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Lutter contre les logements insalubres par l’instauration d’un permis de louer

COURRIER

Objet : Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal

Monsieur le maire,

Par la présente, je vous demande l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du point détaillé ci-après :

PERMIS DE LOUER – INSTAURATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES À L’HABITAT DÉGRADÉ DU TERRITOIRE COMMUNAL

A Sète, il s’agit plus que jamais de lutter contre l’habitat indigne qui concerne les populations les plus fragiles que les crises sanitaire, sociale et économique ont rendus encore plus vulnérables face au mal-logement.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place différents mécanismes dont le but est de lutter plus efficacement contre l’habitat insalubre et dangereux et également d’éviter la multiplication des « marchands de sommeil ».

Parmi ceux-ci figure le « permis de louer » qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.

Le refus ou l’autorisation de mise en location se fonde sur un dossier de demande comportant une description du logement loué (par exemple : diagnostics de performance énergétique, électrique, plomb, amiante…), ainsi que sur une éventuelle visite des lieux, permettant de vérifier la conformité du logement aux règles d’hygiène et de sécurité.

En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre…) le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction. La grille de modulation du montant des amendes est fixée par le préfet de l’Hérault par arrêté en date du 28 décembre 2020. Le produit de ces amendes est reversé à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Depuis le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, ce dispositif a été adopté par plusieurs communes confrontées à des problèmes de mal-logement. Dans l’Hérault, 19 communes l’ont adopté, dont les maires témoignent d’impacts positifs :

-Le turn-over diminue, signe de recul de l’habitat indigne

-Le dispositif a permis de lancer des chantiers de rénovation thermiques et électriques par des propriétaires souhaitant se mettre aux normes en anticipation de l’autorisation préalable (avec l’aide de subventions publiques)

-Plusieurs marchands de sommeil ont revendu leurs biens pour s’épargner le coût des travaux

Le permis de louer constitue un outil supplémentaire de lutte contre le logement indigne sur un territoire où la tension est si forte que les bailleurs peu scrupuleux sont près à louer n’importe quoi. Il permettra de refuser aux marchands de sommeil la mise en location de logements dangereux ou indignes.

Nous considérons qu’il doit être mis en place sur différentes zones de Sète connaissant une proportion importante d’habitat ancien dégradé, particulièrement dans les secteurs de l’hypercentre. Au sein de ces zones, de nombreux immeubles présentent des conditions d’hygiène ou de salubrité insuffisantes, créant un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Certains d’entre eux ont d’ailleurs fait l’objet d’arrêtés de péril ou d’insalubrité.

Nous demandons donc au conseil municipal de constituer une commission qui sera chargée de l’instauration du permis de louer, de l’étude de ses modalités techniques et de la définition de son périmètre d’application en concertation avec les services de la ville et les habitants concernés.

Dans l’attente d’une confirmation de vos services quant à la prise en compte de cette demande, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations républicaines

Laura Seguin

Conseillère Municipale, Conseillère Communautaire

Courrier de réponse de M. CommeinhesTélécharger le courrier
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La conception du logement par François Commeinhes

Communiqué de Véronique Calueba

Dans la série, « je construis pour répondre aux besoins locatifs des sétois », voici les derniers épisodes en date.

Au 15 février dernier, Le Singulier.fr, publiait un article qui vaut son pesant d’or. Les photos l’illustrant sont édifiantes, et les témoignages des personnes concernées (par exemple, forcées de payer 2 loyers simultanément), nous laissent complètement pantois.

En effet, des attributions de logements sociaux ont été réalisées dans une résidence boulevard de Verdun et dans des conditions tout à fait inédites… 

Les appartements fournis sont une vraie catastrophe.

Entre les boutons d’incendie dans les boites aux lettres, les murs non raccordés au sol, les pièces avec un mur pour vis-à-vis, des terrasses encerclées par des murs…la liste des malfaçons est longue.

Les bailleurs sociaux ont la possibilité d’acheter en VEFA (achat sur plan) mais  est-il besoin de rappeler que cela n’exonère pas d’aller vérifier les travaux et à la réception des travaux, voir et signaler les malfaçons avant d’accepter la livraison?

Le 4 février dernier, ce sont des propriétaires qui s’insurgeaient dans l’édition du Midi Libre de la qualité des parties communes de leurs logements, situés, aussi, boulevard de Verdun. 

