Quand on reparle du Permis de Louer pour lutter contre les logements indignes

Conseil communautaire du 27 janvier 2022 – délibération 18 – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Sète 2022-2026 – Approbation de la convention d’opération – autorisation de signature

Intervention de Véronique Calueba

Suite à un courrier transmis au maire de Sète, le 17 mai 2021, demandant l’instauration d’un Permis de Louer à l’instar de nombreuses communes, la demande est à nouveau faite de lancer ce processus d’instauration à l’échelle des communes de SaM (comme indiqué dans la réponse du Maire en date du 7 juin 2021).

SAELIT Acte 4 – Une réponse édifiante à découvrir en fin de vidéo !

Vidéo de l’intervention

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

La ZAC entrée Est rive sud

Pour rappel, les deux Entrée Est de la ville vont proposer une offre potentielle de 4000 logements correspondant à un apport de l’ordre de 8000 personnes soit près de 18% de la population actuelle.

Cette opération est passée d’un prévisionnel de montant de travaux de 48 millions à 66 millions d’€, compte tenu d’un coût réévalué de dépollution et d’une programmation plus ambitieuse. Quelle anticipation dans les études !

La SAELIT indique cependant que l’opération pourra s’équilibrer sans accroissement de la participation de la ville.

Cette participation a été portée depuis 2010, de 2,2 millions à 8,6 millions d’€.

La SAELIT omet cependant d’exposer que la Cour Régionale des Comptes indiquait dans son dernier rapport, qu’au regard des deux zones, rive sud et nord de l’aménagement EST, ces dernières seraient concurrentielles entre elles et pourraient fragiliser la viabilité économique !

Nous n’avons donc aucune assurance du maintien de l’équilibre financier et aucune garantie sur la conservation de la participation de la ville à 8,6 millions d’€.

SAELIT Acte 3

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

Vidéo de l’intervention

La Chambre Régionale des Comptes notait dans son rapport de 2021 le manque d’attractivité de cette zone d’aménagement Ouest.

Nombreux locaux commerciaux créés en rez de chaussée ne trouvant pas preneurs.

Au regard d’une vente insuffisante des appartements, l’Office Public de Thau Habitat s’est substitué partiellement aux promoteurs privés en augmentant ses acquisitions.

Le déficit des Salins est estimé à 2.5 millions d’euros.

Une avance de la ville de 974 000 euros a été accordée en 2019 et 2020, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le bénéfice dégagé par l’opération Carrière du Ramassis a dégagé un bénéfice de 4,167 millions d’euros.

Ce bénéfice couvrirait tout juste le déficit et le remboursement de l’avance.

Sans tenir compte d’un certain nombre d’incertitudes pouvant augmenter la participation de la ville : le lot 12 dont le programme reste à confirmer, le lot 14 sur lequel le programme doit être établi, le lot 2 sur lequel le promoteur a renoncé à son projet.

SAELIT Acte 2

Vidéo de l’intervention

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

Une participation de la ville galopante dans la concession d’aménagement du PRI Sud !

La première adjointe, élue au Conseil d’administration de la SAELIT, annonce 1000 logements alors que la réalité est estimée à 400 logements !

Cette concession signée au seul risque du concèdent en 2002 était prévue pour une durée de 10 ans.

9 avenants successifs ont accru sa durée de 8 années, jusqu’en décembre 2021 !

Par effet mécanique la rémunération de l’aménageur a augmenté substantiellement !

Et surtout la participation de la ville a été multipliée par 6, passant de 1,08 millions à 6,06 millions

Une paille !

SAELIT Acte 1

Vidéo de l’intervention

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

Un rapport indigent !

Aucune réponse aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, soulevant des points d’éthique, de gouvernance, de risques financiers.

Aucun processus proposé afin d’éviter que le Conseil d’Administration de la SAELIT soit exclu des prises de décisions.

Les 6 élus du Conseil Municipal élus au Conseil d’Administration de la SAELIT totalement absents du débat, murés dans un silence assourdissant, faisant marque d’une méconnaissance rare et inquiétante. Incompétence et compromission !

