logement – Page 5 – Ensemble Pour Sète

16 novembre 202130 décembre 2021

Mobilité, parkings, propreté, logement, sécurité et déchets en discussion avec les citoyens

Compte-rendu de la permanence du 16 novembre 2021 des élues d’Ensemble pour Sète Laura Seguin et Audrey Vedel (bureau des élu.e.s, 16 av. Victor Hugo)

La rencontre a réuni une quinzaine de personnes, de 17h à 19h. Les principaux sujets abordés ont été :

Les problèmes de mobilité / les nouveaux parkings :

Le parking souterrain sous la place Stalingrad : des riverains constatent que des pompes fonctionnent 24h/24 pour évacuer l’eau, ce qui est générateur de bruit (certains ont dû poser de nouvelles fenêtres pour atténuer cette pollution sonore). Pendant les travaux, des riverains ont également subi des vibrations qui ont causé des fissures sur les murs des immeubles anciens, ils regrettent aujourd’hui de ne pas avoir fait constater l’état de leur logement avant les travaux par un huissier, afin de pouvoir prouver aujourd’hui que ces dégradations sont bien apparues au moment des travaux.
Le parking souterrain sous la place Aristide Briand : ce parking va aussi être creusé sur une zone de remblais, comment cette fois les écoulements d’eau vont-ils être gérés ? Ainsi que les vibrations dues aux travaux ? Est-ce que les puits anciens situés sous la place vont être préservés ? Est-ce que le kiosque ne risque pas d’être abîmé par le déménagement de la place ? Une même question se pose à propos de ces parkings : à qui vont-ils vraiment profiter ? Aux habitants ? Aux touristes ? Un membre du collectif Bancs Publics invite les participants à rejoindre la mobilisation en cours.
Plutôt que des parkings en centre ville, les participants présents sont favorables à des parkings-relais situés à l’extérieur de la ville, reliés au centre par des transports en commun et des navettes fluviales efficaces. Les transports en commun devraient aussi être mieux adaptés aux petites rues de notre ville, ils sont actuellement trop gros.
Le stationnement est dit « anarchique » à plusieurs endroits de la ville, notamment le quartier de la Corniche l’été où il manque à certains endroits des panneaux d’interdiction de stationner
Les participants déplorent également les problèmes de circulation sur les trottoirs : des vélos et trottinettes y circulent, surtout lorsque la rue est à sens unique, ce qui pose des problèmes de sécurité vis-à-vis des piétons. Certains trottoirs sont très abimés et peu sécuritaires pour des personnes à mobilité réduite.
Un participant signale également que la circulation à 30km/h dans certaines zones n’est pas toujours respectée par les automobilistes, cela nécessiterait davantage de pédagogie, de communication, et de contrôle, tout comme la circulation à double-sens pour les vélos.
L’état des routes laisse aussi à désirer dans certains quartiers, des travaux de rénovation sont attendus depuis longtemps.
Egalement lié aux problèmes de mobilité, il a été souligné que certains lieux posent des problèmes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : la gare de Sète qui ne dispose pas de solutions pour accéder aux différents quais (la ville de Sète pourrait-elle intervenir auprès de laSNCF ?), l’accès au site St Pierre où la pente est trop raide et non adaptée pour les personnes en situation de handicap.

Le nettoyage des rues et places :

Le parking des 3 Digues est jugé sale et peu sécuritaire, ainsi que le rond point pour y accéder où se posent des problèmes de circulation entre voitures et piétons
La propreté de la place Jean Jaurès se serait également dégradée
La Corniche est également un quartier concerné par des problèmes de propreté, il serait notamment souhaitable d’installer des toilettes publiques à proximité des plages

Le logement / les projets immobiliers :

Les participants présents déplorent que Sète soit une des rares villes de l’Hérault à perdre des habitants. C’est devenu une ville chère pour la location, l’achat de logement, la taxe foncière qui a considérablement augmenté. Beaucoup de personne ne peuvent plus se loger à Sète, en particulier les plus pauvres, qui quittent la ville.
En parallèle se développent des projets immobiliers dont les logements risquent d’être inaccessibles, ou bien achetés par des investisseurs pour de la location saisonnière type Airbnb.
Une personne membre du DAL Sète Bassin de Thau (Droit au Logement) explique qu’une partie des personnes qui viennent demander de l’aide lors des permanences disposent de petites retraites, qui ne permettent plus de payer le loyer en cas de vente du logement par le propriétaire puis rénovation (le loyer augmente trop).

