Courrier à Monsieur le Procureur de la République – non transmission du rapport de la CRC dans les délais règlementaires imposés par la loi.
Des « frais de représentations » du Président de l’agglo trop importants au regard de la crise économique et sociale
Intervention de Laura Seguin lors du conseil communautaire du 30 juillet 2020 – Délibération 29 : Remboursement des frais de représentation et de mandats spéciaux
Sur le remboursement des mandats spéciaux, il est normal que lorsqu’un conseiller communautaire est mandaté par le conseil pour une mission, ses frais de déplacement et de séjour soient remboursés.
Mais là où il existe selon nous un problème, c’est sur les frais de représentation du Président de l’agglopôle. Une indemnité annuelle de 8 000 euros, qui s’ajoutent aux 12 000 euros des frais de représentation associés au mandat de maire de Sète. Donc une enveloppe de 20 000 euros par an, ce qui représente 1660 euros par mois, c’est un salaire pour certains, mais là, cela correspondrait aux dépenses d’une seule personne pour frais de bouche, frais de costume… d’ailleurs on ne sait pas exactement car vous n’êtes pas tenu de les justifier. Ils s’ajoutent à vos indemnités de maire (3 400 €) et vos indemnités de président d’agglo (5630 €), si on calcule l’ensemble vous êtes à 10 690 € /mois, en plus de vos revenus privés (dont la déclaration est obligatoire, mais que nous n’avons pas trouvé sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique).
Dans ce contexte si particulier, de crise économique et sociale, encore une fois c’est indécent voir amoral. Cela participe à l’éloignement des citoyens envers la politique, envers les élus.
Donc ce soir, nous sommes dans une assemblée, nous sommes là pour débattre, délibérer, et c’est l’occasion de revoir des choix qu’on ferait sinon trop rapidement ou par habitude. D’ailleurs certains conseillers municipaux aujourd’hui présents et fraîchement élus ont fait des choix de sobriété et d’exemplarité : baisser de 15 % les indemnités des élus, et de n’avoir ni chauffeur ni voiture de fonction, ni frais de représentation.
Je m’adresse donc à vous messieurs et mesdames les conseillers communautaires, pour garder raison et pour avoir un débat démocratique sur ce sujet qui peut paraître anecdotique mais qui représentent des signaux forts qu’on envoie aux citoyens, surtout dans cette période.
Le conseil municipal du 28 juillet 2020
Plusieurs points importants à l’ordre dur jour : bien sûr le rapport de la Chambre régionale des comptes, accablant sur la gestion de la ville par l’équipe de F. Commeinhes. Mais aussi, la question des indemnités des élus et des « frais de représentation » du maire ou « frais de bouche », sur laquelle les élus d’Ensemble pour Sète sont intervenus.
Rapport de la Chambre régionale des comptes : un bilan alarmant de la gestion de la ville
Intervention de Véronique Calueba lors du conseil municipal du 28 juillet 2020.
Ce rapport est daté du 15 novembre et nous le découvrons le 28 juillet, soit 8 mois après. Et pourtant il est stipulé que vous avez l’obligation de présenter ce rapport à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal de la réception.
Le plus proche conseil s’est tenu le 18 novembre, je veux bien croire que vous n’aviez pas encore reçu le rapport à cette date. Comme par hasard et en pleine période électorale nous n’avons eu aucun conseil municipal propice à la présentation de ce rapport entre le 18 novembre et le 15 mars jour du premier tour, et ce malgré notre étonnement et le courrier de demande d’explications que nous vous avons adressé. Vous ne nous ferez pas croire que c’est un pur hasard, surtout à la lecture du rapport !
Nous avons eu deux conseils municipaux , un le 27 avril et un le 3 juin et même si nous étions sous mesure Covid vous auriez du, au regard de la loi, nous présenter, et quand je dis nous, c’est à tous les sétois que vous auriez du présenter ce rapport. Vous ne l’avez pas fait et pour cause. Le Covid a bon dos et vous a bien servi de paravent politique.
La chambre régionale a examiné les comptes et la gestion de la ville depuis 2016 et elle pointe un certain nombre de gestion que vous avez soigneusement caché sous le tapis.