En février 2020, toujours boulevard de Verdun, de nombreux témoignages s’offusquaient de fuites d’eau importantes, et pompées afin d’être rejetées dans l’étang. Cet exemple n’est pas unique, citons également les fuites dans une résidence de bord de mer, dans des résidences rue Maurice Clavel, dans les parkings…

Monsieur Commeinhes, Maire de Sète et promoteur, nous explique de manière récurrente que ces constructions, qui poussent comme des champignons sur cet axe, sont faites pour répondre à la demande des sétois.  

Quel respect pour les sétois devant un tel déferlement de constructions pour un résultat aussi pitoyable? 

Ne pensez-vous pas qu’en rénovant les 2500 logements du centre-ville, vous auriez été plus efficient ? 

Non content de défigurer la ville, vous mettez en péril et en difficulté des personnes.

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M. Commeinhes choisit de privatiser le logement social

Tribune parue dans Notre agglopôle Magazine – janv-fév 2021

La loi Élan, après avoir baissé les APL de 40€ par mois, donc le revenu des bailleurs pour la rénovation, oblige les bailleurs sociaux à se regrouper au sein d’une Société Anonyme de Coopération (SAC).

Après 18 mois de travail commun avec le bailleur social public du Département Hérault Logement, M. Commeinhes préfère s’associer à un bailleur social privé, PROMOLOGIS, sis à Toulouse, grosse structure de 28 000 logements – Financeur unique et privé !

Avec PROMOLOGIS rien ne nous garantit notre indépendance dans le choix des types de constructions et des publics visés, dans le choix des attributions (les plus pauvres ou les classes moyennes ?), PROMOLOGIS ayant déjà été condamné par l’État pour attributions irrégulières de logement.

Tous les arguments techniques pour justifier ce choix sont caducs. Hérault Logement peut travailler pour la réhabilitation des centres-villes et peut garantir des prêts avec la Caisse des Dépôts et peut continuer à déployer des constructions pour les plus fragiles comme du résidentiel. Le président de l’agglo met de côté le Département, partenaire, qui intervient dans notre territoire sur le social, les collèges, les routes, les pompiers, l’aménagement… pour privilégier un bailleur privé toulousain.

Il ouvre ainsi la porte à de l’immobilier social privé qui facilite aussi la promotion immobilière des filiales de son groupe et qui devra verser des dividendes à ses actionnaires. Or il n’y a pas de profits à faire sur la solidarité et l’accès au logement pour tous et toutes !

Dans ces moments incertains pour notre territoire, nous vous souhaitons une très belle fin d’année et vous donnons rendez-vous en 2021, pour concrétiser tous les espoirs que vous portez, que nous portons et que nous porterons.

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Logement social – association avec un bailleur social privé

Intervention liminaire de Véronique Calueba lors du conseil municipal du 14 décembre 2020

Je souhaite mettre en débat ou au moins informer l’ensemble du conseil municipal de la décision proposée au prochain conseil communautaire.

Décision importante pour le devenir des logements sociaux car elle concerne la constitution d’alliance entre les organismes HLM pour former une société anonyme de coopération (SAC).

La loi Élan oblige les petits  bailleurs sociaux à se réunir pour atteindre un certain nombre de logements, c’est le cas de Thau Habitat. Depuis 18 mois, un rapprochement avec Hérault Logement (qui avec 14 000 logements est autonome) est à l’œuvre, Hérault Logement est le bailleur social public du Département. Un cabinet extérieur a même été mandaté par les deux parties pour travailler la gouvernance et le pacte d’actionnaires.

Coup de théâtre, le président de l’agglo  fait une autre proposition  qui écarte le bailleur public départemental pourtant très actif sur les villages de l’agglomération.

À la place il vous est proposé une alliance avec PROMOLOGIS,  qui est un opérateur privé lié à Action Logement, le 1% patronal et avec le bailleur de l’agglomération de Béziers dont le président est Robert Ménard ! Promologis c’est 28 000 logements, une grosse structure basée à Toulouse loin de notre territoire.

Quelle mutualisation possible avec une structure si éloignée ?

Comment allez-vous gérer les attributions de logement avec un actionnaire aussi important car la SAC est un pacte d’actionnaires ?

Pensez-vous que l’équilibre sera en votre faveur ?

Croyez-vous vraiment que cet organisme (qui a lui-même des actionnaires)  va octroyer des prêts participatifs pour construire des logements sociaux sans  une condition d’intervention en promotion immobilière sur notre territoire ?