Mobilité, parkings, propreté, logement, sécurité et déchets en discussion avec les citoyens

Compte-rendu de la permanence du 16 novembre 2021 des élues d’Ensemble pour Sète Laura Seguin et Audrey Vedel (bureau des élu.e.s, 16 av. Victor Hugo)

La rencontre a réuni une quinzaine de personnes, de 17h à 19h. Les principaux sujets abordés ont été :

Les problèmes de mobilité / les nouveaux parkings :

  • Le parking souterrain sous la place Stalingrad : des riverains constatent que des pompes fonctionnent 24h/24 pour évacuer l’eau, ce qui est générateur de bruit (certains ont dû poser de nouvelles fenêtres pour atténuer cette pollution sonore). Pendant les travaux, des riverains ont également subi des vibrations qui ont causé des fissures sur les murs des immeubles anciens, ils regrettent aujourd’hui de ne pas avoir fait constater l’état de leur logement avant les travaux par un huissier, afin de pouvoir prouver aujourd’hui que ces dégradations sont bien apparues au moment des travaux.
  • Le parking souterrain sous la place Aristide Briand : ce parking va aussi être creusé sur une zone de remblais, comment cette fois les écoulements d’eau vont-ils être gérés ? Ainsi que les vibrations dues aux travaux ? Est-ce que les puits anciens situés sous la place vont être préservés ? Est-ce que le kiosque ne risque pas d’être abîmé par le déménagement de la place ? Une même question se pose à propos de ces parkings : à qui vont-ils vraiment profiter ? Aux habitants ? Aux touristes ? Un membre du collectif Bancs Publics invite les participants à rejoindre la mobilisation en cours.
  • Plutôt que des parkings en centre ville, les participants présents sont favorables à des parkings-relais situés à l’extérieur de la ville, reliés au centre par des transports en commun et des navettes fluviales efficaces. Les transports en commun devraient aussi être mieux adaptés aux petites rues de notre ville, ils sont actuellement trop gros.
  • Le stationnement est dit « anarchique » à plusieurs endroits de la ville, notamment le quartier de la Corniche l’été où il manque à certains endroits des panneaux d’interdiction de stationner
  • Les participants déplorent également les problèmes de circulation sur les trottoirs : des vélos et trottinettes y circulent, surtout lorsque la rue est à sens unique, ce qui pose des problèmes de sécurité vis-à-vis des piétons. Certains trottoirs sont très abimés et peu sécuritaires pour des personnes à mobilité réduite.
  • Un participant signale également que la circulation à 30km/h dans certaines zones n’est pas toujours respectée par les automobilistes, cela nécessiterait davantage de pédagogie, de communication, et de contrôle, tout comme la circulation à double-sens pour les vélos.
  • L’état des routes laisse aussi à désirer dans certains quartiers, des travaux de rénovation sont attendus depuis longtemps.
  • Egalement lié aux problèmes de mobilité, il a été souligné que certains lieux posent des problèmes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : la gare de Sète qui ne dispose pas de solutions pour accéder aux différents quais (la ville de Sète pourrait-elle intervenir auprès de laSNCF ?), l’accès au site St Pierre où la pente est trop raide et non adaptée pour les personnes en situation de handicap.

Le nettoyage des rues et places :

  • Le parking des 3 Digues est jugé sale et peu sécuritaire, ainsi que le rond point pour y accéder où se posent des problèmes de circulation entre voitures et piétons
  • La propreté de la place Jean Jaurès se serait également dégradée
  • La Corniche est également un quartier concerné par des problèmes de propreté, il serait notamment souhaitable d’installer des toilettes publiques à proximité des plages

Le logement / les projets immobiliers :

  • Les participants présents déplorent que Sète soit une des rares villes de l’Hérault à perdre des habitants. C’est devenu une ville chère pour la location, l’achat de logement, la taxe foncière qui a considérablement augmenté. Beaucoup de personne ne peuvent plus se loger à Sète, en particulier les plus pauvres, qui quittent la ville.
  • En parallèle se développent des projets immobiliers dont les logements risquent d’être inaccessibles, ou bien achetés par des investisseurs pour de la location saisonnière type Airbnb.
  • Une personne membre du DAL Sète Bassin de Thau (Droit au Logement) explique qu’une partie des personnes qui viennent demander de l’aide lors des permanences disposent de petites retraites, qui ne permettent plus de payer le loyer en cas de vente du logement par le propriétaire puis rénovation (le loyer augmente trop).

