Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 23 novembre 2020
Je souhaitais interpeller les conseillers municipaux sur des situations très problématiques de mal logement et d’insalubrité, de locataires inquiets de projets de rénovation et de leurs propriétaires qui n’envisagent pas de les reloger sur place une fois les travaux terminés. Et de l’inaction et de la passivité de la collectivité face à ces problèmes.
D’abord, de nombreuses questions se posent sur les pratiques de certains propriétaires et sur le respect des procédures de relogement des locataires. Plusieurs habitants nous ont font part de pressions exercées par leurs propriétaires, par exemple pour mettre un terme au bail locatif avant le terme prévu. Ces pratiques sont monnaie courante, notamment suite à la vente d’immeubles à rénover.
Également, le contrôle public des procédures de relogement ne semble pas toujours effectif : est-ce normal que des acteurs n’appartenant ni à la SA ELIT ni à l’OPHLM se donnent le rôle d’intermédiaires pour trouver des solutions de relogement, dans le parc HLM de la ville mais aussi dans le parc de logement social privé dans d’autres communes de l’agglomération ? Des locataires témoignent que des personnes au statut flou recueillent leur numéro de demande de logement social pour effectuer ces recherches. Peut-on avoir des éclaircissements sur ces pratiques qui ne semblent pas respecter les procédures légales ? Ces propriétaires bénéficient d’aides publiques à la rénovation, est-ce normal qu’il n’y ait aucun contrôle public ?
Nous constatons aussi que les locataires ne réintègrent pas leur logement une fois les travaux de rénovation effectués, soit parce que les charges sont devenues trop importantes pour eux, soit parce que les loyers augmentent suite à la restructuration des logements (agrandissement). Pourtant ils souhaiteraient le plus souvent rester dans leur appartement, ou a minima dans leur quartier de vie. Mme Authié, vous avez été interpellée récemment par des locataires âgés et vivant de petites retraites, qui sont logés depuis des années dans un immeuble insalubre, indigne, dans des conditions sanitaires désastreuses. L’ancienne propriétaire n’a jamais rien fait pour améliorer ces conditions de logement, il y a quelques mois elle est décédée, et ce sont ses enfants qui ont hérité de l’immeuble. Ces derniers veulent effectuer des rénovations mais précisent qu’ils ne souhaitent plus de ces locataires. Donc ces locataires, mal logés depuis des années, inconsidérés pendant des années, reçoivent du jour au lendemain une lettre leur disant qu’ils doivent partir car les travaux vont commencer. À plus de 80 ans, on commence à leur parler de relogement à l’Ile de Thau, où ils ne connaissent personne.
Évidemment qu’il faut rénover ces immeubles pour en finir avec le logement indigne, mais il faut impérativement trouver des solutions pour que ces locataires puissent rester sur place, soit dans leur logement, soit a minima dans leur quartier. Ces personnes dépendent fortement des liens de solidarité et d’entraide tissés avec leurs voisins et avec les commerçants de leur quartier. Il faut absolument qu’ils puissent être relogés dans le centre-ville s’ils le demandent, et de manière décente. On sait qu’en centre-ville le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1 100 logements). Il existe donc des solutions pour reloger ces personnes.
Les pratiques de ces vendeurs de sommeil doivent donc être plus strictement contrôlées par la collectivité. Il n’est pas normal que des personnes soient logées dans ces conditions pendant des années sans que la ville n’intervienne pas plus tôt. Qu’est-ce qui nous assure que cette nouvelle opération de rénovation ne va pas encore une fois mettre en difficulté des locataires précaires et conduire à écarter toujours plus loin du centre-ville les classes populaires ?
Réponse de Blandine Authié
Ne comprends pas pourquoi on l’interpelle, ce sont des privés, ils doivent faire une demande d’HLM.
Réponse de François Escarguel
Il ne faut pas mélanger la collectivité et le droit privé. Ce sont des propriétaires privés qui expulsent dans des conditions qui paraissent illégales. Il y a une loi protectrice des locataires, lorsque les propriétaires ne respectent pas les conditions légales c’est le tribunal judicaire qui est compétent. La commune n’a aucun pouvoir coercitif sur ce genre de chose. Pour aider au relogement peut-être mais il faut qu’en amont les propriétaires respectent les dispositions légales.