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Question en préambule de séance – Éligibilité à l’aide de l’État au sujet de la réutilisation des friches.

Conseil Municipal, séance du 7 juin 2021 – Intervention de Laurent Hercé – Conseiller Municipal

Nous avons appris la semaine dernière dans les médias que 300 M€ + 350 M€ ont été mis à disposition par l’État (Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement) dans le cadre du plan de relance. Ceci pour des projets concernant la réutilisation d’anciennes friches.

Pour la première enveloppe, 20 M€ pour l’Occitanie. Le préfet a recensé les projets. 1.200 dossiers ont été déposés en France, dont 200 ont été retenus dans la première vague (France), 38 pour l’Occitanie.

Sète n’est pas retenue dans la première vague, malgré notre statut de Territoire Pilote de sobriété foncière.

Frontignan compte par exemple 2 projets retenus, à hauteur d’1 M€ au total. Avons-nous déposé des dossiers dans le cadre de ces subventions ?

Ont-ils été rejetés, ou sont-ils encore en examen dans le cadre de la seconde tranche de subventions ?

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Lutter contre les logements insalubres par l’instauration d’un permis de louer

COURRIER

Objet : Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal

Monsieur le maire,

Par la présente, je vous demande l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du point détaillé ci-après :

PERMIS DE LOUER – INSTAURATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES À L’HABITAT DÉGRADÉ DU TERRITOIRE COMMUNAL

A Sète, il s’agit plus que jamais de lutter contre l’habitat indigne qui concerne les populations les plus fragiles que les crises sanitaire, sociale et économique ont rendus encore plus vulnérables face au mal-logement.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place différents mécanismes dont le but est de lutter plus efficacement contre l’habitat insalubre et dangereux et également d’éviter la multiplication des « marchands de sommeil ».

Parmi ceux-ci figure le « permis de louer » qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.

Le refus ou l’autorisation de mise en location se fonde sur un dossier de demande comportant une description du logement loué (par exemple : diagnostics de performance énergétique, électrique, plomb, amiante…), ainsi que sur une éventuelle visite des lieux, permettant de vérifier la conformité du logement aux règles d’hygiène et de sécurité.

En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre…) le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction. La grille de modulation du montant des amendes est fixée par le préfet de l’Hérault par arrêté en date du 28 décembre 2020. Le produit de ces amendes est reversé à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Depuis le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, ce dispositif a été adopté par plusieurs communes confrontées à des problèmes de mal-logement. Dans l’Hérault, 19 communes l’ont adopté, dont les maires témoignent d’impacts positifs :

-Le turn-over diminue, signe de recul de l’habitat indigne

-Le dispositif a permis de lancer des chantiers de rénovation thermiques et électriques par des propriétaires souhaitant se mettre aux normes en anticipation de l’autorisation préalable (avec l’aide de subventions publiques)

-Plusieurs marchands de sommeil ont revendu leurs biens pour s’épargner le coût des travaux

Le permis de louer constitue un outil supplémentaire de lutte contre le logement indigne sur un territoire où la tension est si forte que les bailleurs peu scrupuleux sont près à louer n’importe quoi. Il permettra de refuser aux marchands de sommeil la mise en location de logements dangereux ou indignes.

Nous considérons qu’il doit être mis en place sur différentes zones de Sète connaissant une proportion importante d’habitat ancien dégradé, particulièrement dans les secteurs de l’hypercentre. Au sein de ces zones, de nombreux immeubles présentent des conditions d’hygiène ou de salubrité insuffisantes, créant un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Certains d’entre eux ont d’ailleurs fait l’objet d’arrêtés de péril ou d’insalubrité.

Nous demandons donc au conseil municipal de constituer une commission qui sera chargée de l’instauration du permis de louer, de l’étude de ses modalités techniques et de la définition de son périmètre d’application en concertation avec les services de la ville et les habitants concernés.

Dans l’attente d’une confirmation de vos services quant à la prise en compte de cette demande, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations républicaines

Laura Seguin

Conseillère Municipale, Conseillère Communautaire

Courrier de réponse de M. CommeinhesTélécharger le courrier
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De l’espace pour la démocratie

Courrier envoyé par Véronique Calueba en amont du conseil municipal du 7 juin, et réponse du maire de Sète

Objet : tenue de séance de Conseil Municipal – demande d’un lieu adapté à l’accueil du public

Monsieur le Maire,

Vous le savez, les mesures progressives de déconfinement vont nous permettre bientôt de retrouver des activités sociales, culturelles, sportives, dont nous étions privés depuis plusieurs mois. Plusieurs évènements, inaugurations, rencontres, sont d’ores et déjà programmés dans les prochaines semaines, et nous savons les capacités des services de la ville pour faire en sorte que ces rencontres publiques aient lieu dans le respect le plus strict des consignes sanitaires.