La sécurité :

  • Des problèmes de conflit d’usage sont évoqués au niveau du parking des 3 Digues
  • Des commerçants de la rue du 11 novembre se sont mobilisés contre le deal dans leur rue
  • 2 référentes ont été nommées au commissariat de Sète pour l’accueil des femmes victimes de violences

Les déchets :

  • Des efforts ont été réalisés pour inciter à trier et valoriser les biodéchets
  • Il manque un lieu en ville où il serait possible de déposer des petits déchets électroniques (ordinateurs portables, téléphones, piles, cartouches d’imprimante, etc.) ou des produits toxiques qu’on ne doit pas jeter dans la poubelle normale. C’est contraignant de devoir aller à la déchetterie, avoir un lieu facilement accessible en ville inciterait davantage de monde à trier ce type de déchets.

Sur ces différents thèmes, ce sont donc plutôt des constats qui ont été dressés, avec parfois des propositions de solutions concrètes qui méritent d’être approfondies. Nous proposons que lors des prochaines rencontres, ces différents thèmes soient repris dans l’objectif d’aller plus loin dans l’élaboration de propositions qui seront portées par les élus d’Ensemble pour Sète lors des conseils municipaux et d’agglomération.

En fin de réunion, il a été rappelé l’utilité pour le habitants de faire des courriers adressés au maire de Sète ou à l’adjoint.e concerné.e par la question posée. De plus, à de nombreuses reprises, lorsque les élu.e.s d’Ensemble pour Sète relaient les demandes ou questions des citoyens, ils obtiennent bien souvent de manière plus rapide des réponses de la part de la élu.e.s de la majorité. N’hésitez donc pas à nous solliciter pour appuyer vos interpellations, questions, demandes… que nous relaierons et dont nous assurerons le suivi.

Conférence de presse du 23-09-2021 – Rapport de la CRC sur la SA ELIT

Véronique Calueba a évoqué les problèmes de gestion des projets urbains soulevés par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la SA ELIT (Société Anonyme d’Equipement du Littoral de Thau)

  1. Les délais de livraison ne sont pas respectés. Pour les Salins, nous sommes passés de 8 à 16 ans et pour l’Ilot Sud, de 10 à 18 ans.
  2. Les objectifs financiers ne sont pas atteints. La ville a dégainé de fortes participations financières avec avances > le remboursement peu ou pas honorés. Pour l’Ilot Sud, c’est 15.5M€ couverts à moitié par la vente. La participation de la commune passe de 1.8M€ à 6.6M€. Sur l’Entrée Est, secteur sud on passe de 2.2M€ à plus de 8 M€. C’est un total de 17M€, donc 400€/habitant.
  3. L’attractivité laisse à désirer. Par exemple, aux Salins, le taux d’occupation est faible et de nombreux locaux commerciaux sont vides.
  4. La gouvernance interpelle très fortement. Il y a 2.2 ETP (équivalent temps plein), alors certes de nombreuses fonctions sont externalisées (comptabilité, juridique…). Mais alors où sont les compétences réelles en termes d’aménagement, de construction, de négociation foncière, marchés publics…comment être opérationnel dans ces conditions ? le directeur général de cette société est choisi par le maire, il est certes architecte de formation, mais dans la short list, il y avait ex directeur de SEM (société d’économie mixte). Il y a également un contrat avec GGL (groupement privé majoritaire), donc pour être bien claire, la ville concède à sa SEM et la SEM, automatiquement, concède au privé.
  5. Le manque de transparence est plus que flagrant. Pour l’acquisition de parcelles route de Montpellier, les Domaines avaient évalué les parcelles à 77€ le m2, or, elles ont finalement été acquises à 159€ le m2.
  6. La SEM, présidée par le maire, conventionne avec la SCI  Loumi, pour 5000 m2 de plancher. Ce qui est inquiétant, pour le moins. Mais aussi, 3 reports du règlement.
  7. La SEM se permet également d’acquérir un local commercial, dont le propriétaire, pour une part, est son directeur général.