La sécurité :

Des problèmes de conflit d’usage sont évoqués au niveau du parking des 3 Digues
Des commerçants de la rue du 11 novembre se sont mobilisés contre le deal dans leur rue
2 référentes ont été nommées au commissariat de Sète pour l’accueil des femmes victimes de violences

Les déchets :

Des efforts ont été réalisés pour inciter à trier et valoriser les biodéchets
Il manque un lieu en ville où il serait possible de déposer des petits déchets électroniques (ordinateurs portables, téléphones, piles, cartouches d’imprimante, etc.) ou des produits toxiques qu’on ne doit pas jeter dans la poubelle normale. C’est contraignant de devoir aller à la déchetterie, avoir un lieu facilement accessible en ville inciterait davantage de monde à trier ce type de déchets.

Sur ces différents thèmes, ce sont donc plutôt des constats qui ont été dressés, avec parfois des propositions de solutions concrètes qui méritent d’être approfondies. Nous proposons que lors des prochaines rencontres, ces différents thèmes soient repris dans l’objectif d’aller plus loin dans l’élaboration de propositions qui seront portées par les élus d’Ensemble pour Sète lors des conseils municipaux et d’agglomération.

En fin de réunion, il a été rappelé l’utilité pour le habitants de faire des courriers adressés au maire de Sète ou à l’adjoint.e concerné.e par la question posée. De plus, à de nombreuses reprises, lorsque les élu.e.s d’Ensemble pour Sète relaient les demandes ou questions des citoyens, ils obtiennent bien souvent de manière plus rapide des réponses de la part de la élu.e.s de la majorité. N’hésitez donc pas à nous solliciter pour appuyer vos interpellations, questions, demandes… que nous relaierons et dont nous assurerons le suivi.

29 septembre 202125 octobre 2021

Conférence de presse du 23-09-2021 – Rapport de la CRC sur la SA ELIT

Véronique Calueba a évoqué les problèmes de gestion des projets urbains soulevés par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la SA ELIT (Société Anonyme d’Equipement du Littoral de Thau)

Les délais de livraison ne sont pas respectés. Pour les Salins, nous sommes passés de 8 à 16 ans et pour l’Ilot Sud, de 10 à 18 ans.
Les objectifs financiers ne sont pas atteints. La ville a dégainé de fortes participations financières avec avances > le remboursement peu ou pas honorés. Pour l’Ilot Sud, c’est 15.5M€ couverts à moitié par la vente. La participation de la commune passe de 1.8M€ à 6.6M€. Sur l’Entrée Est, secteur sud on passe de 2.2M€ à plus de 8 M€. C’est un total de 17M€, donc 400€/habitant.
L’attractivité laisse à désirer. Par exemple, aux Salins, le taux d’occupation est faible et de nombreux locaux commerciaux sont vides.
La gouvernance interpelle très fortement. Il y a 2.2 ETP (équivalent temps plein), alors certes de nombreuses fonctions sont externalisées (comptabilité, juridique…). Mais alors où sont les compétences réelles en termes d’aménagement, de construction, de négociation foncière, marchés publics…comment être opérationnel dans ces conditions ? le directeur général de cette société est choisi par le maire, il est certes architecte de formation, mais dans la short list, il y avait ex directeur de SEM (société d’économie mixte). Il y a également un contrat avec GGL (groupement privé majoritaire), donc pour être bien claire, la ville concède à sa SEM et la SEM, automatiquement, concède au privé.
Le manque de transparence est plus que flagrant. Pour l’acquisition de parcelles route de Montpellier, les Domaines avaient évalué les parcelles à 77€ le m2, or, elles ont finalement été acquises à 159€ le m2.
La SEM, présidée par le maire, conventionne avec la SCI Loumi, pour 5000 m2 de plancher. Ce qui est inquiétant, pour le moins. Mais aussi, 3 reports du règlement.
La SEM se permet également d’acquérir un local commercial, dont le propriétaire, pour une part, est son directeur général.

