pénibilité de leur sortie.
Lorsque des appartements sont restructurés : les dimensions des pièces et des sanitaires doivent permettre la circulation en fauteuil roulant, les portes devraient être systématiquement plus larges que les portes classiques.