Conclusion :

Sur l’Entrée Est secteur nord, la SAELit délègue à GGL (voir plus haut) avec des financements de l’agglo (argent des contribuables). Le rapport pointe que ce projet entre en compétition avec l’Entrée Est secteur sud. A l’Entrée Ouest, de nombreux lots sont vacants.  Nous dénonçons l’orientation car au regard des préconisations, cela reste des dysfonctionnements de gouvernance, financiers, urbanistiques et environnementaux. Ce projet doit avoir une autre finalité. Il faut également noter qu’une SEP (société d’économie publique) a été créée avec la SAELit, GGL Aménagement et Languedoc, Roussillon Aménagement, au sein de laquelle la SAELit est actionnaire à 47%, et à qui le conseil municipal a délégué l’exorbitant pouvoir de préemption sur notre territoire (08-04-2019)

Après les rapports  de la CRC sur la ville, après celui sur Thau Habitat, voici celui de la SAELit, pour le moins inquiétant et louche. Sur ce dernier, nous avons demandé une analyse approfondie à des experts sur l’argent public, structure publique. Il y a un besoin essentiel d’honnêteté et de transparence. Nous alerterons les citoyens et les associations pour exiger la concrétisation de ces honnêteté et transparence, puis décider des suites à donner. 

Extension de la ZAE Massilia à Marseillan : précautions et questions en suspens

Conseil Communautaire, séance du 23 septembre 2021 – délibération 5 – Extension de la ZAE de Marseillan

Intervention de Laura Seguin

Ce projet d’aménagement paraît intéressant puisqu’il vise à développer l’activité économique, l’artisanat, des services aux entreprises, de répondre aux besoins de stockage de matériel des agriculteurs du secteur, donc on a là un projet d’aménagement qui n’est pas destiné à du logement ni à de l’activité commerciale mais à des activités artisanales et de services qui semblent répondre aux besoins de la population et des entreprises locales, et qui permettront de développer l’emploi dans une commune où le taux de chômage est de 16% et où la moitié des actifs ont leur lieu de travail dans une autre commune.

Du point de vue de l’urbanisation qu’il implique, puisqu’il s’agit de friches agricoles qui seront artificialisées pour être rendues constructibles, on doit rester cependant vigilant sur plusieurs points :

-D’abord la gestion des eaux pluviales, puisque l’artificialisation entrainera l’augmentation du ruissellement, avec de potentiels problèmes de pollutions des eaux dus à la voirie et d’inondation. D’autant que le document précise que le réseau pluvial du secteur montre déjà certaines limites…

-La préservation de la flore, il existe notamment une espèce protégée (la bugrane sans épine qui nécessite une demande de dérogation en cours auprès des services de l’Etat) qui sera forcément impactée par l’imperméabilisation des sols.

-La préservation du patrimoine historique, puisqu’il est précisé qu’il s’agit d’un secteur avec de nombreux sites archéologiques, du néolithique au Moyen-Age, il est précisé qu’un site gallo-romain serait sur l’emprise du projet.

Sur les deux premiers points, on trouve dans le document que des mesures sont envisagées pour limiter ces impacts environnementaux, avec des aménagements paysagers, bassins de rétentions végétalisés… On a peu d’éléments en revanche sur le dernier point, sur ce qu’il sera mis en place pour préserver le patrimoine historique éventuel du site. Est-ce que le diagnostic a été fait ? Est-il disponible ? D’ailleurs les pièces jointes annoncées à la fin du document ne nous ont pas été envoyées, entre autre l’avis de l’autorité environnementale et le diagnostic naturaliste.

