Catégorie : Conseils municipaux

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 14 décembre 2020

Le conseil municipal d’une ville peut décider de majorer le pourcentage de taxation pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires meublées. Cette majoration peut être comprise entre 5 % et 60 %, vous nous proposez de la fixer à 20%.

Première clarification : qui est concerné par cette taxe d’habitation due au titre des logements meubles non affectés à l’habitation principale ? Elle concerne uniquement les propriétaires de maisons ou appartements en bord de mer, occupés seulement pour les week-ends, et souvent mis en location saisonnières (bail saisonnier de 3 mois), ou de plus en plus souvent à Sète, des meublés mis sur les plateformes de location type RBNB. Donc pour être bien clair, c’est une taxe qui ne concerne pas les résidents permanents à Sète, qu’ils soient propriétaires ou locataires, mais uniquement les propriétaires souhaitant profiter d’un logement ici une partie de l’année, et éventuellement mettre en location saisonnière lorsqu’ils n’y sont pas.

Ce qui est intéressant, c’est de regarder pourquoi la ville de Sète est concernée par cette mesure de majoration, car cela nous donne des indications précieuses sur l’état du logement. En effet cette surtaxe sur les résidences secondaires n’est pas applicable partout en France. Un zonage spécifique est prévu par la loi et concerne seulement les communes situées dans le périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. C’est-à-dire celles se situant dans une agglomération de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » (Code général des impôts). Et justement, ce dispositif de majoration a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements actuellement secondaires dans ces zones tendues.

Donc le fait que nous ayons aujourd’hui la possibilité de cette majoration prouve qu’en matière de logement, ce qui a été proposé ces dernières années ne répond pas aux demandes et aux besoins réels des habitants. Les opérations immobilières ont favorisé l’augmentation des résidences secondaires qui représentent aujourd’hui 21,5% (6 928 sur 32 192 logements, INSEE 2017). Et cette part n’a pas cessé d’augmenter ces dernières années. Cela a pour conséquences la hausse du prix du m2 et donc l’impossibilité de se loger, et une ville qui sature l’été.

Comment justifiez-vous ce choix de 20% de majoration, et non pas un autre taux ? Avez-vous l’intention de majorer davantage, à l’avenir, cette taxe, étant donné que les résidences secondaires coûtent cher à la collectivité et sont l’une des causes des difficultés à se loger rencontrés par les Sétois.e.s ?

Une majoration plus importante permettrait une fiscalité plus juste vis-à-vis des résidents permanents, puisque le montant des taxes et impôts payés aux communes par les résidents secondaires couvre rarement les dépenses que la commune doit supporter pour la voirie, les adductions d’eau et les infrastructures en général. Ce sont donc les résidents permanents qui supportent la différence, or ce sont eux qui subissent les prix élevés des loyers.

La proposition de majorer encore plus cette taxe à l’avenir n’a rien d’un acharnement de principe contre les résidences secondaires. S’il n’y avait pas de problème de logement ni de flambée des prix, un nombre raisonnable de résidences secondaires ne serait pas problématique. Mais dans le contexte actuel, la puissance publique a la responsabilité de rétablir les équilibres dans le sens de l’intérêt collectif.

C’est d’ailleurs c’est déjà ce qu’appliquent plusieurs villes de divers horizons politiques qui sont allés jusqu’à 60% (souvent de manière progressive) : Paris, Bordeaux, Nice, plusieurs communes de la côte basque connaissant le même développement de résidences secondaires.

C’est une réponse fiscale à un problème d’aménagement du territoire qui permet aux propriétaires de ces logements de participer à la résolution du problème qu’ils posent. Avec l’augmentation de ces recettes fiscales sans augmenter les impôts locaux des habitants permanents, on pourrait venir renforcement le budget pour l’habitat, la réhabilitation des logements, notamment les 2 600 logements vacants de la ville.

Certes il n’est jamais agréable de donner l’impression d’en vouloir à des gens qui veulent profiter de leur maison de vacances. Mais il s’agit d’être en cohérence vis-à-vis de la population d’un territoire où la part excessive de la résidence secondaire contribue lourdement à empêcher des gens d’y vivre avec leur famille. Avoir une résidence secondaire c’est un bien agréable, avoir un logement, c’est un nécessaire vital. Pour nous, le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux.

Nous attendons donc que, pour les années suivantes, cette majoration augmente.