Conclusion :

Sur l’Entrée Est secteur nord, la SAELit délègue à GGL (voir plus haut) avec des financements de l’agglo (argent des contribuables). Le rapport pointe que ce projet entre en compétition avec l’Entrée Est secteur sud. A l’Entrée Ouest, de nombreux lots sont vacants. Nous dénonçons l’orientation car au regard des préconisations, cela reste des dysfonctionnements de gouvernance, financiers, urbanistiques et environnementaux. Ce projet doit avoir une autre finalité. Il faut également noter qu’une SEP (société d’économie publique) a été créée avec la SAELit, GGL Aménagement et Languedoc, Roussillon Aménagement, au sein de laquelle la SAELit est actionnaire à 47%, et à qui le conseil municipal a délégué l’exorbitant pouvoir de préemption sur notre territoire (08-04-2019)

Après les rapports de la CRC sur la ville, après celui sur Thau Habitat, voici celui de la SAELit, pour le moins inquiétant et louche. Sur ce dernier, nous avons demandé une analyse approfondie à des experts sur l’argent public, structure publique. Il y a un besoin essentiel d’honnêteté et de transparence. Nous alerterons les citoyens et les associations pour exiger la concrétisation de ces honnêteté et transparence, puis décider des suites à donner.

27 septembre 202128 septembre 2021

Extension de la ZAE Massilia à Marseillan : précautions et questions en suspens

Conseil Communautaire, séance du 23 septembre 2021 – délibération 5 – Extension de la ZAE de Marseillan

Intervention de Laura Seguin

Ce projet d’aménagement paraît intéressant puisqu’il vise à développer l’activité économique, l’artisanat, des services aux entreprises, de répondre aux besoins de stockage de matériel des agriculteurs du secteur, donc on a là un projet d’aménagement qui n’est pas destiné à du logement ni à de l’activité commerciale mais à des activités artisanales et de services qui semblent répondre aux besoins de la population et des entreprises locales, et qui permettront de développer l’emploi dans une commune où le taux de chômage est de 16% et où la moitié des actifs ont leur lieu de travail dans une autre commune.

Du point de vue de l’urbanisation qu’il implique, puisqu’il s’agit de friches agricoles qui seront artificialisées pour être rendues constructibles, on doit rester cependant vigilant sur plusieurs points :

-D’abord la gestion des eaux pluviales, puisque l’artificialisation entrainera l’augmentation du ruissellement, avec de potentiels problèmes de pollutions des eaux dus à la voirie et d’inondation. D’autant que le document précise que le réseau pluvial du secteur montre déjà certaines limites…

-La préservation de la flore, il existe notamment une espèce protégée (la bugrane sans épine qui nécessite une demande de dérogation en cours auprès des services de l’Etat) qui sera forcément impactée par l’imperméabilisation des sols.

-La préservation du patrimoine historique, puisqu’il est précisé qu’il s’agit d’un secteur avec de nombreux sites archéologiques, du néolithique au Moyen-Age, il est précisé qu’un site gallo-romain serait sur l’emprise du projet.

Sur les deux premiers points, on trouve dans le document que des mesures sont envisagées pour limiter ces impacts environnementaux, avec des aménagements paysagers, bassins de rétentions végétalisés… On a peu d’éléments en revanche sur le dernier point, sur ce qu’il sera mis en place pour préserver le patrimoine historique éventuel du site. Est-ce que le diagnostic a été fait ? Est-il disponible ? D’ailleurs les pièces jointes annoncées à la fin du document ne nous ont pas été envoyées, entre autre l’avis de l’autorité environnementale et le diagnostic naturaliste.

Dernier point, il est prévu 11 logements de fonction qui seront mis à la vente par la SPLBT pour les agriculteurs en priorité, puis les entrepreneurs de la zone, il est précisé que toute cession de lot fera l’objet d’un comité d’agrément piloté par l’agglomération et la ville de Marseillan. Deux questions : est-ce qu’il s’agit de vente à des tarifs spéciaux, préférentiels ? Et quels seront les critères pour l’attribution de ces ventes, en cas de demandes multiples ? Comment en assurer la transparence pour prévenir les risques potentiels de conflit d’intérêt ?

17 mai 202126 janvier 2022

Lutter contre les logements insalubres par l’instauration d’un permis de louer

COURRIER

Objet : Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal

Monsieur le maire,

Par la présente, je vous demande l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du point détaillé ci-après :

PERMIS DE LOUER – INSTAURATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES À L’HABITAT DÉGRADÉ DU TERRITOIRE COMMUNAL

A Sète, il s’agit plus que jamais de lutter contre l’habitat indigne qui concerne les populations les plus fragiles que les crises sanitaire, sociale et économique ont rendus encore plus vulnérables face au mal-logement.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place différents mécanismes dont le but est de lutter plus efficacement contre l’habitat insalubre et dangereux et également d’éviter la multiplication des « marchands de sommeil ».