Dernier point, il est prévu 11 logements de fonction qui seront mis à la vente par la SPLBT pour les agriculteurs en priorité, puis les entrepreneurs de la zone, il est précisé que toute cession de lot fera l’objet d’un comité d’agrément piloté par l’agglomération et la ville de Marseillan. Deux questions : est-ce qu’il s’agit de vente à des tarifs spéciaux, préférentiels ? Et quels seront les critères pour l’attribution de ces ventes, en cas de demandes multiples ? Comment en assurer la transparence pour prévenir les risques potentiels de conflit d’intérêt ?

[VIDÉO] Demande d’ajout à l’ordre du jour du conseil municipal : le permis de louer

Pour cause de déplacement professionnel, je n’ai pas pu participer ce soir au conseil municipal de la ville de Sète. J’ai pourtant travaillé ce conseil avec les autres élus du groupe Ensemble pour Sète Elus et Citoyens, et je tenais à m’exprimer en vidéo sur ma demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour : l’examen de l’instauration du permis de louer, un outil dont pourrait s’emparer la ville pour lutter contre l’habitat insalubre et indigne que connaissent malheureusement de nombreux Sétois et Sétoises.

Ma demande n’a pas reçu de réponse de la part de M. Commeinhes, mais a été relayée ce soir par Veronique Calueba-Rizzolo en début de conseil municipal. Espérons qu’elle aura des suites favorables…

Lutter contre les logements insalubres par l’instauration d’un permis de louer

COURRIER

Objet : Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal

Monsieur le maire,

Par la présente, je vous demande l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du point détaillé ci-après :

PERMIS DE LOUER – INSTAURATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES À L’HABITAT DÉGRADÉ DU TERRITOIRE COMMUNAL

A Sète, il s’agit plus que jamais de lutter contre l’habitat indigne qui concerne les populations les plus fragiles que les crises sanitaire, sociale et économique ont rendus encore plus vulnérables face au mal-logement.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place différents mécanismes dont le but est de lutter plus efficacement contre l’habitat insalubre et dangereux et également d’éviter la multiplication des « marchands de sommeil ».

Parmi ceux-ci figure le « permis de louer » qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.

Le refus ou l’autorisation de mise en location se fonde sur un dossier de demande comportant une description du logement loué (par exemple : diagnostics de performance énergétique, électrique, plomb, amiante…), ainsi que sur une éventuelle visite des lieux, permettant de vérifier la conformité du logement aux règles d’hygiène et de sécurité.

En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre…) le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction. La grille de modulation du montant des amendes est fixée par le préfet de l’Hérault par arrêté en date du 28 décembre 2020. Le produit de ces amendes est reversé à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Depuis le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, ce dispositif a été adopté par plusieurs communes confrontées à des problèmes de mal-logement. Dans l’Hérault, 19 communes l’ont adopté, dont les maires témoignent d’impacts positifs :

-Le turn-over diminue, signe de recul de l’habitat indigne

-Le dispositif a permis de lancer des chantiers de rénovation thermiques et électriques par des propriétaires souhaitant se mettre aux normes en anticipation de l’autorisation préalable (avec l’aide de subventions publiques)

-Plusieurs marchands de sommeil ont revendu leurs biens pour s’épargner le coût des travaux

Le permis de louer constitue un outil supplémentaire de lutte contre le logement indigne sur un territoire où la tension est si forte que les bailleurs peu scrupuleux sont près à louer n’importe quoi. Il permettra de refuser aux marchands de sommeil la mise en location de logements dangereux ou indignes.

Nous considérons qu’il doit être mis en place sur différentes zones de Sète connaissant une proportion importante d’habitat ancien dégradé, particulièrement dans les secteurs de l’hypercentre. Au sein de ces zones, de nombreux immeubles présentent des conditions d’hygiène ou de salubrité insuffisantes, créant un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Certains d’entre eux ont d’ailleurs fait l’objet d’arrêtés de péril ou d’insalubrité.

Nous demandons donc au conseil municipal de constituer une commission qui sera chargée de l’instauration du permis de louer, de l’étude de ses modalités techniques et de la définition de son périmètre d’application en concertation avec les services de la ville et les habitants concernés.

Dans l’attente d’une confirmation de vos services quant à la prise en compte de cette demande, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations républicaines

Laura Seguin

Conseillère Municipale, Conseillère Communautaire