Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 28 juillet 2020
En qualité de citoyenne devenant nouvelle conseillère, je vous remercie pour votre indulgence concernant les points que je méconnaitrais encore.
Sur le délai de 8 mois pour communiquer le rapport de la Cour des comptes
Nous avons reçu il y a 5 jours le rapport de la Chambre régionale des comptes adressé le 15 novembre 2019 et les réponses de Monsieur François Commeinhes, Maire de Sète, datées du 14 novembre.
Vous avez justifié à la presse cette non communication du rapport de la Cour des comptes jusqu’au 22 juillet 2020, soit 8 mois après le Conseil municipal du 18 novembre, alors que le président de la cour des comptes demandait que son rapport soit inscrit à l’ordre du jour de la plus proche assemblée par une impossibilité en période pré-électorale.
Or, le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
La communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du code électoral en période préélectorale et électorale : celles des articles L. 52-1 et L. 52-8. Pour les résumer, la communication publique doit toujours être guidée par le seul souci d’informer objectivement les habitants, de façon utile et non partisane.
Selon les juristes, la distinction à conserver en tête est la suivante : « il est permis de faire savoir, il est interdit de faire valoir ».
Communiquer des critiques de la Cour des comptes et les réponses de la Mairie n’entre pas dans le cadre de ce qui est interdit. Et d’ailleurs le président de la Cour des comptes n’aurait pas été le dernier à le savoir.
Représentante des habitants, qui souhaitent plus de démocratie participative, je pense que les électeurs auraient dû disposer des observations de la Cour des Comptes avant de se décider.
Sur les commentaires de la Cour des comptes et les réponses au sujet de la circulation et du stationnement
Je voudrais dans cette intervention me concentrer sur vos réponses concernant l’offre actuelle et future en matière de stationnement, page 24, que je mets en lien avec vos réponses sur l’offre de transport en bus et les réseaux routiers saturés tels que décrits par laCour des Comptes, page 5.
Absence d’impulsion à l’utilisation des transports en commun
Dans la réponse de la Mairie, il est noté, page 5, que le chiffre, pour nous très bas, de 8% des parts modales pour les déplacements en transports en commun est satisfaisant pour une ville de notre strate. Il est aussi inscrit que la fréquence de 20mn pour une ligne de bus est adéquate, alors qu’elle est dissuasive, d’autant plus que les bus sont ralentis par la circulation automobile engorgée. On remarque l’absence de position sur le vélo. Vous ne mettez donc en route aucune action annuelle d’envergure pour réduire le trafic automobile, l’engorgement de la ville et les pollutions atmosphériques et sonores. Vous ignorez les impératifs d’actions fortes pour réduire le réchauffement climatique, en dépit de votre signature du pacte pour la transition
Construction non justifiée de parkings souterrains
La chambre des comptes pointe le manque de définition du besoin en stationnement et de l’ensemble des projets structurants. Vous expliquez, page 24, que le choix de confier la Délégation de service public du stationnement à une SPL, constituée pour l’occasion découlait de la nécessité de connaitre les réels indicateurs techniques et financiers des parkings en ouvrage et de connaître ainsi les marges de manœuvre pour de nouvelles réalisations. Vous parlez d’un diagnostic approfondi. Mais quel est-il ?
Vous décidez de réaliser 3 parkings souterrains supplémentaires, en sus des 2 parkings existants rénovés. On ne sait sur quelle définition des besoins vous vous basez, selon la Cour des comptes. Pourrait-on les connaitre ?
Pour nous, ces 3 parkings supplémentaires en centre-ville, ne peuvent qu’encourager l’augmentation de l’entrée de véhicules en ville, alors que la Cour des Comptes considère que l’accessibilité est contrainte et que les réseaux routiers sont saturés dans la ville de Sète.
Sur le coût pour la ville
Lors de la réunion d’information des habitants le 10 juillet 2020, vous avez affirmé, la veille du début des travaux, et sans micro baladeur pour que la population s’exprime, que le parking devant le théâtre se ferait sans dépense de la ville. Or, vous répondez à la Cour des Comptes, page 24, que les redevances versées à la ville compenseront largement la subvention d’équipement de 11 Millions d’euros que la ville s’est engagée à prendre en charge pour la construction des 3 parkings souterrains. On voit donc clairement les dépenses pour la ville. Par contre, les recettes sont une estimation, totalisant d’une part, 900 000 Euros par an et, d’autre part, 9,4 Millions d’Euros sur la durée du contrat de Délégation de service public.
Or, sur la durée du contrat de Délégation de service public, nous espérons que la population, qui considère, en France à 70%, qu’une bifurcation écologique doit être mise en œuvre, obtiendra une réelle alternative de transports en commun pour une ville désengorgée et agréable à vivre. Ce qui veut dire moins de recettes de parking que celles que vous avez calculées sur la durée de la Délégation de service public.
Ce que notre groupe d’opposition soutien
Nous proposions d’aller vers la gratuité des transports en commun, de renforcer ceux-ci très fortement, pour réduire le trafic automobile, l’engorgement de la ville et les pollutions atmosphériques et sonores. Nous proposions aussi un grand plan vélo. De nombreuses associations militent pour ces deux points et je me fais ici leur porte-parole.
En conclusion
Nous attendons donc, en conclusion, la communication des études approfondies, ayant justifié le besoin de 3 parkings.
Nous attendons que, conformément au Pacte pour la transition que vous avez signé, vous associez en amont la population pour discuter des futurs aménagements concernant la circulation, la sanctuarisation des arbres anciens, comme des autres aspects de façon générale.
Nous attendons une offre de bus renforcée en fréquence et en amplitude horaire (du premier au dernier train, par exemple) pour répondre réellement aux besoins et devenir un mode de déplacement commodément utilisable.
Nous attendons un large débat sur la circulation en vélo sans risque dans notre ville.
