Conseil Communautaire, séance du 02-12-2021 – Délibérations 38 – rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable – SEMOP l’Eau d’Issanka àSète- RPQS 2020 et 42 – Adoption des tarifs assainissement
Intervention de Véronique Calueba
Ce rapport amène cependant quelques remarques sur le fond :
Le nombre d’abonnés a augmenté de 1,25% mais la consommation a diminué de 3,2%. C’est la traduction de la part grandissante des habitats saisonniers ou secondaires qui gagnent d’une année sur l’autre sur l’habitat principal.
On constate aussi une augmentation de 1,86 % sur la facture; le m3 passe de 2,10€ à 2,14€
C’est la part fixe de la SEMOP qui augmente maisil n’y a aucune explication à cette augmentation. On s’éloigne encore de la moyenne nationale qui est à 2,07€ le m3.
Pour le renouvellement du réseau on constate une amélioration, depuis le temps qu’on vous le serine!! Le rendement s’améliore mais peu. En 5 ans vous avez renouvelé 9 kms sur 187 kms de réseau existant ce qui fait peu. On est loin des 2%par an de renouvellement des réseaux préconisé par l’agence de l’eau pour avoir un réseau convenable.
Enfin, il y a les conséquences directes des choix de privatisation.
Pour l’eau potable, la SEMOP «Eau d’’Issanka», qui est de moins en moins d’Issanka d’ailleurs, permet l’administration publique avec une sous-traitance privée. Comme dans les entreprises, elle exclut la participation d’association d’usagers; c’est la culture du privé qui prédomine faisant payer aux usagers l’impôt sur les sociétés. Ce qui n’existe pas en régie publique; système que nous défendons.
L’eau est un bien commun et universel, qui doit rester dans les mains du service public et sortir du système marchand.
Pour l’assainissement on constate aussi une hausse de 3,84% qui viendront s’ajouter aux 1,86% de hausse de l’eau potable. On arrive à une hausse de 5,70% sur nos prochaines factures.
Nous payons déjà 4,50€ par m3 tout compris alors que la moyenne nationale est de 4,14€ le m3.
La nouvelle station d’épuration des eaux blanches représentera un coût prohibitif et amènera une autre augmentation des tarifs. On va progressivement atteindre les 5€ par m3 !
Conseil Communautaire, séance du 02-12-2021 – Délibération 9 – Achat de vélos et trottinettes à assistance électrique – Modification du règlement d’attribution à partir de janvier 2022
Intervention de Véronique Calueba
Passer aux mobilités douces ce n’est pas évident pour tout le monde.
L’achat d’un vélo électrique dépend autant de la prise de conscience que des possibilités financières des personnes. L’aide conséquente de l’an passé a aidé beaucoup de gens à sauter le pas de l’achat, cette mesure a été une vraie mesure incitatrice.
On peut comprendre que la collectivité ait des difficultés financières mais pour nous le choix des 500 premiers inscrits = 500 premiers servis n’est pas équitable.
Les premiers informés seront les premiers bénéficiaires de l’offre. On sait que l’accession à l’information n’est pas partagée de la même façon selon les foyers et que l’accès au numérique n’est pas la même pour tous. Elle est différente selon les générations, le niveau social etc…
Pourquoi ne pas privilégier une aide à l’accession d’un vélo électrique en fonction des revenus de la personne ?Ce serait plus juste et plus équitable qu’une course « les 500 premiers ont gagné! »
Un vélo électrique coute cher. Quand on a des revenus corrects on peut faire ce choix sur des valeurs écologiques et l’assumer financièrement. Quand on a des petits revenus, on peut avoir aussi des choix écologiques mais ce sera plus difficile de passer le pas de l’achat par manque de moyens.
C’est là que l’aide de la collectivité est importante. C’est là qu’on est dans le service public.
Intervention de Laura Seguin lors du conseil communautaire du 21 octobre 2021 – Délibération 28 : Adoption du Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026
Le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 est donc adopté ce soir. Désormais ce sont les actions qui vont être mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique qu’il va falloir suivre et évaluer pour s’assurer de l’efficacité de l’action publique pour répondre aux objectifs fixés, et de l’adéquation de nos décisions en tant qu’élus communautaires avec ces engagements.
