Conseils municipaux – les restrictions sanitaires terminées, un nouvel espace plus adapté sera-t-il proposé ?
Parking Aristide Briand – un mic-mac temporel autour des documents et décisions d’urbanisme…
Courrier transmis au Maire le 28 juillet 2022 pour demande de précisions et éclaircissements – sans réponse à ce jour
Avis du Conseil d’État, 8 avril 2015, n° 365804 et article R. 424-15 du Code de l’urbanisme
A propos de l’aménagement apaisé et convivial de la place Stalingrad
Courrier de Philippe Carabasse au Maire, François Commeinhes
Objet : demande de transmission des documents relatifs à l’aménagement de la Place Stalingrad.
Monsieur le Maire,
La construction du parking sous la place Stalingrad étant terminée, devraient commencer, selon vos choix en la matière, les aménagements de la place en elle-même, afin de transformer cette dernière en espace apaisé et convivial.
Or, les perspectives et détails de ce nouvel espace restent limités à des images de synthèse affichées à proximité ou publiées dans les éditions locales et des déclarations dans la presse ou le journal municipal.
Je vous saurai donc gré, Monsieur le Maire, de bien vouloir transmettre aux services concernés ma demande d’être destinataire des documents relatifs à ce projet : plans, détails des aménagements prévus, travaux de mise aux normes, phasage temporel et engagements financiers…….
Je vous remercie par avance de toute l’attention que vous porterez à cette demande, et dans l’attente vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations respectueuses.
Philippe Carabasse – Conseiller Municipal et Conseiller Communautaire
Quand la mairie veut peut-être gagner du temps, au détriment des citoyens-administrés.
Laura Seguin réécrit au maire au sujet d’un raccordement à la fibre optique en cours depuis mars 2020
SAELit et SPLBT – demande de l’état de l’actionnariat ville de Sète et agglo
Objet : demande état actionnariat SAELIT et SPLBT
Monsieur le Maire,
Par la présente, je souhaiterais avoir communication de l’état exhaustif de l’actionnariat SAELIT et SPLBT pour l’ensemble des communes de notre territoire ainsi que pour les Collèges public et privé.
Le dernier document que vos services nous ont fourni date d’avril 2018, je vous saurai gré de me faire parvenir le document mis à jour à 2021.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez, Monsieur le Maire, recevoir mes salutations républicaines.
Véronique Calueba
Conseillère municipale
Conseillère communautaire
Centenaire Brassens – demande d’éclaircissements
Courrier envoyé au Maire, en attente de réponses précises
Sète, le 6 octobre 2021
Objet : demande de transmission de tous documents relatifs au bateau-phare Le Roquerols
Monsieur le Maire,
Dans le cadre des célébrations du centenaire Brassens, un certain nombre de manifestations et d’actions sont menées. L’emblème de ces festivités est l’installation sur le port du bateau-phare « le Roquerols », qui a servi de salle de spectacles et de rencontres, de restaurant…
Sans préjuger de l’utilité de cette installation, en tant qu’élus, nous souhaitons obtenir le détail d’acquisition de ce bateau (prix d’achat, cout de remorquage, le cout des différents travaux et agencements qui y ont eu lieu ainsi que le fléchage complet des financements ayant permis son utilisation). Par cette demande, nous souhaitons savoir ce qu’a couté cette installation aux sétois, qui, de plus ont dû payer leurs participations (visites, représentations, rencontres…).
Dans l’attente, veuillez recevoir Monsieur le Maire, nos salutations républicaines.
Véronique Calueba
P/O
Les Élus du groupe Ensemble pour Sète
Lutter contre les logements insalubres par l’instauration d’un permis de louer
COURRIER
Objet : Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal
Monsieur le maire,
Par la présente, je vous demande l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du point détaillé ci-après :
PERMIS DE LOUER – INSTAURATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES À L’HABITAT DÉGRADÉ DU TERRITOIRE COMMUNAL
A Sète, il s’agit plus que jamais de lutter contre l’habitat indigne qui concerne les populations les plus fragiles que les crises sanitaire, sociale et économique ont rendus encore plus vulnérables face au mal-logement.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place différents mécanismes dont le but est de lutter plus efficacement contre l’habitat insalubre et dangereux et également d’éviter la multiplication des « marchands de sommeil ».
Parmi ceux-ci figure le « permis de louer » qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.
