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Où en sont les recouvrements des 138 583 € indûment versés par la ville ?

Intervention de Laurent Hercé lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Chers collègues, vous conviendrez avec nous que la situation économique actuelle est particulièrement difficile, et Sète n’est pas épargnée par la crise économique liée au Covid19. Vous avez-vous même, M. Commeinhes, avec les vice-présidents de Sète Agglopole Méditerranée, participé il y a 3 jours à un séminaire « rendre le meilleur service aux populations dans un contexte sanitaire, économique et social particulièrement difficile » (je cite votre compte facebook).

Nous souhaitons de même que ce conseil municipal, comme les suivants, soit particulièrement axé sur la solidarité et l’aide apportée aux plus démunis, aux petits commerçants, aux indépendants, aux artistes. C’est pourquoi, lors des questions et interventions que nous ferons, nous serons amenés à être particulièrement vigilants sur l’utilisation de toutes les ressources budgétaires et humaines de la ville à cet objectif de solidarité et d’urgence.

Et c’est aussi pourquoi, en préambule, avec cette volonté, nous souhaitons savoir où en sont les procédures de recouvrement des 138.583 euros indûment versés par la ville :

  • 98.766 au directeur général des services,
  • 36.257 pour un haut cadre,
  • 5560 pour le directeur de cabinet.

Il s’agit des sommes mentionnées dans les pages 29 à 31 du rapport de la chambre régionale des comptes présenté ici même le 28 juillet, après 6 mois d’attente. Ces sommes pourraient faire le bonheur de nombreuses associations d’entraide, et de sétoise et sétois impacté(e)s par la crise. Ont-elles été recouvrées ? Sinon, où en sont les procédures ?

Réponse de François Escarguel, élu aux finances :

Concernant les 2 cadres, la ville ayant été mise au courant tardivement, la prescription s’applique.

Concernant le DGS, signalement au titre de l’article 40 du code pénal « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».

En complément, M. Denaja rappelle au Maire qu’il avait lui-même déclaré en séance publique du 28-07-2020, qu’il ignorait ces agissements. Ses propos ont été repris par la presse. Par ses dires, le maire accrédite lui-même la procédure pénale pour détournement de fonds publics au nom de l’article 40. C’est loin d’être un cas unique, il suffit de se remémorer le détournement des PF (300 000 ou 400 000€ inscrits dans la procédure pénale au nom de détournement de fonds publics, recel d’argent public)…Mais 100 000 € d’émoluments perçus à l’insu de tout contrôle interne, de la chaine administrative et politique, c’est tout simplement énorme.

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Marchés publics et subventions – Réactions aux décisions du maire

Lors du conseil municipal du 23 novembre, Sébastien Denaja est intervenu sur plusieurs décisions du maire posant question.

N° 349 en date du 28-09-2020 – Marché public avec CITELIUM pour l’installation de bornes escamotables

Comment attribuer un tel marché à un prestataire déjà connu dans la ville sans stimuler la concurrence. Par ailleurs un tel montant de quasi 400 000 € pour quelques bornes escamotables, en  cette période difficile où les deniers publics sont rares, laisse pantois.

N° 368 en date du 01-10-2020 – Création d’un observatoire action Cœur de Ville pour évaluation d’un programme éponyme

Créer une technostructure telle que présentée ici, pour un montant de 70 000 € revient à poser la question du détournement de cette action. De plus, il existe déjà des dispositifs, citoyens, démocratiques, administratifs avec une expertise permettant de répondre à ce genre de recensement.

N° 399 en date du 21-10-2020 – Marché public pour la mise en place de classes de neige à destination des enfants sétois pour un montant de 428 000 €

Un tel montant de marché annuel, après avoir bradé les Chalets St Hugues est une aberration. Mais la question est simple : combien d’enfants ou classes seront concernés par ce marché ?

M. Denaja revient sur cette vente et réitère la nécessité d’avoir un centre communal. Car avec un marché, c’est plus cher et moins d’enfants sont concernés. Avec ce dispositif, cela tourne autour de 10/15 %, d’enfants bénéficiaires. Moins de séjours que dans les années 70 à 90.