J’avais déjà demandé de réfléchir à comment nous pourrions faire pour que cette évaluation de l’action publique dans ce domaine soit la plus partagée possible avec l’ensemble des citoyens. Nous savons que ces préoccupations sont partagées parmi la population, de nombreux citoyens comme ceux réunis dans un collectif du Pacte pour la Transition vous ont d’ailleurs déjà interpellés à plusieurs reprises. L’évaluation du programme d’action du PCAET est une belle opportunité pour continuer à associer les citoyens à ces enjeux majeurs. J’avais proposé par exemple qu’une commission de suivi mixte soit créée, intégrant des élus des communes de l’agglomération, des citoyens, des associations, des acteurs économiques, des experts. Ce type de commission de vigilance, chargée de veiller aux décisions publiques dans ce domaine et de s’assurer qu’elles ne portent pas atteinte aux objectifs de lutte contre le changement climatique, existe déjà ailleurs.
Je renouvelle donc cette proposition dans l’attente de voir quelles seront les mesures de participation citoyenne mises en œuvre.
Intervention de Laura Seguin lors du conseil communautaire du 21 octobre 2021 – Décision du Président n°DP20218295 : Contentieux Le Singulier contre Sète agglopôle méditerranée – Désignation Cabinet Scheuer, Vernhet & Associés
Monsieur le Président,
Nous sommes informés d’une décision que vous avez prise le 29 septembre, consistant à défendre les intérêts de Sète Agglopôle devant le Tribunal Administratif contre 7 recours déposés par un média local, Le Singulier, et d’engager donc des dépenses sur le budget de notre agglomération, pour la prise en charge des frais du cabinet d’avocat qui assure votre défense.
Il n’est pas mentionné sur quoi portent ses 7 recours, même si nous avons appris cette semaine dans un article du Singulier que celui-ci avait saisi le Tribunal Administratif afin de faire appliquer les avis formulés par la CADA, la Commission d’accès aux Documents Administratifs, des avis qui appuieraient donc les demandes du Singulier d’avoir accès à un certain nombre de documents.
A priori si la CADA a formulé des avis positifs c’est que les documents demandés sont communicables et que chaque citoyen qui en fait la demande doit pouvoir y avoir accès. C’est un principe de transparence qui s’impose à toutes les autorités publiques et que la CADA, une autorité indépendante, est sensée justement pouvoir contrôler.
Plusieurs questions se posent :
Quels sont les documents demandés ? De quoi s’agit-il ?
Ensuite pourquoi ne pas tenir compte des avis de la CADA, et donner accès tout simplement à ces documents plutôt que d’en arriver à des recours au Tribunal administratif ?
Quelle est la logique qui pousse à vouloir, a priori, contester un principe, une règle de transparence, qui s’impose à toutes les collectivités ?
Quelle est cette logique qui fait que vous êtes mêmes prêts à engager des dépenses d’argent public pour vous permettre de contourner cette règle de transparence ?
Conseil Communautaire, séance du 23 septembre 2021 – délibération 5 – Extension de la ZAE de Marseillan
Intervention de Laura Seguin
Ce projet d’aménagement paraît intéressant puisqu’il vise à développer l’activité économique, l’artisanat, des services aux entreprises, de répondre aux besoins de stockage de matériel des agriculteurs du secteur, donc on a là un projet d’aménagement qui n’est pas destiné à du logement ni à de l’activité commerciale mais à des activités artisanales et de services qui semblent répondre aux besoins de la population et des entreprises locales, et qui permettront de développer l’emploi dans une commune où le taux de chômage est de 16% et où la moitié des actifs ont leur lieu de travail dans une autre commune.
Du point de vue de l’urbanisation qu’il implique, puisqu’il s’agit de friches agricoles qui seront artificialisées pour être rendues constructibles, on doit rester cependant vigilant sur plusieurs points :
-D’abord la gestion des eaux pluviales, puisque l’artificialisation entrainera l’augmentation du ruissellement, avec de potentiels problèmes de pollutions des eaux dus à la voirie et d’inondation. D’autant que le document précise que le réseau pluvial du secteur montre déjà certaines limites…
-La préservation de la flore, il existe notamment une espèce protégée (la bugrane sans épine qui nécessite une demande de dérogation en cours auprès des services de l’Etat) qui sera forcément impactée par l’imperméabilisation des sols.
