urbanisme – Page 8 – Ensemble Pour Sète

11 février 202118 février 2021

SAELIT, SBLT… des risques de conflits d’intérêts pour la collectivité ?

Intervention de Véronique Calueba lors du Conseil Communautaire du 11 février 2021 – Délibération 9 : Rapport du mandataire SAELIT – exercice 2019 – approbation

Nous sommes contre ces projets d’extension sur l’Entrée Est secteur Sud et sur les parkings souterrains. Nous l’avons déjà exprimé fermement et continuerons à le faire.

Il y a également un problème de positionnement de la collectivité.

En effet, sur le territoire, ces projets sont menés par 2 établissements publics (SAELIT et SPLBT) dont les champs de compétences sont l’urbanisme, l’aménagement, la construction et la rénovation. Ces 2 établissements ont le même Directeur Général, qui de plus est patron d’un cabinet d’architecte privé, qui lui aussi a les compétences en aménagement et urbanisme. Cette société se retrouve sur le territoire, avec notamment une présence sur le chantier immobilier de l’ancien Carmel. Il est important de préciser que ça n’est pas la mise en cause d’une personne, mais plutôt d’un fonctionnement.

En travaillant avec un interlocuteur identique, la collectivité ne crée-t-elle pas les conditions d’un conflit d’intérêt voire un délit d’initié ?

Alors, même si vous justifiez de la légitimité de cette personne en arguant qu’elle ne possède plus de parts dans sa société et que sur les projets du territoire, il existe une commission de contrôle analogue, permettez-nous de nous poser la question.

11 février 202118 février 2021

Pour la requalification, mais contre l’extension de la ZAC de Balaruc-Loisirs

Intervention de Véronique Calueba lors du Conseil Communautaire du 11 février 2021 – Délibération 6 : approbation du compte-rendu d’activités 2019 de la concession d’aménagement avec la SPLBT relative à la requalification et à l’extension de la ZAC de Balaruc Loisirs

Nous avons à maintes reprises, exposé nos arguments au sujet de ce projet. Nous sommes pour la requalification, mais contre l’extension qui se porte à 24000 m2 supplémentaires avec une emprise de 6000 m2 de terrains agricoles.

En outre, les conséquences et problèmes écologiques sont réels : les écoulements des eaux et des polluants vont impacter la qualité des eaux de l’étang, avec une influence plus que néfaste sur la biodiversité et la préservation de l’espace naturel, alors qu’il faudrait répondre de manière plus adaptée aux enjeux contemporains sur ces 2 problématiques urgentes.

Sur la présentation du rapport, il y a quelques remarques à faire :

Nous voterons évidemment contre.

Les objectifs et les enjeux nous présentent 2 pôles commerciaux : centre-ville de Sète et Balaruc Loisirs. Mais qu’en est-il des autres centres bourgs tels que Mèze ou Frontignan ?

Le centre-ville de Sète est en grande difficulté et pourtant, se sont implantés 2 enseignes LIDL à l’est et à l’Ouest de la ville.Il est implicitement présenté que votre projet est la base de l’engagement des travaux de la RD 600. C’est assez tordu, mais les élus communautaires et les citoyens sont loin d’être dupes.

Ces travaux ont une longue antériorité, bien avant votre projet…. et le département est effectivement dans l’obligation d’adapter la bretelle de sortie d’autoroute aux projets de la collectivité, mais pas de s’adapter à l’ensemble de votre projet.

1 février 20211 février 2021

Sobriété foncière : pas un label, mais des obligations

Communiqué des élu.e.s d’Ensemble pour Sète paru le 1er février 2021

Sète et son Agglo retenues comme « territoire pilote de sobriété foncière » quelle ironie !

Sète qui a vu le béton phagocyter son territoire jusqu’au plus proche des plages.

Sète qui continue d’artificialiser une ZAC construite sur d’anciens salins (Villeroy), et qui compte toujours percer la forêt des pierres blanches et détruire 200 pins pour étendre un boulevard (Matthieu Grangent).