Constituer une société anonyme de coopération  avec un autre bailleur social  public, financé par la caisse des dépôts et une collectivité nous permettrait de garder notre indépendance vis-à-vis des appétits immobiliers et des organismes privés.

Je pense qu’au-delà de nos différents points de vue politiques une réflexion s’impose avant de mandater les  élus communautaires pour un vote si important.

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Résidences secondaires – le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux!

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 14 décembre 2020

Le conseil municipal d’une ville peut décider de majorer le pourcentage de taxation pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées. Cette majoration peut être comprise entre 5 % et 60 %, vous nous proposez de la fixer à 20%.

Première clarification : qui est concerné par cette taxe d’habitation due au titre des logements meubles non affectés à l’habitation principale ? Elle concerne uniquement les propriétaires de maisons ou appartements en bord de mer, occupés seulement pour les week-ends, et souvent mis en location saisonnières (bail saisonnier de 3 mois), ou de plus en plus souvent à Sète, des meublés mis sur les plateformes de location type RBNB. Donc pour être bien clair, c’est une taxe qui ne concerne pas les résidents permanents à Sète, qu’ils soient propriétaires ou locataires, mais uniquement les propriétaires souhaitant profiter d’un logement ici une partie de l’année, et éventuellement mettre en location saisonnière lorsqu’ils n’y sont pas.

Ce qui est intéressant, c’est de regarder pourquoi la ville de Sète est concernée par cette mesure de majoration, car cela nous donne des indications précieuses sur l’état du logement. En effet cette surtaxe sur les résidences secondaires n’est pas applicable partout en France. Un zonage spécifique est prévu par la loi et concerne seulement les communes situées dans le périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. C’est-à-dire celles se situant dans une agglomération de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » (Code général des impôts). Et justement, ce dispositif de majoration a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements actuellement secondaires dans ces zones tendues.

Donc le fait que nous ayons aujourd’hui la possibilité de cette majoration prouve qu’en matière de logement, ce qui a été proposé ces dernières années ne répond pas aux demandes et aux besoins réels des habitants. Les opérations immobilières ont favorisé l’augmentation des résidences secondaires qui représentent aujourd’hui 21,5% (6 928 sur 32 192 logements, INSEE 2017). Et cette part n’a pas cessé d’augmenter ces dernières années. Cela a pour conséquences la hausse du prix du m2 et donc l’impossibilité de se loger, et une ville qui sature l’été.

Comment justifiez-vous ce choix de 20% de majoration, et non pas un autre taux ? Avez-vous l’intention de majorer davantage, à l’avenir, cette taxe, étant donné que les résidences secondaires coûtent cher à la collectivité et sont l’une des causes des difficultés à se loger rencontrés par les Sétois.e.s ?

Une majoration plus importante permettrait une fiscalité plus juste vis-à-vis des résidents permanents, puisque le montant des taxes et impôts payés aux communes par les résidents secondaires couvre rarement les dépenses que la commune doit supporter pour la voirie, les adductions d’eau et les infrastructures en général. Ce sont donc les résidents permanents qui supportent la différence, or ce sont eux qui subissent les prix élevés des loyers.

La proposition de majorer encore plus cette taxe à l’avenir n’a rien d’un acharnement de principe contre les résidences secondaires. S’il n’y avait pas de problème de logement ni de flambée des prix, un nombre raisonnable de résidences secondaires ne serait pas problématique. Mais dans le contexte actuel, la puissance publique a la responsabilité de rétablir les équilibres dans le sens de l’intérêt collectif.

C’est d’ailleurs c’est déjà ce qu’appliquent plusieurs villes de divers horizons politiques qui sont allés jusqu’à 60% (souvent de manière progressive) : Paris, Bordeaux, Nice, plusieurs communes de la côte basque connaissant le même développement de résidences secondaires.

C’est une réponse fiscale à un problème d’aménagement du territoire qui permet aux propriétaires de ces logements de participer à la résolution du problème qu’ils posent. Avec l’augmentation de ces recettes fiscales sans augmenter les impôts locaux des habitants permanents, on pourrait venir renforcement le budget pour l’habitat, la réhabilitation des logements, notamment les 2 600 logements vacants de la ville.