-La préservation du patrimoine historique, puisqu’il est précisé qu’il s’agit d’un secteur avec de nombreux sites archéologiques, du néolithique au Moyen-Age, il est précisé qu’un site gallo-romain serait sur l’emprise du projet.
Sur les deux premiers points, on trouve dans le document que des mesures sont envisagées pour limiter ces impacts environnementaux, avec des aménagements paysagers, bassins de rétentions végétalisés… On a peu d’éléments en revanche sur le dernier point, sur ce qu’il sera mis en place pour préserver le patrimoine historique éventuel du site. Est-ce que le diagnostic a été fait ? Est-il disponible ? D’ailleurs les pièces jointes annoncées à la fin du document ne nous ont pas été envoyées, entre autre l’avis de l’autorité environnementale et le diagnostic naturaliste.
Dernier point, il est prévu 11 logements de fonction qui seront mis à la vente par la SPLBT pour les agriculteurs en priorité, puis les entrepreneurs de la zone, il est précisé que toute cession de lot fera l’objet d’un comité d’agrément piloté par l’agglomération et la ville de Marseillan. Deux questions : est-ce qu’il s’agit de vente à des tarifs spéciaux, préférentiels ? Et quels seront les critères pour l’attribution de ces ventes, en cas de demandes multiples ? Comment en assurer la transparence pour prévenir les risques potentiels de conflit d’intérêt ?
Conseil communautaire, séance du 23 septembre 2021 – délibérations 13 et 14 – Délégation du service public des transports – Avenant et rapport du délégataire – Exercice 2020
Intervention de Véronique Calueba
Au-delà du rapport du délégataire, je voudrais revenir sur la place fondamentale des mobilités dans notre monde futur. L’objectif actuel pour toutes les collectivités, la question qui se pose dans toutes les villes, c’est comment diminuer la place des voitures et les déplacements 1 personne par voiture ? Les villes, et la nôtre en particulier, rencontrent des problèmes de bouchons et surtout d’occupation statique de l’espace urbain par le stationnement et d’occupation mobile par la circulation entraînant de la pollution de l’air et de la pollution sonore.
Une des réponses étudiée par les collectivités (pas loin de chez nous, la Métropole de Montpellier par exemple) est la gratuité des transports en commun, gratuité liée bien évidemment à des rotations revues, des aménagements de stationnement et des parkings de délestage extérieurs aux centres villes.
Pourquoi, ici dans notre agglo, on ne se pose pas cette question ? On a vu l’importance des services publics et de la maitrise publique lors de la crise sanitaire. La maitrise et les choix publics ne s’inscrivent pas seulement dans le domaine de la santé mais aussi dans la gestion de l’eau, de l’assainissement, de l’éducation, et des transports.
La gratuité des transports c’est sortir d’une DSP et retrouver une maîtrise publique et c’est AUSSI une mesure environnementale et un coup de pouce au pouvoir d’achat. Aucun engagement n’est pris sur ces sujets par notre assemblée et sa majorité. Allons-nous à un moment ou à un autre changer notre point de vue pour emboîter le pas aux réponses contemporaines de gestion de l’espace public et des mobilités ?
Le débat public avec les citoyens est nécessaire pour partager un changement nécessaire.
Par ailleurs les chauffeurs ont fait grève au motif du non engagement de l’agglomération sur un maintien de leurs acquis sociaux en vue de la prochaine Délégation de Service Public. Pourquoi l’agglo ne s’est-elle pas engagée alors qu’elle l’avait fait lors de la dernière DSP ?
Réponse du Vice Président chargé des transports : l’agglo n’a plus le droit de formaliser par écrit ce genre d’engagement mais fera en sorte que les acquis sociaux soient respectés avec le prochain délégataire.
Conseil Communautaire, séance du 22 juillet 2021 – délibération 9 – communication du rapport d’observations définitives CRC – exercice 2016-2019
Intervention de Véronique Calueba
La lecture de ce rapport accablant nous amène à faire quelques constats de faiblesses de gestion et de gouvernance sur les opérations de la SAElit.