Sète, qui laisse dépérir 2600 logements en centre ville depuis 20 ans de mandature, et qui lance une nouvelle ZAC de 1800 logements mobilisant TOUTES les dernières réserves foncières existantes (Entrée EST).

Sète, qui promeut l’extension de la ZAC commerciale de Balaruc en artificialisant des terres agricoles alors qu’il faut désormais privilégier le commerce de centre-ville… Cette ville serait devenue un modèle de sobriété foncière ? Et donc un modèle d’urbanisme ?

Non, le dispositif « Territoire pilote de sobriété foncière » n’est pas un label ! Encore moins une reconnaissance mais un constat d’échec ! Constat d’échec d’une politique urbanistique de la mairie qui depuis 20 ans bafoue et abime la ville au profit de projets immobiliers pour investisseurs et villégiature !

Les villes exemplaires en matière d’urbanisme et d’écologie ne figurent pas dans cette liste. Par pure communication, la mairie manipule l’esprit de ce dispositif et contourne son objectif initial. On parle ici de sobriété foncière, mais aussi de qualité de vie des habitants, de solidarité et d’écologie et c’est parce que la ville ne respecte pas l’environnement qu’elle a été choisie. Il va falloir veiller à une solidarité foncière, indispensable, et donc au sens même du mot sobriété.

Véronique Calueba & Laurent Hercé, pour les élus d’Ensemble pour Sète

17 décembre 202016 février 2021

Inversac de Balaruc-les-bains : il y a urgence à stopper l’urbanisation excessive!

Intervention de Laura Seguin lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020

À Balaruc les Bains, depuis plusieurs semaines, des maisons et des jardins sont inondés par des remontées d’eau salée. La préfecture maritime, jeudi 10 décembre, a interdit la navigation sur l’étang de Thau, car à hauteur de la résurgence d’eau douce de la Vise dans l’étang de Thau, c’est désormais l’eau de l’étang de Thau qui pénètre dans la résurgence provoquant un tourbillon dangereux pour tout ce qui se trouve en surface ou dans l’eau.

Au lieu de rejeter de l’eau douce à hauteur de 60 litres secondes, c’est de l’eau de l’étang qui pénètre dans le siphon à hauteur de 360 litres secondes, ce qui est énorme. Ce phénomène naturel bien connu, appelé inversac, fonctionne à la pression, il peut se produire lorsque 2 conditions sont réunies :

Le niveau de la nappe est bas : sécheresse, il n’a pas assez plu ces derniers mois
Le niveau de l’étang est haut : vent d’est, tempête marine

Clairement, les conséquences du réchauffement climatique sont là, mais est-ce seulement cela ? Les scientifiques du BRGM restent prudents sur les multiples facteurs en cause tant que leur étude n’est pas terminée. Ce qui est admis cependant, c’est que le changement climatique et l’augmentation du niveau de la mer ne vont pas arranger les choses, et qu’il y a de fortes probabilités pour que ce phénomène devienne de moins en moins exceptionnel.

L’hypothèse qui n’est pas écartée non plus, c’est que l’augmentation des prélèvements par pompage dans la nappe risque de rendre plus fréquent ce phénomène. Les besoins en eau n’ont cessé d’augmenter en raison de l’urbanisation. Nous connaissons d’ailleurs déjà ce lien entre urbanisation et inversac depuis l’interruption de l’exploitation de la source Cauvy en 2016 par arrêté préfectoral pour 2 raisons : la plus importante étant l’insuffisance de protection de la ressource au regard de l’urbanisation dans le périmètre de protection rapproché de la source; la seconde étant l’impact de l’exploitation de la source Cauvy dans la survenance des phénomènes d’inversac.