Mme Calueba souligne que St Hugues n’était pas limité aux enfants. Des familles, des personnes âgées, des adultes aussi pouvaient bénéficier de séjours.

N° 304 – en date du 02-09-2020 – Subventions octroyées à une artiste pour exposer à … Montpellier.

M. Denaja soulève le point de pertinence de cet octroi, revenant encore à la délicate situation des finances locales et pose la question : pourquoi subventionner une artiste pour exposer à Montpellier….

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Débat d’orientation budgétaire 2021

Les observations de Sébastien Denaja lors du débat d’orientation budgétaire en conseil municipal du 23 novembre 2020.

C’est en effet un débat d’orientation, et en cette période il faut savoir ce qu’on entend servir aux Sétois comme politique publique, quels investissements ? Il manque cruellement de détails : en quoi la collectivité grâce à ces investissements va favoriser la relance économique ? Car même si c’est au niveau intercommunal que les leviers peuvent être actionnés, dans cette liste à la Prévert communale, on ne voit pas les projets élaborés. Quel est le cap ? Que les Sétois sachent à quoi sert l’argent public.

Sur le volet des dépenses, il y a un flou. Pas de phasage, et retour des arlésiennes que vous nous servez tous les 6 mois. A savoir : aménagement du centre commercial de l’ile de Thau et terminer les travaux du parc Simone Veil – à ce propos ces travaux durent depuis au moins 5 ans, et cela parait être le plus long chantier en travaux public, au moins dans le sud de la France.

D’autres projets présentés sont flous. Par exemple l’aménagement de la place Stalingrad n’est pas chiffré. Le Conseil municipal a été informé de la construction du parking Stalingrad pour 7/8 M€, mais le plateau ? la place ? Ceci dit, même si je ne suis pas d’accord avec ce projet, je suis heureux que les travaux avancent, même si j’ai eu vent de quelques déconvenues la semaine dernière. Donc, en 2021 la place sera aménagée alors que le parking ne sera pas achevé ?

Une fois de plus, cette liste n’est pas fiable. Je regrette l’imprécision totale, alors que vous venez d’être élus réélu pour la 4ème fois ou élus pour certains, et que vous devriez donc être à même de préciser ce genre de choses.

C’est un débat budgétaire que l’élu aux finances, malicieusement, a présenté en tant « qu’homme de robe qui présente un ROB », mais la question est de savoir si derrière la robe, c’est une petite ou une grosse surprise qu’il nous prépare.

Monsieur le Maire, comme il aime à le dire, est friand de foie de baudroie et  on apprend, que la seule chose à laquelle vous pensez en 1er, c’est l’augmentation du tarif des cantines. C’est aberrant ! J’ai vu derrière certains masques, des visages de votre équipe se liquéfier à l’énoncé de cette piste de travail.  Effectivement, si tant de Sétois paient le tarif le plus bas, c’est qu’ils sont en dessous du seuil de pauvreté (25%). Et devant la raréfaction des ressources publiques, la 1ère chose à laquelle vous pensez, c’est augmenter les cantines. Normalement, c’est la dernière chose à laquelle on pense. Car c’est l’augmentation de tarifs publics qui ont compensé la fausse baisse des impôts. Devant cette fausse baisse, on paie plus cher les services publics et c’est ce qui s’est dégagé de tous les précédents exercices. Et le 1er service public auquel vous pensez, c’est les cantines ! c’est affligeant ! 

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Rapport Égalité femmes-hommes de la ville de Sète

Intervention de Sébastien Denaja lors du conseil municipal du 23 novembre 2020.

En tant que rapporteur et auteur de l’amendement concernant ce rapport, je tiens à repréciser qu’il est obligatoire. De plus, avoir été utile sur un sujet aussi important est une fierté. Ce rapport est la preuve que les grands progrès doivent dépasser les clivages partisans (ex : loi sur l’IVG). Je remercie le service RH pour le travail accompli, mais à sa lecture on ne sent pas le souffle politique pour soutenir ce rapport. A ce propos, M. Merz le présente, mais pourquoi pas l’élue, Mme Raynaud, à la condition féminine ? Cela aurait été un bon début en respect de sa fonction.