Parmi ceux-ci figure le « permis de louer » qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.

Le refus ou l’autorisation de mise en location se fonde sur un dossier de demande comportant une description du logement loué (par exemple : diagnostics de performance énergétique, électrique, plomb, amiante…), ainsi que sur une éventuelle visite des lieux, permettant de vérifier la conformité du logement aux règles d’hygiène et de sécurité.

En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre…) le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction. La grille de modulation du montant des amendes est fixée par le préfet de l’Hérault par arrêté en date du 28 décembre 2020. Le produit de ces amendes est reversé à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Depuis le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, ce dispositif a été adopté par plusieurs communes confrontées à des problèmes de mal-logement. Dans l’Hérault, 19 communes l’ont adopté, dont les maires témoignent d’impacts positifs :

-Le turn-over diminue, signe de recul de l’habitat indigne

-Le dispositif a permis de lancer des chantiers de rénovation thermiques et électriques par des propriétaires souhaitant se mettre aux normes en anticipation de l’autorisation préalable (avec l’aide de subventions publiques)

-Plusieurs marchands de sommeil ont revendu leurs biens pour s’épargner le coût des travaux

Le permis de louer constitue un outil supplémentaire de lutte contre le logement indigne sur un territoire où la tension est si forte que les bailleurs peu scrupuleux sont près à louer n’importe quoi. Il permettra de refuser aux marchands de sommeil la mise en location de logements dangereux ou indignes.

Nous considérons qu’il doit être mis en place sur différentes zones de Sète connaissant une proportion importante d’habitat ancien dégradé, particulièrement dans les secteurs de l’hypercentre. Au sein de ces zones, de nombreux immeubles présentent des conditions d’hygiène ou de salubrité insuffisantes, créant un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Certains d’entre eux ont d’ailleurs fait l’objet d’arrêtés de péril ou d’insalubrité.

Nous demandons donc au conseil municipal de constituer une commission qui sera chargée de l’instauration du permis de louer, de l’étude de ses modalités techniques et de la définition de son périmètre d’application en concertation avec les services de la ville et les habitants concernés.

Dans l’attente d’une confirmation de vos services quant à la prise en compte de cette demande, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations républicaines

Laura Seguin

Conseillère Municipale, Conseillère Communautaire

Courrier de réponse de M. Commeinhes Télécharger le courrier

20 mars 202123 mars 2021

Sète, territoire pilote de Sobriété foncière

Conférence de presse du 20 mars 2021

Merci à Jean-Marie Philippon – Thau Infos

18 février 202118 février 2021

La conception du logement par François Commeinhes

Communiqué de Véronique Calueba

Dans la série, « je construis pour répondre aux besoins locatifs des sétois », voici les derniers épisodes en date.

Au 15 février dernier, Le Singulier.fr, publiait un article qui vaut son pesant d’or. Les photos l’illustrant sont édifiantes, et les témoignages des personnes concernées (par exemple, forcées de payer 2 loyers simultanément), nous laissent complètement pantois.

En effet, des attributions de logements sociaux ont été réalisées dans une résidence boulevard de Verdun et dans des conditions tout à fait inédites…

Les appartements fournis sont une vraie catastrophe.

Entre les boutons d’incendie dans les boites aux lettres, les murs non raccordés au sol, les pièces avec un mur pour vis-à-vis, des terrasses encerclées par des murs…la liste des malfaçons est longue.

Les bailleurs sociaux ont la possibilité d’acheter en VEFA (achat sur plan) mais est-il besoin de rappeler que cela n’exonère pas d’aller vérifier les travaux et à la réception des travaux, voir et signaler les malfaçons avant d’accepter la livraison?

Le 4 février dernier, ce sont des propriétaires qui s’insurgeaient dans l’édition du Midi Libre de la qualité des parties communes de leurs logements, situés, aussi, boulevard de Verdun.

En février 2020, toujours boulevard de Verdun, de nombreux témoignages s’offusquaient de fuites d’eau importantes, et pompées afin d’être rejetées dans l’étang. Cet exemple n’est pas unique, citons également les fuites dans une résidence de bord de mer, dans des résidences rue Maurice Clavel, dans les parkings…

Monsieur Commeinhes, Maire de Sète et promoteur, nous explique de manière récurrente que ces constructions, qui poussent comme des champignons sur cet axe, sont faites pour répondre à la demande des sétois.

