Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020
Proposition d’un amendement sur l’Article 25 : Procès-verbal
Avant le cinquième point de la partie sur le corps du document : « Le résultat précis du ou des votes qu’a donné lieu l’affaire »
Introduire : « Le procès-verbal doit refléter le déroulement exact du débat et contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet, de façon telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises« .
Explications de l’amendement proposé :
A l’occasion du vote du règlement intérieur, je voudrais vous faire part de ma surprise du traitement qui est fait de nos débats.
La réalité du débat est normalement rapportée par le procès-verbal de la séance. Des disparités peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Certains procès-verbaux reprennent intégralement ou de façon analytique les interventions des conseillers, comme à Montpellier. D’autres se contentent de mentionner l’existence d’un débat, sans que cela entache d’illégalité la délibération.
Mais la situation sétoise est particulièrement extrême. Même le nom des conseillers municipaux ayant pris part aux délibérations n’est pas mentionné. Près de la moitié de la population qui a voté pour Ensemble pour Sète et qui ne peut assister au Conseil Municipal peut penser que nous n’avons pas d’argument et/ou ne les développons pas.
En tant que nouvelle élue, ayant participé à de nombreuses instances de délibération dont le fonctionnement démocratique était palpable, c’est avec effarement que j’ai constaté que le Procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020 ne reprenait aucune des interventions de l’opposition. Afin qu’elles soient retranscrites précisément, j’ai préparé et remis le texte de mes interventions au secrétaire de séance. Or elles ne sont même pas évoquées. Nul ne peut savoir que j’ai même pris la parole.
Je découvre que ce fonctionnement, gommant tous les arguments de l’opposition, existe depuis 18 ans.
Certes, le code général des collectivités territoriales (CGCT) laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal. Mais, notre ville ne peut être au nombre de celles qui donnent le moins place aux arguments de l’opposition. Pourquoi la ville de Sète irait-elle jusqu’à nier l’existence d’un débat, en stipulant seulement qu’il y a eu un vote avec ses résultats.
Le CGCT n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats, même si de nombreuses communes le font. Le juge, lui, a cependant posé deux exigences rédactionnelles :
– Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief.
– Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire.
Un conseiller municipal qui considérerait que le contenu du compte rendu ne reflète pas le déroulement exact du débat, en ce qu’il aurait par exemple déformé ses propos, pourrait refuser de signer la délibération.