Les opérations de réhabilitations en centre ville sont largement insuffisantes et il reste un nombre très important de logements à traiter. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’abandon de certains quartiers du CV accompagné d’une fragilité sociale un taux de pauvreté de 25 % est donné
L’opacité due à la multiplicité des dispositifs d’intervention sur l’habitat privé ne permet pas à la cour des comptes de dresser un bilan. C’est le constat établi d’une gestion opaque des dispositifs publics avec les dérives qui peuvent apparaître, comme nous en avons eu connaissance dans un autre rapport concernant la gestion des logements sociaux.
La situation des commerces en cœur de ville reste préoccupante et est même à ce point dégradée que vous avez obtenu au titre de cette dégradation les aides de l’état comme l’action Cœur de ville dont nous attendons les réalisations.
Le constat du rapport c’est que la ville productive s’est transformée en ville résidentielle et touristique. Le moindre cm² de terrain disponible est livré aux promoteurs dans tous les quartiers périphériques.
La population a vieilli et si les services aux particuliers ainsi que les services de santé ont augmenté, la ville apparaît sous dotée en matière d’action sociale et d’enseignement.
Le rapport pointe aussi la mutualisation des services avec l’agglo, mutualisation des services supports les plus importants de la ville. Vous nous avez vendu la mutualisation des services pour une soi disant économie financière mais le rapport conclue qu’il n’y a pas de gains financiers générés par la mutualisation. Par contre, des rémunérations irrégulières du DGS et du directeur de cabinet sont démontrées.
Comment expliquez vous que les plus gros salaires de la ville et de l’agglo dont vous êtes le président puissent en plus percevoir des compléments de rémunération hors la loi ?
La cour des comptes pointe aussi que les taux d’imposition appliqués demeurent très supérieurs à ceux des villes de même strate, avec un endettement en baisse mais toujours conséquent. Les recettes dynamiques c’est le stationnement qui a augmenté lors de votre mandat précédent. Les Sétois paient plus d’impôt qu’ailleurs et sont taxés par le stationnement.
Je comprends pourquoi vous n’avez pas divulgué ce rapport en temps voulu !
Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes – indemnités supplémentaires (illégales selon le Préfet) à destination de cadres de la collectivité – Délibération 23 communication du rapport d’observations définitives
Intervention de Sébastien Denaja
Budget ville 2020 : modification des autorisations de programme
Intervention de Véronique Calueba lors du conseil municipal du 28 juillet 2020
Quelques observations sur ces modifications :
Les deux grands domaines, grands perdants de cet ajustement sont les voiries et les écoles.
Pourtant les voiries de la ville sont dans un état lamentable et auraient besoin d’une sérieuse réhabilitation. Nous vous avions donné un inventaire de plus de 100 rues qui ont besoin d’être refaites. Refaites en terme de revêtement, d’aménagement des trottoirs et des espaces dédiés aux déplacements dits doux. Je ne vous parle même pas de l’accessibilité car sur ce sujet le chantier est immense et sans arrêt repoussé.
Les écoles ont aussi besoin d’être rénovées, notre parc scolaire n’est plus adapté, vieillissant et un diagnostic énergétique serait le bienvenu. On a là des vraies passoires énergétiques.
On va voir bientôt l’école jean Macé (enfin le terrain) cédé à un promoteur… et dès le lendemain de votre élection vous avez fermé l’école Colbert.. Qu’allez-vous vous faire de cet espace ? Un autre immeuble ?
Sur ces deux domaines les écoles et les voiries, nous n’avons eu de cesse de vous demander une planification des travaux sur le mandat précédent et nous n’avons jamais eu de réponse.
L’autre parent très pauvre, pour ne pas dire appauvri de cet ajustement, c’est la politique de la ville. Mais effectivement ce n’est pas votre priorité, comme souligné dans le rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes. L’action sociale et le soutien aux populations les plus en difficulté perdent 332 000€ pour l’année 2020.