Sur les actions en elles-mêmes, on peut densifier les choses. Par exemple vous avez repris  une de mes propositions au sujet des subventions aux clubs sportifs qui rendraient plus facilement accessibles les activités pour les filles/femmes. On ne voit pas non plus le plan opérationnel de ces actions. Il faut travailler sur des leviers plus lourds, par exemple, la commande publique. La ville a les moyens d’être beaucoup plus exigeante sur les cahiers des charges des entreprises en termes d’intégration de l’égalité F/H.

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Avis défavorable sur les rapports 2019 du service d’eau potable

Véronique Calueba est intervenue sur le rapport d’activité 2019 de la SEMOP « L’eau d’Issanka » pour l’alimentation et la distribution en eau potable, ainsi que sur le rapport sur le prix et la qualité du service.

Nous constatons que le niveau des travaux réalisés est en hausse : 3 kms cette année, c’est mieux que ce que nous avons constaté jusque ici et nous avons pourtant pointé très souvent la nécessité des travaux pour réduire les fuites d’eau.

Ceci dit 3 kms sur les 188 kms de notre réseau ne représentent que 1,7% du réseau. L’agence de l’eau avance le chiffre de 2% nécessaire de renouvellement  pour un  maintien en l’état d’un réseau. Il y a du mieux certes mais on ne rattrapera pas le retard à ce rythme.

Le volume d’eau distribué est de 4 millions 838 000 m3. Le volume facturé est de 3 millions 830 000 m3.
Il y a un million de m3 distribués mais non facturés. Si on considère que 300 000 m3 sont non facturés car utilisés par divers services, il reste 700 000 m3 d’eau en perte ou en fuite.

Le rendement est en hausse, soit 83,81%  mais le rendement est calculé sur le volume d’eau facturé pas sur le volume mis en distribution ! En réalité le rendement est beaucoup plus bas…

Pour le prix vous annoncez 2,10€ le m3 hors abonnement soit 2,15€ avec abonnement. Ce n’est que l’eau consommée. Les sétois ont vu augmenter sensiblement leur facture. Parce qu’ils paient en même temps l’eau consommée, l’abonnement et l’assainissement. Et de fait, tout cumulé, on paie 5€ le m3 car l’assainissement a augmenté sensiblement. C’est très cher pour le portefeuille des Sétois.e.s !

Et pour rappel, à la SEMOP comme à l’assainissement, c’est toujours le même délégataire privé soit SUEZ !

Nous continuons de défendre le retour en régie publique de l’eau qui permettrait de maîtriser l’entretien, le coût réel de l’eau et de l’assainissement, le juste prix pour les consommateurs sans dividendes aux actionnaires des multinationales !

Nous voterons contre ces deux rapports.

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Avis défavorable sur le rapport 2019 de la SPL BT

Véronique Calueba a expliqué l’avis défavorable du groupe sur le rapport 2019 de la Société publique locale du Bassin de Thau.

Depuis quelques mois la SPL BT a développé son portefeuille et a désormais en charge d’autres projets que la gestion du stationnement.

Elle gère l’extension de la zone commerciale de Balaruc. Nous nous opposons à ce projet et nous avons eu l’occasion de développer nos arguments en Conseil Communautaire.

Des arguments écologiques :

  • bétonisation et  utilisation de terres agricoles
  • urbanisation sur le bassin versant de l’étang avec des risques de pollution

Des arguments économiques et humains :

  • développement de grandes surfaces qui ont un impact négatif sur le petit commerce des centres villes
  • incitation à la consommation

La SPL BT gère aussi la construction du parking souterrain de la place Stalingrad, projet qui nous apparaît d’un autre âge de gestion.

Nous sommes persuadés qu’une autre façon de vivre et de se déplace,  même de stationner,  peut être réfléchie sans attirer un maximum de voitures en centre-ville.

Donc bien évidemment et sans aborder la question des stationnements payants imposés aux Sétois.e.s, nous donnerons un avis défavorable à ce rapport des mandataires.