Le refus ou l’autorisation de mise en location se fonde sur un dossier de demande comportant une description du logement loué (par exemple : diagnostics de performance énergétique, électrique, plomb, amiante…), ainsi que sur une éventuelle visite des lieux, permettant de vérifier la conformité du logement aux règles d’hygiène et de sécurité.
En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre…) le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction. La grille de modulation du montant des amendes est fixée par le préfet de l’Hérault par arrêté en date du 28 décembre 2020. Le produit de ces amendes est reversé à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Depuis le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, ce dispositif a été adopté par plusieurs communes confrontées à des problèmes de mal-logement. Dans l’Hérault, 19 communes l’ont adopté, dont les maires témoignent d’impacts positifs :
-Le turn-over diminue, signe de recul de l’habitat indigne
-Le dispositif a permis de lancer des chantiers de rénovation thermiques et électriques par des propriétaires souhaitant se mettre aux normes en anticipation de l’autorisation préalable (avec l’aide de subventions publiques)
-Plusieurs marchands de sommeil ont revendu leurs biens pour s’épargner le coût des travaux
Le permis de louer constitue un outil supplémentaire de lutte contre le logement indigne sur un territoire où la tension est si forte que les bailleurs peu scrupuleux sont près à louer n’importe quoi. Il permettra de refuser aux marchands de sommeil la mise en location de logements dangereux ou indignes.
Nous considérons qu’il doit être mis en place sur différentes zones de Sète connaissant une proportion importante d’habitat ancien dégradé, particulièrement dans les secteurs de l’hypercentre. Au sein de ces zones, de nombreux immeubles présentent des conditions d’hygiène ou de salubrité insuffisantes, créant un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Certains d’entre eux ont d’ailleurs fait l’objet d’arrêtés de péril ou d’insalubrité.
Nous demandons donc au conseil municipal de constituer une commission qui sera chargée de l’instauration du permis de louer, de l’étude de ses modalités techniques et de la définition de son périmètre d’application en concertation avec les services de la ville et les habitants concernés.
Dans l’attente d’une confirmation de vos services quant à la prise en compte de cette demande, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations républicaines
Laura Seguin
Conseillère Municipale, Conseillère Communautaire
De l’espace pour la démocratie
Courrier envoyé par Véronique Calueba en amont du conseil municipal du 7 juin, et réponse du maire de Sète
Objet : tenue de séance de Conseil Municipal – demande d’un lieu adapté à l’accueil du public
Monsieur le Maire,
Vous le savez, les mesures progressives de déconfinement vont nous permettre bientôt de retrouver des activités sociales, culturelles, sportives, dont nous étions privés depuis plusieurs mois. Plusieurs évènements, inaugurations, rencontres, sont d’ores et déjà programmés dans les prochaines semaines, et nous savons les capacités des services de la ville pour faire en sorte que ces rencontres publiques aient lieu dans le respect le plus strict des consignes sanitaires.
L’activité démocratique de notre ville ne devrait pas échapper à ce déconfinement. Il est en effet nécessaire de retrouver une vie démocratique qui permette à l’ensemble des Sétois et Sétoises d’être informés et de participer aux débats qui concernent l’avenir de leur ville, de leurs quartiers.
Les conseils municipaux sont désormais retransmis en direct et vidéo sur le site de la ville, et c’est une bonne chose, mais nous devons également cesser le huis-clos des séances, et leur rendre leur caractère public et transparent, en permettant l’accueil des citoyen.e.s.
C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Ensemble pour Sète, d’organiser le prochain conseil municipal dans une salle ou un gymnase qui permettra l’accueil, dans de bonnes conditions, des journalistes et du public, tout en permettant d’appliquer les consignes sanitaires en vigueur, auxquelles chaque citoyen.ne est d’ailleurs aujourd’hui habitué.
Comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises, la salle du Conseil située à la mairie n’offre pas les conditions nécessaires à l’accueil du public, d’autant plus avec les règles sanitaires.
Il n’existe donc aucune raison valable pour que l’activité démocratique soit la seule à rester confinée.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie, Monsieur le Maire, de recevoir mes salutations républicaines.
P/O les élus du groupe Ensemble pour Sète
Véronique Calueba
Conseillère Municipale
Courrier à Monsieur le Procureur de la République – non transmission du rapport de la CRC dans les délais règlementaires imposés par la loi.