L’activité démocratique de notre ville ne devrait pas échapper à ce déconfinement. Il est en effet nécessaire de retrouver une vie démocratique qui permette à l’ensemble des Sétois et Sétoises d’être informés et de participer aux débats qui concernent l’avenir de leur ville, de leurs quartiers.

Les conseils municipaux sont désormais retransmis en direct et vidéo sur le site de la ville, et c’est une bonne chose, mais nous devons également cesser le huis-clos des séances, et leur rendre leur caractère public et transparent, en permettant l’accueil des citoyen.e.s.

C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Ensemble pour Sète, d’organiser le prochain conseil municipal dans une salle ou un gymnase qui permettra l’accueil, dans de bonnes conditions, des journalistes et du public, tout en permettant d’appliquer les consignes sanitaires en vigueur, auxquelles chaque citoyen.ne est d’ailleurs aujourd’hui habitué.

Comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises, la salle du Conseil située à la mairie n’offre pas les conditions nécessaires à l’accueil du public, d’autant plus avec les règles sanitaires. 

Il n’existe donc aucune raison valable pour que l’activité démocratique soit la seule à rester confinée.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie, Monsieur le Maire, de recevoir mes salutations républicaines.

P/O les élus du groupe Ensemble pour Sète

Véronique Calueba

Conseillère Municipale

Courrier de réponse du maire de Sète en date du 31 mai 2021Télécharger
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Où sont les femmes ?

Sète, une ville par et pour les femmes ?

Tribune – Sète.fr – mai 2021

Notre ville est née en 1666, ce qui est récent par rapport à nombre d’autres. 355 ans plus tard elle compte environ 23.000 femmes pour 20.000 hommes. 53,5 % de la population est donc féminine. La crise du Covid l’a démontré, les femmes sont ici majoritaires. Elles sont sur des fonctions essentielles à la vie de la cité. Enseignement, secteur médical, solidarité, commerce…Elles ont été et sont encore en première ligne. Plus présentes, plus exposées. Et moins bien rémunérées sans doute aussi.

A l’instar de Simone Iff, qui vécut  jusqu’à ses 18 ans à Sète, résistante durant la guerre et secrétaire générale de l’association parisienne du  planning familial. Elle cofonde ensuite le Mouvement pour la Liberté de l’Avortement et de la Contraception (MLAC) et en devient vice-présidente.

Dès lors, comment justifier la disparité énorme dans la dénomination des rues ? Sur un total de 343 rues, 107 impasses, 51 chemins, 41 quais, 31 places et 12 avenues (585 dénominations),  on ne compte que 5 femmes, pour environ 200 hommes ! Et nous continuons à maintenir ce déséquilibre avec les dernières créations proposées en conseil municipal.

Alors que le RN est hostile à un rééquilibrage (discrimination positive !) et que la majorité actuelle n’agit pas depuis 20 ans, il appartient à tous de faire pression pour obtenir cette juste reconnaissance : affirmer visiblement dans notre cité le rôle et la présence des citoyennes qui l’ont fait vivre depuis son origine.

Groupe Ensemble pour Sète

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La mutualisation, une solution ou un syndrome d’hégémonie locale ?

Magazine Sète agglopôle Méditerranée – mai/juin 2021

La mutualisation possible entre les communes et l’agglomération  est une continuité de la loi Notre ; une loi qui tend à centraliser de plus en plus  les services à la population des communes vers une administration «  chapeau », ici l’agglo.

Pour une économie financière et en personnels ? Pas sûr ! La création des Grandes Régions a démontré le contraire.

Sur notre territoire, les services les plus importants (finances, ressources humaines, techniques, administratifs, etc.)  de la ville de Sète sont fusionnés avec la  SAM. 

Et pour renforcer cela :

Un seul et unique Directeur Général des Services pour la ville et pour l’agglo, qui « chapeaute » la conférence des DGS de toutes les communes de l’agglo, avec un ordre du jour qu’il leur transmet. C’est un pouvoir administratif extrêmement centralisé.

Une seule et même personne, maire de la ville-centre, Sète, et Président de SAM. C’est, là aussi, un pouvoir politique centralisé dans une seule main.

La quasi fusion,  ville de Sète et SAM  dénote un déséquilibre qui renforce la place de Sète sur le territoire aux dépends des autres communes. De plus, la centralisation sur l’agglo renforce l’éloignement du citoyen des services publics, et en même temps, des politiques mises en œuvre.