Le rapport pointe:
1.un problème récurrent de la durée des concessions et des aménagements; aucune prévision ne s’est révélée juste. 2 exemples:
–les Salins: prévision de 8 ans et réalisations en 16 ans
– Île Sud: de 10 ans annoncés on passe à 18 ans
2.le constat du peu d’attractivité des opérations réalisées exceptée pour la Carrière du Ramassis; ce qui met en cause les choix d’opérations immobilières inadaptées de la ville. L’exemple le plus significatif c’est le quartier des Salins qui affiche un taux d’occupation faible et des locaux commerciaux vides.
3.des objectifs financiers non réalisés ce qui a impliqué une forte participation financière de la ville sous forme d’avance avec un remboursement de ces avances pas ou très partiellement honoré. L’Ile sud : prévision de 15,5 millions d’euros couverts simplement pour la moitié par les produits de vente; le reste des dépenses devant être pris en charge par la collectivité et par des crédits ANRU. La participation publique prévue à 1,08 million est passée à 6,06 millions soit une multiplication par 6 ! Pour l’entrée est, secteur sud la participation de la ville prévue au départ à 2,2 millions est passée à 8,6 millions. Chaque opération menée par la SAElit s’avère basée sur un prévisionnel financier impossible à tenir dans la durée et la « bonne santé financière » de la société n’est possible que grâce aux avances et compensations de la ville (donc des contribuables).
Nous sommes donc en face de projets insincères, basés sur des prévisions financières irréalisables et sur des délais intenables. C’est la collectivité (sur les 4 chantiers évoqués c’est la ville de Sète) qui supporte et porte les risques. Nous sommes en face de vrais problèmes de gouvernance et de gestion.
Demain c’est l’agglo qui sera concernée. La SAElit va gérer l’aménagement de la ZAC entrée Est, secteur Nord. Avec le constat de défaillances pointées par ce rapport, comment la collectivité de l’agglo va-t-elle anticiper pour les éviter? Quelles dispositions dans la gouvernance (voir l’intervention de Laura Seguin), dans le suivi des chantiers sachant que les assemblées ne sont pas informées des décisions prises, seul le président est consulté au motif d’une rapidité d’exécution jamais vérifiée?
Le rapport pointe aussi la mise en concurrence de l’aménagement de la ZAC secteur nord avec la ZAC secteur sud; un tel nombre de logements (4000 en tout) seront-ils tous vendus, les locaux commerciaux trouveront ils preneurs? Ne serait-il pas temps d’infléchir l’orientation d’aménagement de la ZAC entrée Est secteur Nord, orientation presque exclusivement immobilière actuellement?
Au regard des conclusions du rapport et avec la prise en compte des nouvelle contraintes environnementales (réchauffement climatique, mobilité avec une augmentation des voitures et des stationnements, pollution, eau et assainissement etc.) c’est le moment de proposer un aménagement plus contemporain et sortir des schémas d’aménagement d’un autre temps…
Un autre grave problème a été pointé par le rapport; problème sur lequel nous vous avions déjà alerté.
Pour l’aménagement de la ZAC entrée Est secteur Nord, la SAElit s’est regroupée avec la SEM de la Région et une société immobilière privée qui est majoritaire dans le capital social. Même si les deux autres actionnaires peuvent participer aux décisions, le rapport de la chambre de la cour des comptes souligne que c’est la société privée qui sera la plus bénéficiaire de ce regroupement et qui va conduire l’aménagement « en dehors des règles de procédure prévue par le code de l’urbanisme ». On donne les choix d’urbanisme à une société privée et en plus en dehors des règles… Inquiétant non?
Comment l’agglo va t elle s’emparer de tous les constats accablants posés par le rapport, constats de carence et de problèmes de gouvernance et de gestion?
Intervention de Laura Seguin lors du conseil communautaire du 22 juillet 2021 – Délibération 9 – communication du rapport d’observations définitives CRC – exercice 2016-2019
Ce rapport sur la SA ELIT est accablant du point de vue du manque de démocratie et de transparence dans la gouvernance de cette structure.