Au profit de la Smart City qui gagne 600 000€… on peut s’interroger sur les priorités choisies dans ce temps de crise…
Office de tourisme : nouveaux statuts et règlement intérieur
Intervention de Philippe Carabasse (portée par Sébastien Denaja) lors du conseil municipal du 28 juillet 2020
L’action de l’office du tourisme de Sète est reconnue être de qualité par l’ensemble des acteurs sociaux professionnels du secteur. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour féliciter l’action au quotidien de tout le personnel attaché à cette mission Ô combien importante pour notre ville.
Nous pouvons toutefois nous interroger qu’à l’occasion de cette restructuration vous n’ayez pas une ambition beaucoup plus large pour cet office à l’échelle de notre territoire.
Nous sommes à la croisée des chemins, on le dit depuis longtemps mais en ces temps de crise, il faut réinventer nos missions et notre place dans un écosystème touristique de plus en plus complexe et transformé.
Nous devons « oser » sortir des sentiers battus, pour trouver des pistes de travail originales et innovantes.
Les travaux accompagnant la Loi Notre ont identifié 4 axes prioritaires pour retrouver de la performance : l’accueil au sens global que ce soit dans les grands lieux de passages ou sur les territoires, la formation, le numérique et les grands investissements
Une fois ce constat souvent partagé la priorité est de savoir comment on s’organise pour mieux appréhender ces questions, mais surtout comment on peut concilier de façon plus forte le développement de nos territoires et le fait d’accueillir des touristes.
Le législateur l’a bien explicité dans la loi Notre de 2015 en indiquant que lorsqu’il existait un échelon intercommunal il était pertinent que la compétence tourisme soit positionnée à cet échelon et que les Offices du Tourisme soient également intercommunaux.
Le législateur a souhaité ainsi renforcer le Marketing de Destination et plus exactement mettre en cohérence en termes de moyens, de plans d’action, les objectifs en matière de valorisation de la destination. La destination devient ainsi une destination à part entière, une destination globale, l’image et le territoire du bassin de Thau correspondent parfaitement à cette réalité.
Au-delà de l’efficacité en terme de communication et d’impact de valorisation touristique, il y a nous semble-t-il sur ce schéma d’ensemble le soutien à des valeurs de solidarités, de partenariats, de mutualisations, valeurs que vous défendez en tant que président de l’Agglopole.
La création d’un office du tourisme intercommunal sur le périmètre de l’ensemble du bassin de Thau positionnerait la ville de Sète comme pilote de la destination bassin de Thau et mieux encore comme une tête de pont pour la valorisation touristique de notre territoire. Le bassin de Thau mérite Sète et Sète mérité son bassin de Thau. Même si l’office intercommunal de Mèze existe déjà.
La création de cet office du tourisme intercommunal du bassin de Thau au-delà de la structuration de l’offre traduirait cette solidarité de territoire que nous nous devons de mettre en œuvre pour le bien de nos populations et cela dans tous les domaines, social, économique, urbanistique. ……..
À l’Agglopole de piloter notre politique touristique et à chaque ville de créer sur son territoire des bureaux d’accompagnement, d’accueil des touristes afin de les guider au mieux dans leur voyage dans la cité.
Voilà pour le principe général. Au niveau des statuts nous vous proposons l’ajout de deux missions :
Une première liée au tourisme durable :
L’office du tourisme doit être acteur pour un tourisme ancré dans la transition écologique et développer une pratique responsable qui bénéficie aux habitants des territoires.
Le tourisme est partie intégrante du territoire et participe de son développement et de son acceptabilité par ses habitants. Cependant le tourisme est parfois accusé d’épuiser les ressources territoriales et de détruire plutôt que de développer le territoire sur lequel il s’implante.
La contribution du secteur du tourisme au changement climatique est estimée, au niveau mondial, à 5 % environ. Sète doit aussi penser global.
Le tourisme se doit donc de participer à cet effort.
Nous devons donc également ouvrir une réflexion pour accompagner les professionnels du tourisme vers cette nécessaire transition. Un tourisme sobre en carbone est possible, mais il passe aussi par l’évolution des mentalités et des savoirs autour de l’information, la formation, et la mise en œuvre d’une certification, il ne s’agit pas de créer un label de plus, mais plutôt une certification à l’engagement dans une démarche de formation et d’application pour valoriser les efforts énergétiques.