Certes il n’est jamais agréable de donner l’impression d’en vouloir à des gens qui veulent profiter de leur maison de vacances. Mais il s’agit d’être en cohérence vis-à-vis de la population d’un territoire où la part excessive de la résidence secondaire contribue lourdement à empêcher des gens d’y vivre avec leur famille. Avoir une résidence secondaire c’est un bien agréable, avoir un logement, c’est un nécessaire vital. Pour nous, le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux.

Nous attendons donc que, pour les années suivantes, cette majoration augmente.

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Restauration du quartier ancien dégradé – Dossier d’enquête publique préalable à la DUP

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

1°) Sur l’historique, tel que rappelé dans le document fourni, en ce qu’il éclaire la suite actuelle

La Concession d’Aménagement pour la Requalification du Centre-Ville à la SA ELIT date de 2013. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux préparatoires, les travaux de réhabilitation étant réalisés par un ou des propriétaires privés en respect des prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique et des autorisations délivrées. Les quartiers centraux de la ville accueillent plus du tiers de la population communale.

– Le rythme des constructions neuves est resté en deçà de la croissance du nombre de ménages à loger.

– Le parc locatif social ne traite pas l’ensemble des demandes (1600 dossiers sont en instance).

– La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements soit 37% des résidences principales), en particulier en centre-ville où se concentrent les situations d’habitat indigne et d’inconfort.

– Le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1100 logements).

– Le parc privé potentiellement indigne est important sur le centre ancien, représentant plus de 30% des logements sur le « Quartier Haut » et le secteur « Révolution ».

Les différents outils, procédures et financements ont permis de rénover en 7 ans :

  • 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD et
  •   69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville.

Il s’agit de diverses formes de logements locatifs. Les propriétaires occupants sont au nombre de 18 sur 178 pour l’opération Ile Sud et 69 sur 263 sur l’opération centre-ville.

Il est dit que LE RELOGEMENT est EFFECTUÉ SOUS CONTRÔLE PUBLIC.
La SA ELIT est chargée du suivi des relogements, en faisant respecter par chaque propriétaire concerné, ses obligations en la matière issus des articles L 313-5 à L 313-15 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, la SA ELIT procède aux relogements sur les immeubles occupés, acquis dans le cadre de l’opération. Ces actions en faveur du relogement sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en mobilisant l’ensemble des moyens prévus à cet effet :

– le parc de logements de la collectivité, 

– le parc de logements de l’OPHLM,

– le parc de logements privés du quartier

Question : Nous aimerions savoir combien de locataires ont été relogés pendant ces 7 années et combien ont pu réintégrer leur logement après les travaux ?

2°) Sur l’opération projetée

PROJET PNRQAD ET LA POURSUITE DE LA STRATÉGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS CENTRAUX

La Déclaration d’Utilité Publique de prescription de travaux vise la réhabilitation complète des immeubles, objet de la présente enquête publique, concerne 10 immeubles qui sont aujourd’hui en état de dégradation très avancé alors que par leur situation constituent des exemples remarquables du patrimoine urbain.

L’ORI sur le fondement de la déclaration d’utilité publique des travaux permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai.

Nous apprécions et suivrons tout particulièrement deux points de ce projet :

– L’aide au propriétaire occupant pour les travaux d’amélioration de leur logement avec une priorité pour le maintien à domicile des personnes âgées

– L’amélioration thermique des bâtiments existants et la lutte contre la précarité énergétique

Nous souhaitons un rapport annuel de la SA Elit sur ses actions de surveillance du respect des obligations des propriétaires liées aux relogements des locataires occupants, induits, le cas échéant, par des travaux.

Les 128 logements ou locaux concernés sont 44 à être vacants. Ils sont occupés par leur propriétaire pour 43 d’entre eux et loués pour 29.

3°) Sur les aspects qualitatifs, nous pouvons faire le commentaire général suivant :

La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements). Le taux moyen de vacance est de 16% soit 1305 logements vides

Au rythme de :
– 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD entre 2008 et 2019
– 69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville
– 128 logements dans le projet PNRQAD sur plusieurs années à venir.

L’opération cœur de ville, avec les moyens importants mobilisés par les partenaires pour favoriser la réussite de l’opération, la résorption de l’habitat indigne et des logements vides prendra plusieurs dizaines d’années et n’est donc pas l’action énergique nécessaire. Bien plus d’efforts sont déployés pour une ZAC en zone polluée

Question : nous vous demandons quels sont vos intentions pour accélérer le processus de réhabilitation ?