D’abord les conflits d’intérêts, que nous avions déjà pointés lors de précédents conseils, sont démontrés dans ce rapport.
Le recrutement des agents de la SA ELIT directement chez les donneurs d’ordre (ville de Sète). Or on ne peut pas être le donneur d’ordre et l’opérateur, « le controleur et le controlé »
Le recrutement du directeur général, dont on apprend qu’il n’est pas issu du processus prévu par le comité de recrutement, et qu’il ne figurait pas sur la liste des candidats sélectionnés. Mais recruté parce qu’il avait établi « des relations » de confiance avec le président F. Commeinhes, donc par le « fait du prince ». Un directeur général hautement rémunéré puisque son salaire pour un mi-temps est passé de 2700 € par mois à 4300 euros, soit 60% d’augmentation, qu’il cumule avec le même salaire pour autre mi-temps à la SPLBT. Un salaire donc très important, surtout au regard de la santé financière de la SA ELIT que le rapport qui fait des demandes d’avance
D’où la recommandation 3 de la CRC : « la SEM doit mettre en place des procédures de recrutement intégrant des critères lui permettant de se garantir des conflits d’intérêts potentiels et d’empêcher que des personnes se voient confier la responsabilité de dossiers dont ils ont eu à connaître dans leur profession antérieure ».
Pour ce qui est des problèmes de gouvernance, de manque de transparence et de démocratie, cela devrait particulièrement nous interpeller en tant qu’élus communautaires :
Les réunions techniques ne donnent lieu à aucun compte-rendu à la collectivité
Des cessions de biens (pour la ZAC Entrée est) ne sont pas soumises aux assemblées municipales et d’agglo, mais à une consultation du maire seul et de son délégué sous prétexte d’efficacité, ce qui est surprenant vu les délais longs du calendrier de ce projet… Autrement dit M. Commeinhes a beau se retirer lors des conseils municipaux et d’agglo, il reste le principal voire l’unique informé et décideur de certaines opérations !
On se demande même à quoi peut bien servir le conseil d’administration (CA) de la SA ELIT, qui se réunit peu souvent, et qui lui aussi connait des problèmes de transparence et de gouvernance :
Le CA lui-même (dont font partie des élus présents ce soir) n’est pas informé de certaines décisions, comme son virage stratégique amorcé en 2018 sans plan de développement, que la CA a découvert tardivement, ou encore comme le montre l’exemple d’une acquisition effectuée par le Directeur général sans information préalable du CA, averti seulement a posteriori…
Notons aussi que parmi les 12 administrateurs, 6 sont des élus de la ville de Sète, ce qui représente la moitié du CA, il n’y a plus aucun représentant des autres communes de l’agglo. Ce déséquilibre dans la représentation se manifeste dans les travaux effectués puisque les interventions de la SA ELIT sont très localisées sur la ville de Sète (sauf 1 Lido Frontignan). Pourtant d’autres communes sont aussi actionnaires et Sète agglopole est actionnaire à 19,8%.
C’est donc un système opaque, peu lisible par les élus, et par l’ensemble des citoyens. Alors que les missions de la SA ELIT devraient être de répondre aux projets des décideurspublics, garants de l’intérêt général et d’une politique d’urbanisme maitrisée par la puissance publique, au service des habitants et pour répondre à leurs besoins, de logements en particulier…
Nous attendons donc des mesures concrètes pour instaurer de la transparence, unfonctionnement démocratique et une lutte efficace contre les conflits d’intérêts.
Conseil Communautaire, séance du 8 juin 2021 – Délibération 25 – ZAC Balaruc Loisirs – déclaration de projet préalable à la DUP
Intervention de Philippe Carabasse
Je limiterai mes observations au périmètre des justifications avancées dans la délibération que nous allons être amenés à voter.
Pour rappel, le projet global présenté comprend la requalification de la zone commerciale existante et la création d’une extension au sud dans le but de diversifier l’offre commerciale et d’accueillir des activités économiques complémentaires à composantes culturelles et de loisirs. Si la requalification de la partie existante semble logique, la création d’une extension pose un certain nombre d’interrogations.