Le but de cette mission et des personnes chargées d’y travailler serait que le tourisme devienne un acteur engagé de la transition énergétique par un ensemble d’actions concrètes compatibles avec l’acceptabilité paysagère et sociale du territoire.
Une deuxième mission liée au Tourisme Responsable
Avec un emploi sur 10 dans le monde, la première source de recettes pour près de 50 pays, le tourisme court le risque de rester avant tout une affaire de gros sous.
Depuis quelques années, le tourisme de masse inquiète. Les médias à grande diffusion nous annoncent régulièrement l’existence de différentes oppositions aux excès du tourisme
Les médias nous ont fait part également des problèmes causés par les plateformes numériques de locations de logements pour touristes comme Airbnb et les conséquences désastreuses qu’elles imposent dans les quartiers ; les habitants désertent leurs appartements qui seront proposés aux touristes avec pour conséquence une hausse des loyers et la disparition de certains commerces de proximité et d’écoles au profit de boutiques à touristes et de bars musicaux.
Constatez également, des lieux qui appartenaient aux habitants, et où les enfants pouvaient jouer au foot après l’école sont grignotés continuellement par de nouvelles terrasses de café et des restaurants. Cet envahissement des centres-villes historiques par le tourisme participe à leur gentrification.
Il peut y aller également de la santé de nos populations. Les croisières attirent toujours plus de monde et les navires géants pouvant transporter de plus en plus de passagers, plus de 6000 passagers pour les plus grands. Malgré toutes les critiques et les mises en garde qui peuvent être faites contre ces mastodontes et ce type de tourisme, l’intérêt ne faiblit pas. À Marseille, à Sète, Nice mais aussi Bordeaux, le mécontentement des riverains gronde notamment contre la pollution engendrée par ces géants de la croisière qui durant leur escale continuent à faire tourner leurs moteurs pour les besoins de leurs équipements « un bateau à quai produit des rejets dans l’atmosphère équivalents à 10.000 à 30.000 véhicules».
Il ne s’agit pas de s’attaquer seulement aux excès du tourisme de masse. Il ne s’agit pas non plus, de s’affronter aux touristes ou aux travailleurs du tourisme, il est plutôt question de s’en prendre à un tourisme irrespectueux des populations et de l’environnement. Les plateformes collaboratives ouvrent des possibilités inquiétantes puisqu’elles peuvent précipiter le Tourisme dans une marchandisation générale de tout ce qui n’avait pas encore de prix.
Nous vous proposons par exemple de renforcer le volet Tourisme du Programme « Action Cœur de Ville », et d’engager à court terme un accompagnement sur des mesures concrètes de « mise en tourisme » de ces nouvelle destinations : définition de stratégies, et de plans d’action, rénovations de bâtiments et de façades, espaces piétons, signalétique ad hoc, mobiliers urbains, fleurissement et espaces verts, suppression de « points noirs », création de circuits de visite et de promenade, évènementiels, applications numériques, soutien à des projets structurants, …
Il est crucial à travers cette mission confiée à l’Office du Tourisme de Redonner tous ensemble, du sens et des valeurs au tourisme et au voyage
Tournons volontairement le dos à un positionnement qui chercherait sa raison d’être dans une illusoire et stérile logique géo-touristique, notre idée du Tourisme est un positionnement d’idées, de sens et de valeurs. Sète porte une vision, des combats et des promesses voulus par tout un territoire.
Notre vision, c’est celle d’un tourisme bienveillant. Un tourisme qui préserve les milieux et les cultures, rapproche les personnes, aiguise les sens, développe la curiosité et le respect.
Nos combats, ce sont ceux d’une destination militante et ambitieuse.
. Une destination dont les habitants sont les premiers acteurs. Une destination décidée à inventer collectivement un nouveau tourisme dans un monde qui le réclame.
Nos souhaits sont simples et vrais. Devenir la destination qui incarne le mieux l’hospitalité, l’échange et le partage. Être la destination de la convivialité, de la simplicité et de la sincérité.
