Proposition d’intégrer la commission des préjudices causés aux professionnels riverains en cas de travaux impactant l’activité

Conseil Municipal, séance du 21 mars 2022- délibération 14 – Création d’une commission de règlement de grands travaux – préjudices économiques subis par les professionnels riverains – adoption d’un règlement de fonctionnement

Intervention de Laura Seguin

Nous sommes favorables à la création de cette commission chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des professionnels en cas de travaux portant atteinte à leur activité. Cette commission sera chargée d’émettre un avis préalable au conseil municipal. 

Nous avons cependant une proposition à faire afin de favoriser le pluralisme et la transparence de cette commission, c’est important puisqu’il s’agit de gestion d’argent public. Nous souhaiterions que dans le règlement intérieur, qui fixe les membres de cette commission, soit intégré un élu des groupes minoritaires, comme c’est le cas pour d’autres commissions dans lesquelles nous sommes présents et où il est possible d’échanger, de poser des questions en amont des décisions, et d’exercer un rôle de contrôle. Dans l’état actuel du règlement intérieur, seuls les élus du groupe majoritaire en seront membres, ce qui n’est pas favorable à l’instauration d’un climat de confiance. Nous sommes tout à fait disposés à participer à cette commission dans un esprit constructif.

Réponse :

Lors de l’élection des membres de cette commission, vous pourrez vous présenter.

Une convention qui ne convainc pas, un projet urbain de plus ?

Conseil Municipal du 13-12-2021 – délibération 23 – Protocole partenarial entre Sète agglopôle méditerranée, la commune de Sète et SNCF immobilier relatif à la reconversion de fonciers ferroviaires pour le développement de projets urbains – Adoption et autorisation de signature

Délibération également présentée le 02-12-2021 en séance de conseil communautaire – séance du 02-12-2021 – Délibération 27.

Intervention de Véronique Calueba

Cette convention est pétrie de bonnes intentions mais regardons de plus près…

Dans le cadre de la sobriété foncière, la requalification des friches est importante. La libération de terrains a permis la création de la voie verte, des pistes cyclables ou du TSCP. Vous parlez de privilégier des espaces publics et l’accès aux berges pour les piétons et vélos, d’améliorer les transports publics; tout ça c’est très bien mais ce ne sont que des intentions. Quand on regarde de plus près les objectifs du projet de convention, on découvre autre chose.

Il est question ici de requalifier des friches de la SNCF au profit de l’agglo pour la réalisation de divers projets, dont des projets immobiliers, le plus important  à l’entrée Est, autour du bassin du midi soit à Cayenne.

Rappelons-nous ce qu’a souligné le rapport de la Chambre régionale de la Cour des Comptes sur la SAElit  « la construction d’un grand nombre de logements sur le secteur nord de l’entrée Est va entrer en concurrence avec les logements du secteur Sud ». Ce qui veut dire que trop de logements construits ne trouveront pas preneurs.

De plus, si on observe le type d’habitations de l’entrée Ouest on constate qu’il y a environ 70% de logements qui sont soit du logement secondaire soit des achats d’investisseurs pour du logement saisonnier.

M. Sabatier vient de nous préciser que le taux d’occupation attendu pour l’entrée Est, est de 1,5 à 2 personnes par logement ! Donc nous n’allons pas accueillir des familles et on n’est pas prêt de construire des écoles, on va continuer à fermer des classes!

Donc à quoi sert de construire encore et encore? Les 13 hectares autour du bassin du midi sont destinés à de l’urbanisme. On va donc voir fleurir des marinas autour de Cayenne et du port de plaisance.

Nous avons actuellement un des taux de chômage le plus important du Département, bien au-dessus de la moyenne nationale. Ne serait-il pas essentiel de développer de l’activité économique surtout autour d’un bassin de plaisance ? Développer l’économie en implantant des entreprises liées à l’activité maritime: shipchandlers (commerçants vendant des fournitures pour bateaux, tels que des pièces d’accastillage, mais aussi avitaillement en nourriture, carburants, et fourniture d’accessoires liés à la pratique du nautisme, de la pêche…), réparation de moteurs et voiles..

L’association avec  SNCF Immobilier est parlante. Sa première vocation est de valoriser le patrimoine immobilier et de développer une offre de logements. Ils sont liés à ICF habitat ce qui nous donne la garantie qu’il y aura le minimum de logements sociaux obligatoire par la loi.