Dans les motifs justifiant l’intérêt général de ce projet, vous énoncez en premier point, le souhait de lutter contre la forte « évasion commerciale » vers le pôle métropolitain de Montpellier.
C’est un pari hasardeux que de vouloir concurrencer cette métropole dont la ville-centre est la 7ème de France, alors que Sète, ville-centre de Sète Agglopôle Méditerranée est 165ème ville de France.
Je veux bien croire, que Sète, en termes d’image et d’attractivité, pourrait jouer David contre Goliath, mais en économie, c’est rarement le cas et c’est très souvent Goliath qui l’emporte !
Les habitants du Bassin de Thau continueront normalement à aller sur une métropole, qui de par son impact économique, est en capacité de proposer une offre beaucoup plus variée, et peut-être d’une qualité supérieure à celle que cette nouvelle zone sera en mesure de proposer.
Si le pari de lutter contre cette forte évasion commerciale semble hasardeux et incertain, par contre ce qui est certain, c’est que l’offre qui sera faite sur cette nouvelle ZAC, va venir concurrencer de plein fouet l’offre commerciale proposée dans les autres communes du territoire de Thau et notamment dans les centres villes.
Certains maires, autour de cette table, pourraient dans un avenir proche devoir traiter de la friche commerciale, conséquence de désertification des centres villes. C’est un effet corollaire à cette zone économique qui semble inéluctable.
En deuxième point, toujours pour justifier l’intérêt général de cette ZAC, vous rappelez en avant l’étroite et indispensable articulation du projet d’extension de la zone commerciale avec l’aménagement et de l’infrastructure routière connexe ; notamment le projet de dédoublement de la RD.
Le lien ne semble pas si évident et si à chaque création d’aménagement routier, de dispositifs de facilitation de déplacements, une ZAC ou une Zone Économique étaient construites, je vous laisse imaginer une seconde la physionomie du territoire national
En troisième point, vous mettez en avant des enjeux de développement économiques et touristique. Mais à quel prix ? c’est toute la question et la réelle question : A QUEL PRIX ?
D’autant que nous savons très bien aujourd’hui, qu’il va y avoir une dérégulation de l’usage commercial actuel, les modalités d’habitude de consommation évoluent, les attentes également ; c’est un projet du passé. Les grandes surfaces économiques liées au « tout voiture » ne sont plus une réponse adaptée aux enjeux humains et environnementaux.
Il y aura un impact majeur en termes environnementaux, artificialisation des sols, conséquences sur les zones phréatiques, perte de biodiversité…
Dans la suite de la délibération, vous annoncez dans le chapitre bilan « coûts/avantages » l’attente prévisible de création d’emplois. Certes il y aura probablement création d’emplois, mais en poursuivant l’analyse, il y aura également probablement par ailleurs un transfert d’emplois existant sur la nouvelle zone commerciale et certainement une suppression d’emplois résultant de la concurrence directe de cette zone commerciale sur le commerce local existant.
Le solde positif en termes d’emplois ne sera sûrement pas à la hauteur attendu, le pari semble également très hasardeux !
Dans le chapitre bilan « coûts/avantages » concernant l’étude d’impact, vous annoncez que les rejets d’eau auront moins d’impact, car mieux traités. Mais même si ces rejets d’eau sont de « qualité », à un moment donné, la lagune ne pourra plus faire face aux conséquences de l’artificialisation des sols dans un espace déjà contraint et un environnement dont l’équilibre est fragile.
Vous ajoutez encore, de manière toujours très hasardeuse, qu’en évitant « l’évasion commerciale » vers le pôle métropolitain de Montpellier, il y aura une réduction des émissions de CO2. Ce qui reste à prouver…
Mais au vu du flux de circulation généré par cette nouvelle zone économique au sein même de notre territoire, nous pouvons par contre nous attendre à une augmentation de fait des émissions de CO2 !