Dans certaines communes, les administrés peuvent se demander s’ils ont élu un.e maire ou  le Président d’une agglo avec sa liste de vice-présidents.

Alors, certes, la loi tend à une centralisation vers les agglopôles, mais ces évolutions éloignent les services de  la population. Pourtant, nous restons persuadés que la proximité et la compréhension de nos services publics, sont le gage d’une qualité et d’une efficacité de l’action publique. Cet éloignement administratif et politique  n’est pas le garant d’un bon fonctionnement démocratique.

Véronique Calueba

Laura Seguin

Philippe Carabasse

Sébastien Denaja

Élus Communautaires du groupe Thau Ensemble

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Les transports, vecteur majeur de sauvegarde de la biodiversité

Conseil Communautaire, séance du 08-04-2021 – Délibération 11 – Budget Annexe Transports – approbation du compte administratif et compte de gestion – affectation de résultats 2020

Intervention de Véronique Calueba

Nous intervenons sur cette délibération, car notre position nous oblige à répéter et défendre un autre mode de gestion, avec la gratuité des transports en commun.

Aujourd’hui, c’est la journée internationale de la biodiversité. Chacun peut agir. Diminuer la pollution pour protéger les espèces.

Mais la gratuité des transports, c’est un vrai choix et une vraie volonté politique qui a certes un cout pour les collectivités, mais avons-nous vraiment le choix dès lors qu’il s’agit de l’intérêt du citoyen ?

Les objectifs de cette gratuité ne sont pas une simple vue de l’esprit, ils sont concrets :

-Limiter le nombre de voitures

-Limiter les déplacements 1 sur 1 (1 personne par véhicule, même pour des trajets courts).

-Augmenter les trajets en transports en commun (rotations des lignes existantes plus nombreuses, extension des horaires…) – D’autres agglo ont fait l’essai, concluant, qui a donc pérennisé cette gratuité.

Il serait pertinent que le cabinet du président de SAM autorise et lance une étude comparative, si demain, la gratuité (totale ou partielle) des transports en commun devait être une réalité territoriale.

Quelles incidences environnementales, financières pourraient nous éclairer afin d’avancer en ce sens ? Quel recensement de mise en place et résultats dans d’autres collectivités, pourraient être portés à notre connaissance ?

Je demande donc à la collectivité de diligenter une étude qui prenne en compte à la fois le cout financier d’une mesure de gratuité mais aussi l’impact sur la santé, le bien-être et la baisse de la pollution que cette gratuité apporterait. L’impact positif sur la santé et sur la baisse de pollution a un cout positif sur la collectivité et sur nos concitoyens : moins de malades,  moins de voitures donc air moins pollué et moins de bruit. Tous cela a un effet positif sur nos vies et des bureaux d’étude sont actuellement capables de chiffrer les effets positifs. La mesure de gratuité des transports en commun ferait entrer notre Agglo dans une gestion moderne

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RÉFORME DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE : INJUSTE ET MALVENUE, ELLE MET EN DANGER LE PACTE RÉPUBLICAIN ET DOIT ÊTRE REVUE.

Communication de Philippe Carabasse

On ne peut plus dire que l’on ne savait pas. On ne peut plus dire que, faute d’étude d’impact, on ignorait les conséquences de la nouvelle étape de la réforme au 1er juillet prochain. Les partenaires sociaux l’ont demandée et l’Unedic a donc mesuré les effets prévisionnels :

– L’allocation de 1,15 million de demandeurs d’emploi pourrait baisser la première année. La modification de la règle de calcul du salaire journalier de référence (qui sert de base au calcul de l’allocation) toucherait donc 1,15 million de chômeurs dans l’année suivant le 1er juillet 2021 et non pas 800 000 “progressivement” comme le ministère du Travail l’avançait.

– Durcissement des conditions d’éligibilité et de la dégressivité : les allocations baisseraient de 17 % en moyenne (compensées par un allongement de la durée d’indemnisation). Parmi eux, 365 000 chômeurs verraient leur allocation reculer de 885€ net par mois à 662€. Un salarié ayant travaillé 6 mois au SMIC (donc 1 230€/nets par mois) et inscrit à Pôle Emploi n’aura plus 975€/mois mais 659€/mois pour (sur-)« vivre ».

On voit bien les effets dévastateurs sur les plus petits revenus, les plus fragiles, dans un contexte de vulnérabilité accrue par la pandémie. C’est irresponsable socialement.

De l’autre côté, l’Unedic a tenté de chiffrer les “économies” générées par cette réforme : près de 2,3 milliards. Ce n’est pas ce montant qui relèvera les finances publiques.

On comprend mieux pourquoi le gouvernement n’a pas voulu réaliser cette étude d’impact de la réforme.