4°) Sur le Programme Global des travaux déclarés d’utilité publique

On constate que dans les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DOCUMENTS ET REGLEMENTS PRINCIPAUX A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION, le sens d’une meilleure accessibilité est recherché.

Nous souhaitons ajouter que l’accessibilité pour tous et en particulier le maintien de l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite implique de proposer certaines préconisations plus abouties.

La recherche partout, dès que possible, d’aménagements permettant l’accessibilité handicapés moteurs ou visuels permet de n’exclure personne de l’habitat et des relations sociales chez les autres. Il s’agit de promouvoir un habitat pour tous quelque soit l’âge et le handicap.

Parties communes : Les ascenseurs doivent être installés à chaque opportunité. Les rampes doivent être prolongées au plan horizontal, les sols doivent être antidérapants et absorbants phoniques, les sonnettes et interphone doivent être accessibles, l’éclairage doit être homogène. L’éclairage temporisé doit être long.

Les containers réservés au dépôt et au ramassage des ordures ménagères doivent être placés de façon à réduire la pénibilité de leur sortie.

Lorsque des appartements sont restructurés : les dimensions des pièces et des sanitaires doivent permettre la circulation en fauteuil roulant, les portes devraient être systématiquement plus larges que les portes classiques.

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Restauration du cœur de ville, mal-logement et insalubrité

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Je souhaitais interpeller les conseillers municipaux sur des situations très problématiques de mal logement et d’insalubrité, de locataires inquiets de projets de rénovation et de leurs propriétaires qui n’envisagent pas de les reloger sur place une fois les travaux terminés. Et de l’inaction et de la passivité de la collectivité face à ces problèmes.

D’abord, de nombreuses questions se posent sur les pratiques de certains propriétaires et sur le respect des procédures de relogement des locataires. Plusieurs habitants nous ont font part de pressions exercées par leurs propriétaires, par exemple pour mettre un terme au bail locatif avant le terme prévu. Ces pratiques sont monnaie courante, notamment suite à la vente d’immeubles à rénover.

Également, le contrôle public des procédures de relogement ne semble pas toujours effectif : est-ce normal que des acteurs n’appartenant ni à la SA ELIT ni à l’OPHLM se donnent le rôle d’intermédiaires pour trouver des solutions de relogement, dans le parc HLM de la ville mais aussi dans le parc de logement social privé dans d’autres communes de l’agglomération ? Des locataires témoignent que des personnes au statut flou recueillent leur numéro de demande de logement social pour effectuer ces recherches. Peut-on avoir des éclaircissements sur ces pratiques qui ne semblent pas respecter les procédures légales ? Ces propriétaires bénéficient d’aides publiques à la rénovation, est-ce normal qu’il n’y ait aucun contrôle public ?

Nous constatons aussi que les locataires ne réintègrent pas leur logement une fois les travaux de rénovation effectués, soit parce que les charges sont devenues trop importantes pour eux, soit parce que les loyers augmentent suite à la restructuration des logements (agrandissement). Pourtant ils souhaiteraient le plus souvent rester dans leur appartement, ou a minima dans leur quartier de vie. Mme Authié, vous avez été interpellée récemment par des locataires âgés et vivant de petites retraites, qui sont logés depuis des années dans un immeuble insalubre, indigne, dans des conditions sanitaires désastreuses. L’ancienne propriétaire n’a jamais rien fait pour améliorer ces conditions de logement, il y a quelques mois elle est décédée, et ce sont ses enfants qui ont hérité de l’immeuble. Ces derniers veulent effectuer des rénovations mais précisent qu’ils ne souhaitent plus de ces locataires. Donc ces locataires, mal logés depuis des années, inconsidérés pendant des années, reçoivent du jour au lendemain une lettre leur disant qu’ils doivent partir car les travaux vont commencer. À plus de 80 ans, on commence à leur parler de relogement à l’Ile de Thau, où ils ne connaissent personne.

Évidemment qu’il faut rénover ces immeubles pour en finir avec le logement indigne, mais il faut impérativement trouver des solutions pour que ces locataires puissent rester sur place, soit dans leur logement, soit a minima dans leur quartier. Ces personnes dépendent fortement des liens de solidarité et d’entraide tissés avec leurs voisins et avec les commerçants de leur quartier. Il faut absolument qu’ils puissent être relogés dans le centre-ville s’ils le demandent, et de manière décente. On sait qu’en centre-ville le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1 100 logements). Il existe donc des solutions pour reloger ces personnes.