Quel respect pour les sétois devant un tel déferlement de constructions pour un résultat aussi pitoyable?

Ne pensez-vous pas qu’en rénovant les 2500 logements du centre-ville, vous auriez été plus efficient ?

Non content de défigurer la ville, vous mettez en péril et en difficulté des personnes.

5 janvier 20215 janvier 2021

M. Commeinhes choisit de privatiser le logement social

Tribune parue dans Notre agglopôle Magazine – janv-fév 2021

La loi Élan, après avoir baissé les APL de 40€ par mois, donc le revenu des bailleurs pour la rénovation, oblige les bailleurs sociaux à se regrouper au sein d’une Société Anonyme de Coopération (SAC).

Après 18 mois de travail commun avec le bailleur social public du Département Hérault Logement, M. Commeinhes préfère s’associer à un bailleur social privé, PROMOLOGIS, sis à Toulouse, grosse structure de 28 000 logements – Financeur unique et privé !

Avec PROMOLOGIS rien ne nous garantit notre indépendance dans le choix des types de constructions et des publics visés, dans le choix des attributions (les plus pauvres ou les classes moyennes ?), PROMOLOGIS ayant déjà été condamné par l’État pour attributions irrégulières de logement.

Tous les arguments techniques pour justifier ce choix sont caducs. Hérault Logement peut travailler pour la réhabilitation des centres-villes et peut garantir des prêts avec la Caisse des Dépôts et peut continuer à déployer des constructions pour les plus fragiles comme du résidentiel. Le président de l’agglo met de côté le Département, partenaire, qui intervient dans notre territoire sur le social, les collèges, les routes, les pompiers, l’aménagement… pour privilégier un bailleur privé toulousain.

Il ouvre ainsi la porte à de l’immobilier social privé qui facilite aussi la promotion immobilière des filiales de son groupe et qui devra verser des dividendes à ses actionnaires. Or il n’y a pas de profits à faire sur la solidarité et l’accès au logement pour tous et toutes !

Dans ces moments incertains pour notre territoire, nous vous souhaitons une très belle fin d’année et vous donnons rendez-vous en 2021, pour concrétiser tous les espoirs que vous portez, que nous portons et que nous porterons.

14 décembre 20204 janvier 2021

Logement social – association avec un bailleur social privé

Intervention liminaire de Véronique Calueba lors du conseil municipal du 14 décembre 2020

Je souhaite mettre en débat ou au moins informer l’ensemble du conseil municipal de la décision proposée au prochain conseil communautaire.

Décision importante pour le devenir des logements sociaux car elle concerne la constitution d’alliance entre les organismes HLM pour former une société anonyme de coopération (SAC).

La loi Élan oblige les petits bailleurs sociaux à se réunir pour atteindre un certain nombre de logements, c’est le cas de Thau Habitat. Depuis 18 mois, un rapprochement avec Hérault Logement (qui avec 14 000 logements est autonome) est à l’œuvre, Hérault Logement est le bailleur social public du Département. Un cabinet extérieur a même été mandaté par les deux parties pour travailler la gouvernance et le pacte d’actionnaires.

Coup de théâtre, le président de l’agglo fait une autre proposition qui écarte le bailleur public départemental pourtant très actif sur les villages de l’agglomération.

À la place il vous est proposé une alliance avec PROMOLOGIS, qui est un opérateur privé lié à Action Logement, le 1% patronal et avec le bailleur de l’agglomération de Béziers dont le président est Robert Ménard ! Promologis c’est 28 000 logements, une grosse structure basée à Toulouse loin de notre territoire.

Quelle mutualisation possible avec une structure si éloignée ?

Comment allez-vous gérer les attributions de logement avec un actionnaire aussi important car la SAC est un pacte d’actionnaires ?

Pensez-vous que l’équilibre sera en votre faveur ?

Croyez-vous vraiment que cet organisme (qui a lui-même des actionnaires) va octroyer des prêts participatifs pour construire des logements sociaux sans une condition d’intervention en promotion immobilière sur notre territoire ?

Constituer une société anonyme de coopération avec un autre bailleur social public, financé par la caisse des dépôts et une collectivité nous permettrait de garder notre indépendance vis-à-vis des appétits immobiliers et des organismes privés.

Je pense qu’au-delà de nos différents points de vue politiques une réflexion s’impose avant de mandater les élus communautaires pour un vote si important.