Réinventons dans le fracas du monde, les valeurs du lien social !
Percutons par notre réflexion collective nos modèles de pensées, nos zones de confort, nos certitudes et dégageons les grandes pistes d’un Tourisme d’Avenir, Apaisé, Protecteur et de Bien pour nos Populations.
Rapport de la Cour des comptes : délai de communication, circulation et stationnement
Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 28 juillet 2020
En qualité de citoyenne devenant nouvelle conseillère, je vous remercie pour votre indulgence concernant les points que je méconnaitrais encore.
Sur le délai de 8 mois pour communiquer le rapport de la Cour des comptes
Nous avons reçu il y a 5 jours le rapport de la Chambre régionale des comptes adressé le 15 novembre 2019 et les réponses de Monsieur François Commeinhes, Maire de Sète, datées du 14 novembre.
Vous avez justifié à la presse cette non communication du rapport de la Cour des comptes jusqu’au 22 juillet 2020, soit 8 mois après le Conseil municipal du 18 novembre, alors que le président de la cour des comptes demandait que son rapport soit inscrit à l’ordre du jour de la plus proche assemblée par une impossibilité en période pré-électorale.
Or, le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
La communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du code électoral en période préélectorale et électorale : celles des articles L. 52-1 et L. 52-8. Pour les résumer, la communication publique doit toujours être guidée par le seul souci d’informer objectivement les habitants, de façon utile et non partisane.
Selon les juristes, la distinction à conserver en tête est la suivante : « il est permis de faire savoir, il est interdit de faire valoir ».
Communiquer des critiques de la Cour des comptes et les réponses de la Mairie n’entre pas dans le cadre de ce qui est interdit. Et d’ailleurs le président de la Cour des comptes n’aurait pas été le dernier à le savoir.
Représentante des habitants, qui souhaitent plus de démocratie participative, je pense que les électeurs auraient dû disposer des observations de la Cour des Comptes avant de se décider.
Sur les commentaires de la Cour des comptes et les réponses au sujet de la circulation et du stationnement
Je voudrais dans cette intervention me concentrer sur vos réponses concernant l’offre actuelle et future en matière de stationnement, page 24, que je mets en lien avec vos réponses sur l’offre de transport en bus et les réseaux routiers saturés tels que décrits par laCour des Comptes, page 5.
Absence d’impulsion à l’utilisation des transports en commun
Dans la réponse de la Mairie, il est noté, page 5, que le chiffre, pour nous très bas, de 8% des parts modales pour les déplacements en transports en commun est satisfaisant pour une ville de notre strate. Il est aussi inscrit que la fréquence de 20mn pour une ligne de bus est adéquate, alors qu’elle est dissuasive, d’autant plus que les bus sont ralentis par la circulation automobile engorgée. On remarque l’absence de position sur le vélo. Vous ne mettez donc en route aucune action annuelle d’envergure pour réduire le trafic automobile, l’engorgement de la ville et les pollutions atmosphériques et sonores. Vous ignorez les impératifs d’actions fortes pour réduire le réchauffement climatique, en dépit de votre signature du pacte pour la transition
Construction non justifiée de parkings souterrains
La chambre des comptes pointe le manque de définition du besoin en stationnement et de l’ensemble des projets structurants. Vous expliquez, page 24, que le choix de confier la Délégation de service public du stationnement à une SPL, constituée pour l’occasion découlait de la nécessité de connaitre les réels indicateurs techniques et financiers des parkings en ouvrage et de connaître ainsi les marges de manœuvre pour de nouvelles réalisations. Vous parlez d’un diagnostic approfondi. Mais quel est-il ?
Vous décidez de réaliser 3 parkings souterrains supplémentaires, en sus des 2 parkings existants rénovés. On ne sait sur quelle définition des besoins vous vous basez, selon la Cour des comptes. Pourrait-on les connaitre ?
Pour nous, ces 3 parkings supplémentaires en centre-ville, ne peuvent qu’encourager l’augmentation de l’entrée de véhicules en ville, alors que la Cour des Comptes considère que l’accessibilité est contrainte et que les réseaux routiers sont saturés dans la ville de Sète.