Donc une première ressource anéantie en raison de la pression urbaine et d’un phénomène naturel. Va-t-on continuer dans cette voie pour les sources de la Vise, Issanka et Ambressac ? La source de la Vise assure l’équilibre de l’étang par l’apport d’eau douce dont ont besoin les coquillages, or son insuffisance est pointée par les conchyliculteurs. La source d’Issanka exploitée par Suez connait aussi des insuffisances de production, tellement bien que seuls les volumes d’eau achetés au syndicat du bas Languedoc (de plus en plus important chaque année) permettent de combler la pénurie. Des volumes qui nous coutent cher et avec une qualité d’eau bien moins satisfaisante.

Donc la ressource en eau se fait de plus en plus rare, et pourtant les besoins sont de plus en plus importants et ne vont cesser d’augmenter avec les projets d’urbanisation de la zone. Il y a urgence à agir avec prudence ! Il y a urgence à revoir les projets en cours. Il y a urgence à engager un moratoire sur tous les projets d’urbanisation qui concernent cette partie du bassin versant jusqu’à l’entrée Est de la ville de Sète qui va considérablement augmenter les besoins ! Il y a urgence à stopper l’extension du centre commercial de Balaruc et le pôle de loisirs, d’hôtellerie et de logements qui y est associé.

Plusieurs acteurs, associations, citoyens, vous ont déjà interpellés sur cette question de l’urbanisation. Pendant la campagne lorsque vous étiez encore candidats, certains d’entre vous ont pris des engagements forts en signant les mesures du Pacte pour la transition, ou les engagements demandés par l’association l’Observatoire de Thau.

14 décembre 20204 janvier 2021

Déclaration d’utilité publique de la ZAC Entrée Est secteur sud – Quelles réponses aux entreprises et propriétaires ?

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 14 décembre 2020

Des propriétaires concernés par ces procédures d’expropriation se déclarent opposés à cette déclaration d’utilité publique, notamment :

Une entreprise qui demande la relocalisation de ses activités, car le projet détruira 15 emplois directs et une dizaine d’emplois indirects

Un propriétaire qui déplore des atteintes à la propriété : il écrit que la SA ELIT se comporte déjà comme s’il était propriétaire des lieux avant même l’issue de la procédure.

Quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?

Et quel contrôle pour savoir si les agissements de la SA ELIT sont avérés ou non ?

14 décembre 20204 janvier 2021

Requalification urbaine de l’Ile de Thau : quelle prise en compte des avis des habitants ?

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 14 décembre 2020

Le tout récent rapport de la Cour des comptes publié en décembre 2020 portant sur

« L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires » regrette en particulier le caractère descendant des décisions de rénovation urbaine, l’absence de concertation entre élus et habitants et rappelle la nécessité d’impliquer les habitants

Il note en particulier, je cite , (p.133) : «Les investissements de la rénovation urbaine, quant à eux, doivent s’inscrire dans un espace-temps qui soit compréhensible par les habitants sur la base des besoins qu’ils expriment et non pas seulement des informations sur les décisions prises « ailleurs » ».

Dans cet esprit, quelles ont été des modalités de prise en compte des avis des habitants et habitantes du quartier de l’Ile de Thau,

Quelles ont été les réunions d’échanges avec la population et les professionnels pour recueillir les avis et propositions des uns et des autres ?
Quels ont été les propositions retenues ?
Quels sont celles qui ont été rejetées et au nom de quelle raison ?

Je pense en particulier aux modalités de prise en compte des propositions émises par les femmes de l’Ile de Thau qui se sont investies depuis juin 2020, afin de participer au projet de renouvellement urbain, dans des « Marches exploratoires ». Quand ? comment et où seront-elles entendues ? Ces Marches exploratoires, financées par la préfecture dans le cadre des politiques de la ville, doivent avoir leurs résultats présentés avant toute décision. Or cette présentation précédemment prévue fin novembre pour la ville et début décembre départementalement a été reportée à cause du confinement. Aussi, je demande d’attendre cette présentation pour décider.