Enfin quelques observation sur l’enquête publique. Le commissaire enquêteur conclut « toutes les observations remettant en cause le projet(….) ne prennent pas en compte la prospective indispensable à avoir pour le territoire. L’ensemble des questions nécessitant une réponse a bien été traité par SAM et j’estime ces réponses satisfaisantes «
Notez 2 mots dans cette phrase :
D’abord, « toutes », ce qui signifie qu’il n’y a pas eu selon le commissaire enquêteur, une seule question pertinente ! En résumé ce sont des béotiens qui ont participé à cette enquête publique. Incapables donc d’exprimer une observation qui aurait un début de sens et de pertinence. Nous avons entendu en début de séance 2 représentants du Pacte de Transition pour le Bassin de Thau, ils ne semblaient pas être totalement dénués de bon sens, et leur argumentaire semblait reposer sur une analyse fine des connaissances environnementales de la situation de notre territoire, et méritait semble-t-il d’être pris en compte. Mais Le commissaire affirme « toutes » pas une…
Puis, « j’estime » !!! En résumé il n’y a qu’une seule personne qui estime que le projet est bon et qu’il n’y a rien à dire sur ce dernier…
C’est une façon plus qu’étrange d’aborder la démocratie collaborative.
Donc, ce que nous explique le commissaire enquêteur et si nous devions traduire sa conclusion du rapport, c’est qu’il y a 2 sortes de gens, les éclairés, en général ceux qui décident, et ceux qui sont plongés dans les ténèbres de l’ignorance, en général ceux qui subissent !
En conclusion, le rapport bénéfices/risques de cette création d’une nouvelle zone économique n’est absolument pas évident.
Notre responsabilité est grande face à cette question d’approuver cette opération. Elle est d’autant plus grande, que si demain il y a des impacts négatifs sur l’économie, sur l’environnement, sur nos vies quotidiennes et sur nos santés, ce sont les générations futures qui paieront les erreurs et approximations d’aujourd’hui.
Des choix politiques unilatéraux, aveugles et sourds, remplis de certitudes et s’auto-justifiant par le biais de fausses concertations, conduisant finalement et tout simplement à mépriser l’avenir, et tant pis pour nos enfants…
Conseil Communautaire, séance du 8 juin 2021 – Adhésion de Sète Thau Habitat à la société anonyme de coopération (SAC) Occitanie Habitat
Intervention de Véronique Calueba
Nous resterons en cohérence avec ce que nous déjà exprimé lors du premier débat concernant cette SAC, en novembre 2020.
Pour rappel, vous avez longtemps travaillé avec Hérault Logement et ce partenariat respectait un équilibre des forces et de représentation : même nombre de sièges en conseil d’administration et 1 présidence tournante.
Or, en préférant ce bailleur privé, vous n’avez plus qu’un siège en conseil d’administration et la présidence est tenue par Promologis.
Nous voterons contre, cette fois-ci encore.
Pour rappel, voici la déclaration que nous avions publiée :
Mr Commeinhes choisit de privatiser le logement social
La loi Élan, après avoir baissé les APL de 40€ par mois, donc le revenu des bailleurs pour la rénovation, oblige les bailleurs sociaux à se regrouper au sein d’une Société Anonyme de Coopération (SAC).
Après 18 mois de travail commun avec le bailleur social public du Département Hérault Logement, M. Commeinhes préfère s’associer à un bailleur social privé, PROMOLOGIS, sis à Toulouse, grosse structure de 28 000 logements – Financeur unique et privé !
Avec PROMOLOGIS rien ne nous garantit notre indépendance dans le choix des types de constructions et des publics visés, dans le choix des attributions (les plus pauvres ou les classes moyennes ?) et PROMOLOGIS déjà condamné par l’État pour attributions irrégulières de logement.
Tous les arguments techniques pour justifier ce choix sont caducs. Hérault Logement peut travailler pour la réhabilitation des centres-villes et peut garantir des prêts avec la Caisse des Dépôts et peut continuer à déployer des constructions pour les plus fragiles comme du résidentiel. Le président de l’agglo met de côté le Département, partenaire, qui intervient dans notre territoire sur le social, les collèges, les routes, les pompiers, l’aménagement…pour privilégier un bailleur privé toulousain.
Il ouvre ainsi la porte à de l’immobilier social privé qui facilite aussi la promotion immobilière des filiales de son groupe et qui devra verser des dividendes à ses actionnaires. Or il n’y a pas de profits à faire sur la solidarité et l’accès au logement pour tous et toutes !