Sur le coût pour la ville
Lors de la réunion d’information des habitants le 10 juillet 2020, vous avez affirmé, la veille du début des travaux, et sans micro baladeur pour que la population s’exprime, que le parking devant le théâtre se ferait sans dépense de la ville. Or, vous répondez à la Cour des Comptes, page 24, que les redevances versées à la ville compenseront largement la subvention d’équipement de 11 Millions d’euros que la ville s’est engagée à prendre en charge pour la construction des 3 parkings souterrains. On voit donc clairement les dépenses pour la ville. Par contre, les recettes sont une estimation, totalisant d’une part, 900 000 Euros par an et, d’autre part, 9,4 Millions d’Euros sur la durée du contrat de Délégation de service public.
Or, sur la durée du contrat de Délégation de service public, nous espérons que la population, qui considère, en France à 70%, qu’une bifurcation écologique doit être mise en œuvre, obtiendra une réelle alternative de transports en commun pour une ville désengorgée et agréable à vivre. Ce qui veut dire moins de recettes de parking que celles que vous avez calculées sur la durée de la Délégation de service public.
Ce que notre groupe d’opposition soutien
Nous proposions d’aller vers la gratuité des transports en commun, de renforcer ceux-ci très fortement, pour réduire le trafic automobile, l’engorgement de la ville et les pollutions atmosphériques et sonores. Nous proposions aussi un grand plan vélo. De nombreuses associations militent pour ces deux points et je me fais ici leur porte-parole.
En conclusion
Nous attendons donc, en conclusion, la communication des études approfondies, ayant justifié le besoin de 3 parkings.
Nous attendons que, conformément au Pacte pour la transition que vous avez signé, vous associez en amont la population pour discuter des futurs aménagements concernant la circulation, la sanctuarisation des arbres anciens, comme des autres aspects de façon générale.
Nous attendons une offre de bus renforcée en fréquence et en amplitude horaire (du premier au dernier train, par exemple) pour répondre réellement aux besoins et devenir un mode de déplacement commodément utilisable.
Nous attendons un large débat sur la circulation en vélo sans risque dans notre ville.
Non à la majoration maximale des indemnités des élus!
Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 28 juillet 2020
Dans plusieurs villes de France, grandes ou plus petites (Besançon, Poitiers, Marseille, Strasbourg, Frontignan, etc.) les maires élus ont décidé de baisser leurs indemnités, parfois de 1000 euros, 1500 euros, ce qui représente parfois un tiers de leur indemnité totale. Les enveloppes globales ont donc été diminuées, et cela correspond à la volonté politique qu’ils ont eu d’être dans une forme de sobriété et d’exemplarité en cette période de crise économique et sociale liée à la situation sanitaire. Pourquoi ne faisons-nous pas le même choix ? Alors que beaucoup de Sétois et Sétoises connaissent ou vont connaître des situations de souffrance économique et sociale, alors que beaucoup se serrent déjà la ceinture, cela aurait été un geste fort de baisser les indemnités des élus.
Ces majorations que vous nous demandez de vous accorder, elles sont légales, la loi vous le permet, mais elles ne sont pas légitimes dans cette période de crise. Sur toutes les possibilités de majoration, vous avez choisi les seuils maximum que la loi prévoit. C’est-à-dire que dès qu’il y a une enveloppe à prendre, vous la prenez totalement, automatiquement.
Indemniser les élus, c’est normal, du point de vue de leur engagement, des sacrifices qu’ils font dans leurs vies professionnelles, mais la fonction d’élu, c’est de construire une politique d’intérêt général, pas d’être un notable.
Monsieur le maire, savez-vous quel est le salaire médian* en France ? Il est autour de 1 700 euros. Est-ce que ce ne serait pas plus approprié d’être en phase avec ce qui constitue le salaire de la majorité des Français ? Votre indemnité de maire sera de 3 400 euros, et je ne me risquerais pas à faire l’addition de vos autres indemnités (Président d’agglo) et de vos autres sources de revenus… Je pense qu’on serait bien au-delà du raisonnable, d’ailleurs je n’ai pas trouvé votre déclaration d’intérêts sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le site qui vous permet de déclarer et de rendre publiques vos rémunérations et indemnités, et aussi vos éventuels conflits d’intérêts avec des intérêts privés.