23 novembre 20204 janvier 2021

Plan de prévention du bruit dans l’environnement

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Il s’agit d’élaborer un Plan d’actions en matière de Prévention et de réduction du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le PPBE poursuit un triple objectif :

· Prévenir les effets nocifs du bruit ;

· Réduire les niveaux de bruit lorsque cela est nécessaire ;

· Protéger les ‘’zones calmes’’.

Le PPBE 3 et l’étude des cartes de bruit stratégique de la Ville de Sète mettent en évidence 5 secteurs à enjeux niveau bruit sur la commune, dont uniquement 1 secteur dépend de la commune : Avenue Gilbert Martelli, avec 6 habitants potentiels en PNB, gestionnaire Commune de Sète.

Selon le commentaire de M. Sabatier « La désignation de l’Avenue Gilbert Martelli en secteur à enjeux, n’entraîne pas d’actions particulières dans la mesure où la portion concernée de l’avenue est incluse dans le périmètre de la ZAC entrée Est Secteur Sud. La création de cette ZAC est donc considérée comme une mesure indirecte de réduction du bruit sur la zone concernée » toujours selon Mr Sabatier. !!!

Nous considérons ce commentaire comme TOTALEMENT erroné car la synthèse de la MRAe (DREAL) dit que « Le projet présente un fort potentiel de conséquences dommageables sur l’environnement pour ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution de l’air qui doivent être mieux définies et traitées plus rigoureusement. »

En effet, nous avons vu dans les documents analysés au précédent Conseil municipal que « Les façades donnant sur l’avenue Gilbert Martelli présentent des niveaux de bruit en façade à 65dBA en période diurne et/ou supérieurs à 60 dBA en période nocturne ».

Ces niveaux sont perturbateurs de la concentration et génèrent irritabilité de jour et perturbent le sommeil de nuit. L’excès de bruit provoque une charge mentale, qui altère les périodes de sommeil profond. La pollution sonore accroît les risques d’AVC, les maladies cardio-vasculaires et les problèmes d’apprentissage

La réponse, proposée dans le dossier que nous avons examiné au Conseil municipal de septembre dernier, par des « menuiseries équipées de double vitrage acoustique de type 4/16/10 ainsi que par des entrées d’air acoustiques adaptées », implique de vivre fenêtres fermées. Est-ce ainsi que les habitants veulent vivre ?

Selon l’OMS, l’exposition globale au bruit routier devrait être au maximum de 53 dB le jour et 45 dB la nuit. Et il faut savoir qu’une augmentation de 3 dB c’est un doublement de l’intensité.

Par ailleurs, nous nous sommes préoccupés par l’entrée de plus de véhicules en ville car les parkings supplémentaires en centre-ville attirent les véhicules, avec leur pollution atmosphérique et sonore.

En revanche, la multiplication des transports en commun et leur gratuité réduirait considérablement ces pollutions atmosphériques et sonores.

Dans le cadre de ce PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT nous souhaitons insister sur la nécessaire multiplication des transports en commun, avec des bus électriques ou à hydrogène, et leur gratuité

Enfin, les deux-roues motorisés peuvent émettre jusqu’à 90 décibels, voire 100 pour certains modèles. Une pollution sonore contre laquelle notre ville devrait lutter.

(Concernant les deux-roues, les articles R321-4 et R321-5 du Code de la route encadrent les échappements d’une part et le niveau sonore d’autre part. Ces deux articles permettent de sanctionner aussi bien le défaut de dispositif d’échappement, le dispositif d’échappement non homologué, l’utilisation d’un échappement modifié, qu’un comportement anormalement bruyant (du type des coups de rupteur). Avant les sanctions, une campagne d’information sur cette nuisance serait justifiée.)