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Débat d’orientation budgétaire 2021

Les observations de Véronique Calueba lors du débat d’orientation budgétaire en conseil municipal du 23 novembre 2020

La liste des mesures prises par la ville et par l’agglo montre que, à Sète comme partout, face à la pandémie, les collectivités territoriales et locales dans le cadre de leurs compétences ont servi à amortir le choc. C’est vrai pour la région, le département et le bloc ville-agglo.

Ce qu’il faut en retenir c’est l’importance de la gestion publique de proximité mais aussi de tous les grands services publics qui avec leur personnel ont permis à la France de se tenir debout.

Si on était en droit d’attendre du Président de la République et du Gouvernement des changements profonds pour redynamiser les services public, à l’aune des décisions prises aujourd’hui, on se rend compte qu’il n’en est rien.

La loi de finance 2021 annonce de nouvelles décisions portant atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales et territoriales.

Concernant la santé, les héros d’hier sont les oubliés d’aujourd’hui. En pleine pandémie, le gouvernement a continué de fermer des lits et des hôpitaux. C’est ce qui va être poursuivi en 2021 alors que la deuxième vague épidémique provoque chez les personnels de santé un sentiment d’abandon.

C’est aussi vrai dans les transports avec la poursuite de la réforme ferroviaire. C’est encore vrai sur l’abandon des promesses sur la nécessaire relance de notre tissu industriel. Aujourd’hui, les licenciements se multiplient partout et les grands groupes délocalisent ailleurs. On parle beaucoup du soutien au petit commerce et à l’artisanat mais pendant ce temps l’extension du E-Commerce se poursuit et s’étend avec l’ouverture de boutiques sans emplois. Et ceci, avec la complaisance du Gouvernement. Que dire de l’extension de la grande distribution sur le territoire du bassin de Thau.

Beaucoup de tableaux sur les perspectives économiques et l’environnement international, beaucoup de chiffres mais qui ne sont que des prévisions incertaines, espérant qu’une autre crise sanitaire ne bouscule pas ces prévisions.

Concernant les communes et leurs groupements, le Projet de Loi de Finance va apporter de nouvelles pertes d’autonomie financière des collectivités.

La refonte de la fiscalité, avec de nouvelles répartitions entre les collectivités, ne va pas se traduire par un allègement des prélèvements et il n’y aura donc pas d’incidence sur le pouvoir d’achat des administrés mais une réduction des moyens pour les collectivités, une réduction des moyens, stipulé en page 10  articles 13, 22, 42.

Dans le cadre de l’opération action cœur de ville, je suis étonnée d’y voir figurer l’aménagement de la place Stalingrad, n’est ce pas là que vous construisez un nouveau parking ? L’opération d’aménagement n’est elle pas dévolue à l’aménageur soit la SPL BT?

Dans le projet de renouvellement urbain vous évoquez l’aménagement d’une maison du projet dans le centre commercial, c’est nouveau, mais vous ne mentionnez  pas un éventuel  déplacement de l’antenne de la solidarité et de  la PMI (appelé maintenant Service Territorial de la Solidarité) qui pourrait trouver sa place aussi dans l’ancien centre commercial. Cette structure est fondamentale sur le quartier et on ne peut ignorer le besoin de  la reloger. Pas plus que n’apparaissent les clauses sociales d’insertion pour les travaux d’aménagements en cours.

L’extension de l’école Anatole France annonce le regroupement des écoles, regroupement qui n’est ni validé ni accepté par les parents d’élèves ou par la population du quartier.

Sur le programme pluriannuel de rénovation des voiries, on ne trouve pas de liste des rues concernées et on constate une forte diminution de l’engagement prévu, nous passons de 2,3 millions  en 2020 à 1,6 million en 2021. Pourtant vu l’état des voiries…

Les engagements prévisionnels sur les  bâtiments scolaires sont aussi à la baisse, seulement 455 000€ pour 2021.