De plus, vous envisagez un projet de 13 hectares à dominante de logements autour du bassin du midi sur un espace à risque de submersion marine! C’est étonnant…

Une autre inquiétude de notre part c’est le devenir des jardins des cheminots. C’est 75 familles qui travaillent ces jardins. Les avez-vous informées que la destination fléchée par la convention pour les jardins c’est  « terrains à vocation économique ou réseau ferroviaire »?

Certes nous ne sommes qu’à la phase d’engagement d’études, de méthodologie, de protocole partenariat. Mais au vu de ce  qui est  déjà annoncée dans ces objectifs soit plus de 50% de friches libérées pour de la promotion immobilière et connaissant votre propension à urbaniser encore et encore nous voterons contre cette convention.

Quand on reparle de l’utilité du parking Aristide Briand

Conseil Communautaire, séance du 02-12-2021 – SPLBT (Rapport de la Société publique locale du Bassin de Thau)

Intervention de Philippe Carabasse

Vidéo de l’intervention

Il s’agit en grande partie du rapport de maintenance des parkings de la ville de Sète.

C’est un rapport insuffisant, pour ne pas dire indigent, et qui ne permet absolument pas d’apprécier, évaluer la mission de service public remplie par la société.

En effet, pour le parking des Halles,  il est notifié des travaux qui ont porté la capacité à 264 places, une bonne fréquentation !! Bonne cela veut dire quoi ? Une recette de -20% par rapport en 2019 !!! Mais quelle était la recette en 2019 ?

Encore mieux, pour le parking du Canal, on nous annonce des retards dans les travaux. Il est vrai que les sétois et sétoises ne l’avaient pas remarqué !!! On nous indique, que malgré une bonne fréquentation durant la période estivale, (encore une fois le terme « bonne » ce dernier finalement doit être un indicateur de référence de haut niveau !!!!!), une baisse des recettes de 21%.

C’est exactement avec ses éléments que l’on retrouve dans ce rapport digne d’une rédaction de niveau école primaire, que la société et la ville se fondent pour la création d’un quatrième parking en centre-ville à 50 m des deux autres parkings.

SAELIT Acte 4 – Une réponse édifiante à découvrir en fin de vidéo !

Vidéo de l’intervention

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

La ZAC entrée Est rive sud

Pour rappel, les deux Entrée Est de la ville vont proposer une offre potentielle de 4000 logements correspondant à un apport de l’ordre de 8000 personnes soit près de 18% de la population actuelle.

Cette opération est passée d’un prévisionnel de montant de travaux de 48 millions à 66 millions d’€, compte tenu d’un coût réévalué de dépollution et d’une programmation plus ambitieuse. Quelle anticipation dans les études !

La SAELIT indique cependant que l’opération pourra s’équilibrer sans accroissement de la participation de la ville.

Cette participation a été portée depuis 2010, de 2,2 millions à 8,6 millions d’€.

La SAELIT omet cependant d’exposer que la Cour Régionale des Comptes indiquait dans son dernier rapport, qu’au regard des deux zones, rive sud et nord de l’aménagement EST, ces dernières seraient concurrentielles entre elles et pourraient fragiliser la viabilité économique !

Nous n’avons donc aucune assurance du maintien de l’équilibre financier et aucune garantie sur la conservation de la participation de la ville à 8,6 millions d’€.

SAELIT Acte 3

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

Vidéo de l’intervention

La Chambre Régionale des Comptes notait dans son rapport de 2021 le manque d’attractivité de cette zone d’aménagement Ouest.

Nombreux locaux commerciaux créés en rez de chaussée ne trouvant pas preneurs.

Au regard d’une vente insuffisante des appartements, l’Office Public de Thau Habitat s’est substitué partiellement aux promoteurs privés en augmentant ses acquisitions.

Le déficit des Salins est estimé à 2.5 millions d’euros.

Une avance de la ville de 974 000 euros a été accordée en 2019 et 2020, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le bénéfice dégagé par l’opération Carrière du Ramassis a dégagé un bénéfice de 4,167 millions d’euros.

Ce bénéfice couvrirait tout juste le déficit et le remboursement de l’avance.