23 novembre 20204 janvier 2021

Restauration du quartier ancien dégradé – Dossier d’enquête publique préalable à la DUP

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

1°) Sur l’historique, tel que rappelé dans le document fourni, en ce qu’il éclaire la suite actuelle

La Concession d’Aménagement pour la Requalification du Centre-Ville à la SA ELIT date de 2013. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux préparatoires, les travaux de réhabilitation étant réalisés par un ou des propriétaires privés en respect des prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique et des autorisations délivrées. Les quartiers centraux de la ville accueillent plus du tiers de la population communale.

– Le rythme des constructions neuves est resté en deçà de la croissance du nombre de ménages à loger.

– Le parc locatif social ne traite pas l’ensemble des demandes (1600 dossiers sont en instance).

– La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements soit 37% des résidences principales), en particulier en centre-ville où se concentrent les situations d’habitat indigne et d’inconfort.

– Le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1100 logements).

– Le parc privé potentiellement indigne est important sur le centre ancien, représentant plus de 30% des logements sur le « Quartier Haut » et le secteur « Révolution ».

Les différents outils, procédures et financements ont permis de rénover en 7 ans :

146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD et
69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville.

Il s’agit de diverses formes de logements locatifs. Les propriétaires occupants sont au nombre de 18 sur 178 pour l’opération Ile Sud et 69 sur 263 sur l’opération centre-ville.

Il est dit que LE RELOGEMENT est EFFECTUÉ SOUS CONTRÔLE PUBLIC.
La SA ELIT est chargée du suivi des relogements, en faisant respecter par chaque propriétaire concerné, ses obligations en la matière issus des articles L 313-5 à L 313-15 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, la SA ELIT procède aux relogements sur les immeubles occupés, acquis dans le cadre de l’opération. Ces actions en faveur du relogement sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en mobilisant l’ensemble des moyens prévus à cet effet :

– le parc de logements de la collectivité,

– le parc de logements de l’OPHLM,

– le parc de logements privés du quartier

Question : Nous aimerions savoir combien de locataires ont été relogés pendant ces 7 années et combien ont pu réintégrer leur logement après les travaux ?

2°) Sur l’opération projetée

PROJET PNRQAD ET LA POURSUITE DE LA STRATÉGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS CENTRAUX

La Déclaration d’Utilité Publique de prescription de travaux vise la réhabilitation complète des immeubles, objet de la présente enquête publique, concerne 10 immeubles qui sont aujourd’hui en état de dégradation très avancé alors que par leur situation constituent des exemples remarquables du patrimoine urbain.

L’ORI sur le fondement de la déclaration d’utilité publique des travaux permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai.

Nous apprécions et suivrons tout particulièrement deux points de ce projet :

– L’aide au propriétaire occupant pour les travaux d’amélioration de leur logement avec une priorité pour le maintien à domicile des personnes âgées

– L’amélioration thermique des bâtiments existants et la lutte contre la précarité énergétique

Nous souhaitons un rapport annuel de la SA Elit sur ses actions de surveillance du respect des obligations des propriétaires liées aux relogements des locataires occupants, induits, le cas échéant, par des travaux.

Les 128 logements ou locaux concernés sont 44 à être vacants. Ils sont occupés par leur propriétaire pour 43 d’entre eux et loués pour 29.

3°) Sur les aspects qualitatifs, nous pouvons faire le commentaire général suivant :

La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements). Le taux moyen de vacance est de 16% soit 1305 logements vides

Au rythme de :
– 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD entre 2008 et 2019
– 69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville
– 128 logements dans le projet PNRQAD sur plusieurs années à venir.

L’opération cœur de ville, avec les moyens importants mobilisés par les partenaires pour favoriser la réussite de l’opération, la résorption de l’habitat indigne et des logements vides prendra plusieurs dizaines d’années et n’est donc pas l’action énergique nécessaire. Bien plus d’efforts sont déployés pour une ZAC en zone polluée

Question : nous vous demandons quels sont vos intentions pour accélérer le processus de réhabilitation ?

