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Plan de prévention du bruit dans l’environnement

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Il s’agit d’élaborer un Plan d’actions en matière de Prévention et de réduction du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le PPBE poursuit un triple objectif :

· Prévenir les effets nocifs du bruit ;

· Réduire les niveaux de bruit lorsque cela est nécessaire ;

· Protéger les ‘’zones calmes’’.

Le PPBE 3 et l’étude des cartes de bruit stratégique de la Ville de Sète mettent en évidence 5 secteurs à enjeux niveau bruit sur la commune, dont uniquement 1 secteur dépend de la commune : Avenue Gilbert Martelli, avec 6 habitants potentiels en PNB, gestionnaire Commune de Sète.

Selon le commentaire de M. Sabatier « La désignation de l’Avenue Gilbert Martelli en secteur à enjeux, n’entraîne pas d’actions particulières dans la mesure où la portion concernée de l’avenue est incluse dans le périmètre de la ZAC entrée Est Secteur Sud. La création de cette ZAC est donc considérée comme une mesure indirecte de réduction du bruit sur la zone concernée » toujours selon Mr Sabatier. !!!

Nous considérons ce commentaire comme TOTALEMENT erroné car la synthèse de la MRAe (DREAL) dit que « Le projet présente un fort potentiel de conséquences dommageables sur l’environnement pour ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution de l’air qui doivent être mieux définies et traitées plus rigoureusement. »

En effet, nous avons vu dans les documents analysés au précédent Conseil municipal que « Les façades donnant sur l’avenue Gilbert Martelli présentent des niveaux de bruit en façade à 65dBA en période diurne et/ou supérieurs à 60 dBA en période nocturne ».

Ces niveaux sont perturbateurs de la concentration et génèrent irritabilité de jour et perturbent le sommeil de nuit. L’excès de bruit provoque une charge mentale, qui altère les périodes de sommeil profond. La pollution sonore accroît les risques d’AVC, les maladies cardio-vasculaires et les problèmes d’apprentissage 

La réponse, proposée dans le dossier que nous avons examiné au Conseil municipal de septembre dernier, par des « menuiseries équipées de double vitrage acoustique de type 4/16/10 ainsi que par des entrées d’air acoustiques adaptées », implique de vivre fenêtres fermées. Est-ce ainsi que les habitants veulent vivre ?

Selon l’OMS, l’exposition globale au bruit routier devrait être au maximum de 53 dB le jour et 45 dB la nuit. Et il faut savoir qu’une augmentation de 3 dB c’est un doublement de l’intensité.

Par ailleurs, nous nous sommes préoccupés par l’entrée de plus de véhicules en ville car les parkings supplémentaires en centre-ville attirent les véhicules, avec leur pollution atmosphérique et sonore.

En revanche, la multiplication des transports en commun et leur gratuité réduirait considérablement ces pollutions atmosphériques et sonores.

Dans le cadre de ce PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT nous souhaitons insister sur la nécessaire multiplication des transports en commun, avec des bus électriques ou à hydrogène, et leur gratuité

Enfin, les deux-roues motorisés peuvent émettre jusqu’à 90 décibels, voire 100 pour certains modèles. Une pollution sonore contre laquelle notre ville devrait lutter.

(Concernant les deux-roues, les articles R321-4 et R321-5 du Code de la route encadrent les échappements d’une part et le niveau sonore d’autre part. Ces deux articles permettent de sanctionner aussi bien le défaut de dispositif d’échappement, le dispositif d’échappement non homologué, l’utilisation d’un échappement modifié, qu’un comportement anormalement bruyant (du type des coups de rupteur). Avant les sanctions, une campagne d’information sur cette nuisance serait justifiée.)

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Clauses sociales : quelles réponses aux demandes des habitants de l’Ile de Thau ?

Intervention de Laura Seguin en préambule du conseil municipal du 23 novembre 2020.

Nous avons été interpellés par la colère des habitants du quartier de l’Ile de Thau demandant que les chantiers en cours dans leur quartier les emploient.

Une demande plus que légitime actuellement, alors que les habitants des quartiers populaires sont les plus touchés par la crise sociale et économique que nous traversons. Sur ce sujet, nous avons été interpellés par le Conseil Citoyen de l’Ile de Thau et le Comité de Quartier de l’Ile de Thau. Vous avez, vous aussi, reçu leurs communiqués, or il semble qu’à ce jour aucune réponse ne leur a été apportée, ni aux personnes mobilisées qui demandent simplement à ouvrir le dialogue sur ce problème avec vous.