Les pratiques de ces vendeurs de sommeil doivent donc être plus strictement contrôlées par la collectivité. Il n’est pas normal que des personnes soient logées dans ces conditions pendant des années sans que la ville n’intervienne pas plus tôt. Qu’est-ce qui nous assure que cette nouvelle opération de rénovation ne va pas encore une fois mettre en difficulté des locataires précaires et conduire à écarter toujours plus loin du centre-ville les classes populaires ?

Réponse de Blandine Authié
Ne comprends pas pourquoi on l’interpelle, ce sont des privés, ils doivent faire une demande d’HLM.

Réponse de François Escarguel
Il ne faut pas mélanger la collectivité et le droit privé. Ce sont des propriétaires privés qui expulsent dans des conditions qui paraissent illégales. Il y a une loi protectrice des locataires, lorsque les propriétaires ne respectent pas les conditions légales c’est le tribunal judicaire qui est compétent. La commune n’a aucun pouvoir coercitif sur ce genre de chose. Pour aider au relogement peut-être mais il faut qu’en amont les propriétaires respectent les dispositions légales.

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Entrée Est – un projet dédié au logement et non au développement économique

Intervention de Véronique Calueba lors du conseil municipal du 14 septembre 2020

Le dossier de réalisation 2020 de la ZAC Entrée Est secteur sud présenté ce soir apporte quelques variantes au projet précédent.

Le ratio entre les m2 destinés aux logements et celui destiné au développement économique n’est que de  25% pour l’économique. C’est peu pour le développement économique de la ville. En fait vous nous présentez une zone de logements avec possibilité de quelques commerces et de bureaux et certainement pas une zone de créations d’emplois qui manque pourtant cruellement sur la ville.

Vous affichez un déménagement des activités industrielles et artisanales au profit de commerces et de services. Qui seront positionnés où ? Les rez-de-chaussée et 1er étages servant de parkings. Nous avons besoin de logements, certes, mais il y a matière à construire et rénover en ville. Nous avons plus de 1000 logements vides ou insalubres, commençons à construire la ville sur la ville plutôt que de figer définitivement les derniers m2 de terrains disponibles.

L’orientation de l’aménagement de notre ville devient essentiellement une orientation résidentielle. Pourtant nous avons là la seule et dernière réserve foncière de la ville  en lien avec le port qui aurait pu permettre d’aménager au moins sur une partie, une base économique et artisanale compatible avec les contraintes environnementales et écologiques.  Vous transférez, vous délocalisez  les activités industrielles et artisanales  et  vous n’en créez pas, l’avenir de la ville passe uniquement par de l’aménagement foncier résidentiel. Il en est de même avec les équipements qui sont une portion congrue.

Certes un premier aménagement a vu le jour dans la partie de l’avenue Maréchal Juin. Vous avez donné la priorité à un hôtel, une grande surface, des immeubles de bureau et des logements dits libres, un centre administratif. N’aurait-il pas été légitime de consacrer sans attendre, les fonds publics dégagés pour ce projet à la construction de logements sociaux plutôt que favoriser des opérations privées ? Je rappelle qu’il y a plus de 1500 demandes de logement social sur la ville, demandes non satisfaites ! Par ailleurs, vous obéissez à la loi en prévoyant 25% de logements sociaux sur Rive Sud mais pour combler notre retard il faudrait dépasser le pourcentage prévu.

Vous avez prévu 1800 logements sur Rive Sud sans prévoir la construction d’une école ou d’une crèche (en attente de l’aménagement du secteur nord et encore sans certitude) quelle attractivité auront  des familles de venir s’installer dans un secteur sans mode de garde ou de scolarité ? À moins que ce ne soit pas des familles avec enfants en bas âge qui soient la cible des promoteurs. Quand on regarde les affiches publicitaires du Carmel on ne voit que des T2 ou T3, la cible est plutôt des retraités que des familles… Cela renforce notre analyse qu’à Sète on ne construit pas pour les familles qui en ont besoin. On voit sur le quartier des  Salins, le résultat de ces choix, plus de la moitié des appartements sont vides tout l’hiver…

Les seuls équipements publics dits de superstructure évoqués dans le dossier de réalisation sont le centre de sécurité  urbaine (la vidéo surveillance) et un local socio-culturel pour lequel nous n’avons aucun détail…

Ce projet ne correspond ni aux attentes ni aux besoins des sétois. Nous obérons pour les générations futures les dernières réserves foncières de la ville.  Nous allons être flanqués de bâtiments compacts de 7 étages  et d’une tour de  49 m de haut. Les rez-de-chaussée et 1ers étages serviront de parkings. Rien n’est précis quand à la réponse des problèmes engendrés : la pollution de l’air, les nuisances sonores, les risques de submersion.