Quelques observations sur les grandes orientations budgétaires pour 2021

  • Les prélèvements sur les Sétois seront à l’identique.
  • L’augmentation des tarifs municipaux est affichée mais pas les montants.
  • En matière fiscale, la commune de Sète reste parmi les communes dont la fiscalité est la plus élevée.
  • La population de la ville est orientée à la baisse alors que le nombre de résidences secondaires augmente mais sachant que la taxe d’habitation sera maintenue sur les résidences secondaires, on peut penser que vous allez continuer à favoriser ce type d’investissement.
  • En matière de dépenses  d’équipement le montant prévu est affiché à 16 millions mais ceci reste un affichage prévisionnel. Nous avons toujours des surprises lors du réalisé !

Pour les indicateurs financiers :

L’épargne brute est affichée à la baisse même si les marges de manœuvre restent encore confortables.

La gestion de la dette est proportionnée à l’autofinancement. L’état de la dette est de 67,1M€  au compte administratif 2020 mais vous annoncez un peu plus loin 3 millions d’emprunt supplémentaires fin 2020, c’est à dire maintenant. La dette est  donc de 70,1 millions d’euros.  
C’est une forte dette : donc pas beaucoup d’investissement possible. Cette situation limite la commune à des affaires courantes et surtout pas de gros travaux! La capacité de désendettement est de 6,5 années pour un autofinancement de 2,2M€, le niveau de l’épargne nette est donc faible.  

Pour conclure, la loi de Programmation des finances publiques dit pacte de Cahors est cette année annulée et tant mieux pour les collectivités qui ont du faire face à la crise sanitaire.

Notre collectivité ne sera donc pas ponctionnée malgré le dépassement de ses dépenses de fonctionnement plus important que les 1,2% autorisés. On ne peut qu’espérer que cette loi d’ingérence dans les choix financiers des communes soit définitivement annulée !

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Remboursez les Sétois.e.s !

Tribune parue dans Sète.fr – Novembre 2020

Lisez le rapport de la Chambre régionale des comptes !

Après celui sur l’office HLM qui révèle le cumul illégal du mandat de l’ancien premier adjoint avec sa fonction de directeur de l’office et le contournement du droit des marchés publics, la chambre dresse un sombre tableau de la gestion municipale. Il suffit de citer les juges financiers, qui évoquent : « l’endettement qui reste conséquent, alors même que les taux d’imposition demeurent très supérieurs à ceux de la strate » ; « des réseaux routiers saturés » ; « une démographie peu dynamique » ; « des fragilités sociales » ; un taux de chômage (23,1%) qui reste sensiblement supérieur à celui observé dans les autres villes moyennes » ; ou encore « le taux de pauvreté (24,9%) plus élevé que dans les autres villes moyennes ». Les juges révèlent aussi de très graves dysfonctionnements, susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale. Il faut lire les pages 29 à 31, sur les primes illégales versées à plusieurs cadres de la collectivité : 96 766 euros pour le directeur général des services ; 36 257 euros pour un autre haut cadre ; 5560 euros versés au directeur de cabinet.

Le maire dit avoir ignoré l’existence de ce dispositif. Comment le croire quand les juges financiers précisent que « ce dispositif a été mis en place en dépit d’une réponse défavorable du préfet de l’Hérault au maire de Sète, qui l’avait questionné sur la légalité » du dispositif. Il est temps de rembourser ces 138 583 euros aux contribuables sétois !

Lire le rapport de la Chambre régionale des comptes

Les élu.e.s d’Ensemble pour Sète

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Unité de valorisation énergétique de Sète – Rapport 2019

Intervention de Laura Seguin lors du conseil communautaire du 5 novembre 2020

Page 48 du rapport, on apprend que les mâchefers générés (résidus de l’incinération des déchets) ne sont pas valorisables, car trop chargés en plomb. Effectivement, ils sont systématiquement 1.5 à 2 fois supérieurs au seuil, et en avril 2019, ils sont subitement 70 fois supérieurs au seuil.

Ce chiffre est étonnant car a priori la nature des déchets devrait être constante, ou peu variable : comment l’expliquer ? D’où provient la toxicité ?

Si ces mâchefers ne sont pas valorisables, où vont-ils ? et où sont-ils stockés ?

Ne pourrait-on pas trier avant incinération les déchets les plus toxiques (il y en a forcément, puisque forte pollution des mâchefers) ? Ce qui pourrait rendre une partie valorisable ensuite ?