On voit bien la misère sociale que cette nouvelle phase de la réforme va engendrer, bien au-delà des 2,3 milliards et, surtout bien au-delà des chiffres.

On perçoit bien la colère que cette réforme va provoquer et le poison républicain qu’elle va instiller alors que la priorité devrait être à la cohésion.

Au lendemain des opérations coup de poing de l’Action française, la raison doit l’emporter : le seul choix possible est celui de la solidarité sociale. Il faut revoir ce dispositif, le débrancher avant qu’il ne soit trop tard.

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Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)… toujours aux abonnés absents…

Intervention de Madeleine Estryn au Conseil d’Administration du CCAS du 12 avril 2021

La validation des décisions prises par la vice- présidente a montré que la crèche du quartier haut doit être revue, après une phase d’analyse globale.

Cette étape préalable laisse le temps de la concertation.

Je demande donc une analyse des conditions de travail préalable aux changements.

Il ne suffit pas que les cadres s’en occupent. La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2). Le principe 3 consiste notamment à  « Combattre les risques à la source, Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires ».

L’analyse fine des conditions de travail est nécessaire avec l’aide des ergonomes de la DRH. Le dialogue social permet d’élaborer des propositions réalistes qui, lorsqu’elles sont incluses dans les cahiers des charges des constructions ou des réaménagements ou dans les appels d’offre, ne changent que de façon minime les aspects financiers, mais ont une efficacité majeure sur la réduction des risques professionnels, l’amélioration de la qualité du travail et la satisfaction professionnelle.

Le CHSCT est obligatoirement consulté dans les domaines suivants :

–sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 45)

– sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 45) ;

En tant que membre du Conseil municipal élue au CHSCT, je me dois de signaler que je n’ai pas été conviée à une réunion depuis ma première installation à ce poste. Aucun des réaménagements de locaux, appels d’offre pour le renouvellement de mobiliers ou de matériel qui ont fait l’objet d’une délibération ou d’une décision au CCAS ou au conseil municipal n’a été évoqué dans un CHSCT ou j’aurais été conviée. Je ne demande pas, encore une fois que les conditions de travail elles-mêmes soient débattues au CCAS ou au CM, mais que le principe de l’analyse préalable et de la discussion au CHSCT, avant de programmer toute transformation, soit mis en œuvre comme la législation le prévoit.

Ma répétition à chaque occasion de cette demande n’est  liée qu’à l’absence d’avancée dans la mise en œuvre de ces principes de la législation de notre pays.

En effet la réduction des risques physiques et psychologiques est la réponse indispensable à la réduction des arrêts maladie et accidents du travail. Les transformations des situations de travail que nous décidons sont des opportunités de mise en œuvre d’améliorations efficaces et à moindre cout.

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La mutualisation, baguette magique expérimentale d’un pouvoir illimité

Conseil Communautaire, séance du 08-04-2021 – Délibération 2 – Mutualisation entre Sète agglopôle Méditerranée et ses communes membres.

Intervention de Véronique Calueba

Cette possibilité de décisions est une continuité de la loi Notre ; une loi qui tend à éloigner de plus en plus, les services à la population, en les centralisant dans une seule administration. Ici, en l’occurrence, c’est l’agglo.

Au sujet des conventions entre les villes du territoire et SAM, il y a quelques constats à mettre en évidence :

1. La mutualisation importante de nombreux services de la ville de Sète vers SAM.

De loin, cela s’apparenterait même à une fusion des services administratifs (en tous les cas, les plus importants…). L’alignement ville de Sète et autres communes, dénote un déséquilibre qui renforce la place de Sète sur le territoire. Voici, 2 exemples qui étayent ce constat :

–un seul et unique Directeur Général des Services pour la ville et pour l’agglo, qui « chapeaute » la conférence des DGS de toutes les communes de l’agglo, avec un ordre du jour qu’il leur transmet… – c’est un pouvoir administratif unilatéral.

–une seule et même personne maire de la ville-centre, Sète, et Président de SAM…- c’est, là aussi, un pouvoir politique unilatéral. 2.

2. La centralisation sur l’agglo renforce l’éloignement du citoyen des services publics, et en même temps, des politiques. Dans certaines communes, les administrés doivent se dire qu’ils ont élu leur maire, pas le Président d’une agglo avec sa liste de vice-présidents….

Alors, certes, la loi tend à une centralisation vers les agglopôles, mais ces évolutions éloignent les services et la population. Pourtant, nous restons persuadés que la proximité et la compréhension de nos services publics, sont le gage d’une qualité et d’une efficacité de l’action publique. Cet éloignement administratif et politique n’est pas le garant d’un bon fonctionnement de la vie publique.