4°) Sur le Programme Global des travaux déclarés d’utilité publique

On constate que dans les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DOCUMENTS ET REGLEMENTS PRINCIPAUX A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION, le sens d’une meilleure accessibilité est recherché.

Nous souhaitons ajouter que l’accessibilité pour tous et en particulier le maintien de l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite implique de proposer certaines préconisations plus abouties.

La recherche partout, dès que possible, d’aménagements permettant l’accessibilité handicapés moteurs ou visuels permet de n’exclure personne de l’habitat et des relations sociales chez les autres. Il s’agit de promouvoir un habitat pour tous quelque soit l’âge et le handicap.

Parties communes : Les ascenseurs doivent être installés à chaque opportunité. Les rampes doivent être prolongées au plan horizontal, les sols doivent être antidérapants et absorbants phoniques, les sonnettes et interphone doivent être accessibles, l’éclairage doit être homogène. L’éclairage temporisé doit être long.

Les containers réservés au dépôt et au ramassage des ordures ménagères doivent être placés de façon à réduire la pénibilité de leur sortie.

Lorsque des appartements sont restructurés : les dimensions des pièces et des sanitaires doivent permettre la circulation en fauteuil roulant, les portes devraient être systématiquement plus larges que les portes classiques.

23 novembre 20204 janvier 2021

Entrée OUEST – Compte-rendu 2019 de la SA ELIT

Intervention de Laurent Hercé lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Les grands aménagements de Sète, présentés régulièrement en séance, sont essentiellement « planifiés ».

Ce ne sont pas des aménagements « organiques », résultants de la vie interne d’un quartier, de la ville, de ses habitants, d’un contexte. La faculté d’adaptation de la ville en est grandement amoindrie. Elle ne s’adapte plus, elle se fige dans un état décidé 2 décennies plus tôt, qui ne tient pas compte de l’évolution économique, des usages, des technologies, des crises.

Nous en avons un exemple parfait avec la crise du Covid19, qui modifie profondément notre contexte, et qui était imprévisible.

Pourtant, aucun des aménagements majeurs prévus (ZAC Ouest, ZAC Est, extension de la zone commerciale de Balaruc) ne tient compte de ces changements sociétaux et économiques. Ils ont tous été planifiés, décidés, organisés, 2 décennies plus tôt. Il nous est présenté ici, à nouveau, un bilan financier et administratif d’un projet lancé en 2002. Nous y apprenons par exemple qu’un terrain, utilisé par les habitants pour les jeux de boules, jeux de ballon, et restauration en plein air (tout un développement organique créé par le quartier et ses habitants), pourrait donner lieu à un immeuble supplémentaire.

Est-ce la volonté des habitants du quartier ? Des habitants Sétois ? Nous apprenons aussi que certains aménageurs ou promoteurs se sont désistés, remplacés par d’autres : est-ce lié à la rentabilité ? à l’occupation ? à un autre problème ? Certains commerçants initialement installés (boulangerie) ont fermé : savons-nous pourquoi ? L’extension du boulevard JM Grangent, lié à l’aménagement de la carrière du Ramassis, a été bloquée. Par la volonté des habitants, qui manifestent ainsi cette volonté organique de la ville. Cette extension va-t-elle reprendre, contre l’avis des habitants ?

Le rapport qui répondrait à toutes ces questions n’existe pas.

Il manque une dimension essentielle, jamais présente à ma connaissance : des études qualitatives, d’impact, de satisfaction… Au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Il manque des points d’étape, avec possibilité d’inflexion du projet initial, et consultation des habitants.

Il manque la prise en compte du développement organique de la ville, avec adaptation aux crises présentes et à venir. Les futurs projets de très grande envergure (Entrée EST, Balaruc), pourraient tenir compte des informations obtenues sur l’entrée Ouest, et s’y adapter.

Ce type d’études qualitatives, qui signent la réussite ou non du projet entrée Ouest, est-il prévu ?