Enfin, il existe un écart très grand entre les indemnités des différents conseillers municipaux. Le ratio entre l’indemnité la plus haute (la votre) et celle la plus basse (un élu délégué) est de 5. Je m’adresse à messieurs et mesdames les élus délégués : comment cela peut-il vous convenir ? Un certain nombre d’entre vous ont une activité professionnelle qui vous empêche de dégager du temps pour vos fonctions d’élus. Une meilleure répartition pourrait vous permettre de le faire dans de meilleures conditions. Et je ne parle pas, bien sûr, des élus de l’opposition qui passent à la trappe, et pourtant sachez que préparer ce conseil municipal, lire les documents, consulter des avis de personnes compétentes, comprendre, réagir, intervenir, bref faire vivre le débat démocratique dans cette assemblée et au-dehors, c’est du temps pris sur notre temps personnel et c’est un vrai travail d’utilité publique… Vous faites le choix que ce soit un travail bénévole, non rémunéré, mais d’autres villes font des choix différents.
Pour toutes ces raisons nous votons contre cette décision.
*Le salaire médian est le salaire qui divise la population en deux parties égales, c’est-à-dire tel que 50 % de la population ait un salaire supérieur et 50 % un salaire inférieur.
Maintenir les compétences au sein du conseil municipal : non aux 29 délégations accordées au maire!
Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 4 juillet 2020
Le Conseil Municipal est amené à voter pour la délégation de décision sur 29 compétences. Une fois accordée, il ne pourra plus intervenir sur ces délégations et ne sera qu’informé a posteriori des décisions que vous seuls prendrez.
Cette décision ne doit pas être perçue comme une simple formalité. Elle aura en réalité des conséquences lourdes sur la vie démocratique de notre conseil municipal, de notre commune, durant ces 6 prochaines années. Les compétences de gestion qui sont du ressort du conseil municipal, donc d’une assemblée, sont mises dans les mains d’un seul homme.
Certaines compétences peuvent effectivement être déléguées car elles concernent le bon fonctionnement de la vie municipale et permettent d’agir avec plus de rapidité et d’efficacité.
Mais un certain nombre de compétences sont à garder au sein du conseil municipal pour faire l’objet d’un débat démocratique et constructif au sein de notre assemblée : la signature des prêts bancaires, l’affectation du patrimoine communal, l’exercice du droit de préemption, la signature de convention pour la création d’une ZAC (Zone d’aménagement concertée) pour les projets d’aménagement.
Mais aussi les décisions concernant les attributions de marchés publics passés par la commune. Certes on peut donner délégation au maire pour certains marchés publics, mais au delà d’un certain seuil de montant, qui concerne donc des projets importants, la décision devrait relever du conseil municipal et non du maire seul.
Enfin, le pouvoir d’organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale mais non soumis à enquête publique. On sait que les projets de construction portant atteinte à l’environnement, il y en a encore de programmés : est-ce qu’il ne serait pas judicieux de pouvoir décider en conseil municipal quels projets devraient être soumis à participation des habitants pour évaluer leur opportunité, pour comprendre s’ils répondent bien à leurs besoins, etc. Je crains que si la participation des habitants ne relève que du pouvoir d’un seul homme, elle ne soit jamais réellement mise en œuvre dans les années à venir.
Certes, la loi autorise le Maire à avoir tout pouvoir de décision sur ces compétences. Mais elle ne n’interdit pas de les maintenir au sein du débat démocratique et de notre assemblée riche de sa diversité politique. C’est la conception de la gestion des affaires publiques que nous défendons.
Le maire a dit dans une interview vouloir nourrir « le dialogue républicain et démocratique » dont le pays a besoin, et dans une autre que « le temps est venu du travail en commun », c’est le moment de mettre ses actes en accord avec ses paroles.