Malgré les jolies photos et maquettes  ce n’est pas un projet moderne qui prend en compte les problèmes environnementaux  et la réponse en termes de développement durable.

C’est encore et encore  créer du foncier mais pour qui ? Pour quels intérêts ? On s’interroge…

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Rapport de la Chambre régionale des comptes : un bilan alarmant de la gestion de la ville

Intervention de Véronique Calueba lors du conseil municipal du 28 juillet 2020.

Ce rapport est daté du 15 novembre et nous le découvrons le 28 juillet, soit 8 mois après. Et pourtant il est stipulé  que vous avez l’obligation de présenter ce rapport  à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal de la réception.

Le plus  proche conseil s’est tenu le 18 novembre, je veux bien croire que vous n’aviez pas encore reçu le rapport à cette date. Comme par hasard et en pleine période électorale nous n’avons eu aucun conseil municipal propice à la présentation de ce rapport entre le 18 novembre et le 15 mars jour du premier tour, et ce malgré notre étonnement et le courrier de demande d’explications que nous vous avons adressé. Vous ne nous ferez pas croire que c’est un pur hasard, surtout à la lecture du rapport !

Nous avons eu deux conseils municipaux , un le 27 avril et un le 3 juin et même si nous étions sous mesure Covid vous auriez du, au regard de la loi,  nous présenter, et quand je dis nous, c’est à tous les sétois que vous auriez du présenter ce rapport. Vous ne l’avez pas fait et pour cause. Le Covid a bon dos et vous a bien servi de paravent politique.

La chambre régionale a examiné les comptes et la gestion de la ville depuis 2016 et elle pointe un certain nombre de gestion que vous avez soigneusement caché sous le tapis.

Les opérations de réhabilitations en centre ville sont largement insuffisantes et il reste un nombre très important de logements à traiter. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’abandon de certains quartiers du CV accompagné d’une fragilité sociale un taux de pauvreté de 25 % est donné

L’opacité due à la multiplicité  des dispositifs d’intervention sur l’habitat privé ne permet pas à la cour des comptes de dresser un bilan. C’est le constat établi d’une gestion opaque des dispositifs publics avec les dérives qui peuvent apparaître,  comme nous en avons eu connaissance dans un autre rapport concernant la gestion des logements sociaux.

La situation des commerces en cœur de ville reste préoccupante et est même à ce point dégradée que  vous avez obtenu au titre de cette dégradation  les aides de l’état comme l’action Cœur de ville dont nous attendons les réalisations.

Le constat du rapport c’est que la ville productive s’est transformée en ville résidentielle  et touristique. Le moindre cm² de terrain disponible est livré aux promoteurs dans tous les quartiers périphériques.

La population a vieilli et si les services aux particuliers ainsi que les services de santé ont augmenté, la ville apparaît sous dotée en matière d’action sociale et d’enseignement.

Le rapport pointe aussi la mutualisation des services avec l’agglo, mutualisation des services supports les plus importants de la ville. Vous nous avez vendu la mutualisation des services pour une soi disant économie financière mais  le rapport conclue  qu’il n’y a pas de gains financiers générés par la mutualisation. Par contre, des rémunérations irrégulières du DGS et du directeur de cabinet sont démontrées.

Comment expliquez vous que les plus gros salaires de la ville et de l’agglo dont vous êtes le président puissent en plus percevoir des compléments de rémunération hors la loi ?

La cour des comptes pointe aussi que  les taux d’imposition appliqués demeurent très supérieurs à ceux des villes de même strate, avec un endettement en baisse mais toujours conséquent. Les recettes dynamiques c’est le stationnement qui a augmenté lors de votre mandat précédent. Les Sétois paient plus d’impôt qu’ailleurs et sont taxés par le stationnement.

 Je comprends pourquoi vous n’avez pas  divulgué ce rapport en temps voulu !