14 décembre 20204 janvier 2021

Résidences secondaires – le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux!

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 14 décembre 2020

Le conseil municipal d’une ville peut décider de majorer le pourcentage de taxation pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées. Cette majoration peut être comprise entre 5 % et 60 %, vous nous proposez de la fixer à 20%.

Première clarification : qui est concerné par cette taxe d’habitation due au titre des logements meubles non affectés à l’habitation principale ? Elle concerne uniquement les propriétaires de maisons ou appartements en bord de mer, occupés seulement pour les week-ends, et souvent mis en location saisonnières (bail saisonnier de 3 mois), ou de plus en plus souvent à Sète, des meublés mis sur les plateformes de location type RBNB. Donc pour être bien clair, c’est une taxe qui ne concerne pas les résidents permanents à Sète, qu’ils soient propriétaires ou locataires, mais uniquement les propriétaires souhaitant profiter d’un logement ici une partie de l’année, et éventuellement mettre en location saisonnière lorsqu’ils n’y sont pas.

Ce qui est intéressant, c’est de regarder pourquoi la ville de Sète est concernée par cette mesure de majoration, car cela nous donne des indications précieuses sur l’état du logement. En effet cette surtaxe sur les résidences secondaires n’est pas applicable partout en France. Un zonage spécifique est prévu par la loi et concerne seulement les communes situées dans le périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. C’est-à-dire celles se situant dans une agglomération de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » (Code général des impôts). Et justement, ce dispositif de majoration a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements actuellement secondaires dans ces zones tendues.

Donc le fait que nous ayons aujourd’hui la possibilité de cette majoration prouve qu’en matière de logement, ce qui a été proposé ces dernières années ne répond pas aux demandes et aux besoins réels des habitants. Les opérations immobilières ont favorisé l’augmentation des résidences secondaires qui représentent aujourd’hui 21,5% (6 928 sur 32 192 logements, INSEE 2017). Et cette part n’a pas cessé d’augmenter ces dernières années. Cela a pour conséquences la hausse du prix du m2 et donc l’impossibilité de se loger, et une ville qui sature l’été.

Comment justifiez-vous ce choix de 20% de majoration, et non pas un autre taux ? Avez-vous l’intention de majorer davantage, à l’avenir, cette taxe, étant donné que les résidences secondaires coûtent cher à la collectivité et sont l’une des causes des difficultés à se loger rencontrés par les Sétois.e.s ?

Une majoration plus importante permettrait une fiscalité plus juste vis-à-vis des résidents permanents, puisque le montant des taxes et impôts payés aux communes par les résidents secondaires couvre rarement les dépenses que la commune doit supporter pour la voirie, les adductions d’eau et les infrastructures en général. Ce sont donc les résidents permanents qui supportent la différence, or ce sont eux qui subissent les prix élevés des loyers.

La proposition de majorer encore plus cette taxe à l’avenir n’a rien d’un acharnement de principe contre les résidences secondaires. S’il n’y avait pas de problème de logement ni de flambée des prix, un nombre raisonnable de résidences secondaires ne serait pas problématique. Mais dans le contexte actuel, la puissance publique a la responsabilité de rétablir les équilibres dans le sens de l’intérêt collectif.

C’est d’ailleurs c’est déjà ce qu’appliquent plusieurs villes de divers horizons politiques qui sont allés jusqu’à 60% (souvent de manière progressive) : Paris, Bordeaux, Nice, plusieurs communes de la côte basque connaissant le même développement de résidences secondaires.

C’est une réponse fiscale à un problème d’aménagement du territoire qui permet aux propriétaires de ces logements de participer à la résolution du problème qu’ils posent. Avec l’augmentation de ces recettes fiscales sans augmenter les impôts locaux des habitants permanents, on pourrait venir renforcement le budget pour l’habitat, la réhabilitation des logements, notamment les 2 600 logements vacants de la ville.

Certes il n’est jamais agréable de donner l’impression d’en vouloir à des gens qui veulent profiter de leur maison de vacances. Mais il s’agit d’être en cohérence vis-à-vis de la population d’un territoire où la part excessive de la résidence secondaire contribue lourdement à empêcher des gens d’y vivre avec leur famille. Avoir une résidence secondaire c’est un bien agréable, avoir un logement, c’est un nécessaire vital. Pour nous, le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux.

Nous attendons donc que, pour les années suivantes, cette majoration augmente.