Sans tenir compte d’un certain nombre d’incertitudes pouvant augmenter la participation de la ville : le lot 12 dont le programme reste à confirmer, le lot 14 sur lequel le programme doit être établi, le lot 2 sur lequel le promoteur a renoncé à son projet.

SAELIT Acte 2

Vidéo de l’intervention

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

Une participation de la ville galopante dans la concession d’aménagement du PRI Sud !

La première adjointe, élue au Conseil d’administration de la SAELIT, annonce 1000 logements alors que la réalité est estimée à 400 logements !

Cette concession signée au seul risque du concèdent en 2002 était prévue pour une durée de 10 ans.

9 avenants successifs ont accru sa durée de 8 années, jusqu’en décembre 2021 !

Par effet mécanique la rémunération de l’aménageur a augmenté substantiellement !

Et surtout la participation de la ville a été multipliée par 6, passant de 1,08 millions à 6,06 millions

Une paille !

SAELIT Acte 1

Vidéo de l’intervention

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 23 – SAELit – rapport des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Philippe Carabasse

Un rapport indigent !

Aucune réponse aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, soulevant des points d’éthique, de gouvernance, de risques financiers.

Aucun processus proposé afin d’éviter que le Conseil d’Administration de la SAELIT soit exclu des prises de décisions.

Les 6 élus du Conseil Municipal élus au Conseil d’Administration de la SAELIT totalement absents du débat, murés dans un silence assourdissant, faisant marque d’une méconnaissance rare et inquiétante. Incompétence et compromission !

Parking de la Place Aristide Briand : un projet insensé et d’arrière garde

Conseil Municipal du 22-11-2021

Intervention en préambule de séance de Philippe Carabasse

Vidéo de l’intervention

Un projet programmé sans étude préalable sérieuse :

Des places en surface supprimées, combien et où ? Des études sur la durée de rotation des places, leurs utilisations, répartition résidents/extérieurs, analyse de l’intention des résidents sur le choix de lieu pour stationner demain ?

Quel est le taux de remplissage des parkings des Halles et du Canal ?

Analyse de l’impact des futurs parkings Stalingrad et Cayenne ? Liaisons avec navette ?

Études sur l’impact et conséquences de l’augmentation de la circulation en cœur de ville ? Quelle augmentation prévue de CO2, analyse de l’augmentation des particules fines ?

Aucune réponse du Conseil Municipal ! Un projet d’une telle ampleur va donc être entrepris sans études.

Au final, une seule justification donnée : nous avons été élus aux dernières municipales et c’était dans notre projet. Circulez, il n’y a rien à voir !!!

Ces élections gagnées, ce sont 8033 électeurs sur un collège de 33132 et sur près de 50 000 habitants. Un peu court comme argumentation !!

Sur un sujet de cette importance, la simple réunion d’information ne suffit pas, le seul choix entre deux ou trois projets municipaux sur l’aménagement en surface de la place, non plus.

Je propose en conséquence l’organisation d’une votation citoyenne des sétoises et sétois sur le parking Aristide Briand en début d’année.

Seule cette votation donnera à la majorité  l’assurance du bienfondé de ce projet. Dans l’éventualité où ce projet serait refusé, c’est l’assurance qu’il ne répond pas une attente des sétoises et sétois.

Cession d’une parcelle publique pour un parking privé résidentiel ! De gratuit, il passera à payant.

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – Délibération 28 – Procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BT 789.

Intervention de Laurent Hercé

Toutes choses égales par ailleurs, il n’est pas souhaitable d’encourager la création de nouveaux parkings, et l’utilisation de la voiture.


Dans le cas présent, nous sommes en présence d’un parking existant, mais public, et d’un parking à venir, mais privé.

Le parking existant permet l’accueil de tout sétois.


Au contraire, le parking privé restreindra cet accueil aux seules personnes de la résidence, et peut-être même aux seules personnes en capacité de payer cette place de parking.


On passe donc d’une jouissance publique d’un bien, à une jouissance privée, qui de plus pourrait être réservée aux propriétaires les plus aisés et à leurs occupants saisonniers. C’est un facteur de gentrification, de disparité sociale, et un équipement qui ne bénéficie pas à l’ensemble des sétois

Voici pourquoi nous ne préconisons pas ce genre de désaffectation et voterons contre.