Si les mâchefers montrent une montée de la toxicité, jusqu’à des seuils importants, peut-on être certains que les autres rejets (air, eau…) ne sont pas impactés ?

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NON au projet d’extension du centre commercial de Balaruc les bains

Intervention de Laura Seguin lors du conseil communautaire du 5 novembre 2020

Nous votons CONTRE cette approbation du bilan de mise à disposition de l’étude d’impact et création de la ZAC et nous sommes fermement opposés à ce projet.

Le réaménagement de la zone commerciale est nécessaire – la circulation des véhicules et des piétons n’est pas cohérente, il y a des enjeux de sécurité, c’est un projet qui a du sens.

Par contre, le projet d’extension est insensé dans la période que nous sommes en train de vivre, et complétement en décalage avec les enjeux et les préoccupations du moment :

  • Nous sommes en pleine prise de conscience de l’importance de soutenir les commerces de proximité, de soutenir les achats locaux et les petits commerçants qui souffrent particulièrement dans cette crise sanitaire vis-à-vis des grandes enseignes commerciales. Dans ce contexte, l’extension du centre commercial de Balaruc les bains est complètement à contre-courant de l’actualité et des préoccupations des citoyens ! Il est inacceptable d’élargir cette zone commerciale pour le préjudice que cela portera aux commerces de proximité de nos communes. La zone Sète-Balaruc est déjà assez bien truffée de grandes surfaces, c’est justement ce qui contribue à tuer les petits commerces, à désertifier les centre villes. Nous devons maintenant prendre des positions justes par rapport à la situation des commerces locaux. L’argument que vous brandissez c’est l’emploi, mais avec ce type de projet, on prend le risque de détruire autant d’emplois que l’on en créé !
  • Ensuite sur le plan environnemental, 24 000 m2 seraient artificialisés, ça aussi c’est complètement archaïque vis-à-vis des enjeux du moment qui sont d’arrêter de bétonner, d’artificialiser les sols surtout sur notre bassin versant déjà fragile ! Toute artificialisation impacte le bon écoulement des eaux et des polluants, même avec toutes les mesures que vous pourrez mettre pour y remédier et qui représentent un coût important pour la collectivité. On en a déjà assez fait dans ce sens, soyons responsables vis-à-vis de la qualité de l’eau de l’étang et des professionnels de la pêche et de la conchyliculture qui en dépendent.
  • Sur le plan de la biodiversité, les dommages seront aussi colossaux : des espèces végétales protégées sont présentes sur la zone, dont une espèce protégée par la loi parce qu’elle est jugée rare et pourtant essentielles pour les écosystèmes (la bugrane sans épines) vous aviez d’ailleurs dû demander une dérogation aux services de l’Etat pour pouvoir détruire cette espèce protégée. Il existe aussi une grande diversité faunistique sur la zone et d’ailleurs les friches jouent un grand rôle dans cet équilibre.
  • Ensuite parmi ces 24 000m2, 6 000m2 sont des zones agricoles et l’étude d’impact nous dit que c’est une zone de moyens et bons potentiel agronomique. Encore une fois nous ne sommes absolument pas en phase avec les enjeux du moment : un des objectifs des territoires est de tendre vers une sécurité alimentaire, de privilégier une alimentation produite localement, ce qui passe évidemment par la préservation des terres agricoles contre les ravages de l’urbanisation. Là on fait tout le contraire ! J’ai contacté le viticulteur qui a une parcelle sur la zone : on lui a fait une offre très inférieure au prix du terrain, 3€ du m2, ce qui se justifie par le caractère non bâtissable du terrain, mais la finalité c’est justement de le bâtir ! Cette proposition est inacceptable… De plus, on lui propose du terrain pour replanter ses vignes mais c’est une garrigue à remettre en état, il va falloir investir, il n’est pas sûr d’en avoir les moyens… Un bel exemple de soutien à l’agriculture locale !

Notre territoire doit aller de l’avant dans une dynamique moderne de réflexion qui prend en compte les nouveaux enjeux environnementaux, de lien social et de proximité. Vous nous présentez un projet qui ne prend pas en compte les mutations nécessaires.