Nous partageons aussi leurs interrogations et attendons des réponses. Les clauses sociales dans les marchés publics sont-elles ou non appliquées ? Des doutes existent alors qu’elles sont inscrites dans le Contrat de ville des quartiers prioritaires que M. Commeinhes a lui-même signé. Elles sont aussi obligatoires dans les opérations de rénovation urbaine réalisées grâce aux financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La ville de Sète bénéficie de ces financements, la convention avec l’ANRU ne serait donc pas respectée ?

Réponse de François Commeinhes
Les clauses sociales font partie du programme ANRU. La crise COVID a interrompu les chantiers donc les clauses sociales n’ont pas pu être mises en œuvre, quoi que la démolition de l’ancien bowling a été faite par une entreprise qui a pris en compte les clauses sociales.  Il y avait une réunion prévue le 4 novembre pour sensibiliser les gens du quartier aux chantiers, avec le nombre d’heure programmées, avec le confinement elle n’a pas pu avoir lieu.

Réponse de Blandine Authié
Nous ne sommes pas restés insensibles à cette pression, dès demain nous mettons en place des permanences pour écouter et accueillir ces jeunes avec les techniciens et les élus. Tout est prévu pour les insérer dans les programmes de rénovation.

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Restauration du quartier ancien dégradé – Dossier d’enquête publique préalable à la DUP

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

1°) Sur l’historique, tel que rappelé dans le document fourni, en ce qu’il éclaire la suite actuelle

La Concession d’Aménagement pour la Requalification du Centre-Ville à la SA ELIT date de 2013. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux préparatoires, les travaux de réhabilitation étant réalisés par un ou des propriétaires privés en respect des prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique et des autorisations délivrées. Les quartiers centraux de la ville accueillent plus du tiers de la population communale.

– Le rythme des constructions neuves est resté en deçà de la croissance du nombre de ménages à loger.

– Le parc locatif social ne traite pas l’ensemble des demandes (1600 dossiers sont en instance).

– La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements soit 37% des résidences principales), en particulier en centre-ville où se concentrent les situations d’habitat indigne et d’inconfort.

– Le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1100 logements).

– Le parc privé potentiellement indigne est important sur le centre ancien, représentant plus de 30% des logements sur le « Quartier Haut » et le secteur « Révolution ».

Les différents outils, procédures et financements ont permis de rénover en 7 ans :

  • 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD et
  •   69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville.

Il s’agit de diverses formes de logements locatifs. Les propriétaires occupants sont au nombre de 18 sur 178 pour l’opération Ile Sud et 69 sur 263 sur l’opération centre-ville.

Il est dit que LE RELOGEMENT est EFFECTUÉ SOUS CONTRÔLE PUBLIC.
La SA ELIT est chargée du suivi des relogements, en faisant respecter par chaque propriétaire concerné, ses obligations en la matière issus des articles L 313-5 à L 313-15 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, la SA ELIT procède aux relogements sur les immeubles occupés, acquis dans le cadre de l’opération. Ces actions en faveur du relogement sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en mobilisant l’ensemble des moyens prévus à cet effet :

– le parc de logements de la collectivité, 

– le parc de logements de l’OPHLM,

– le parc de logements privés du quartier

Question : Nous aimerions savoir combien de locataires ont été relogés pendant ces 7 années et combien ont pu réintégrer leur logement après les travaux ?

2°) Sur l’opération projetée

PROJET PNRQAD ET LA POURSUITE DE LA STRATÉGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS CENTRAUX

La Déclaration d’Utilité Publique de prescription de travaux vise la réhabilitation complète des immeubles, objet de la présente enquête publique, concerne 10 immeubles qui sont aujourd’hui en état de dégradation très avancé alors que par leur situation constituent des exemples remarquables du patrimoine urbain.

L’ORI sur le fondement de la déclaration d’utilité publique des travaux permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai.

Nous apprécions et suivrons tout particulièrement deux points de ce projet :

– L’aide au propriétaire occupant pour les travaux d’amélioration de leur logement avec une priorité pour le maintien à domicile des personnes âgées

– L’amélioration thermique des bâtiments existants et la lutte contre la précarité énergétique

Nous souhaitons un rapport annuel de la SA Elit sur ses actions de surveillance du respect des obligations des propriétaires liées aux relogements des locataires occupants, induits, le cas échéant, par des travaux.

Les 128 logements ou locaux concernés sont 44 à être vacants. Ils sont occupés par leur propriétaire pour 43 d’entre eux et loués pour 29.

3°) Sur les aspects qualitatifs, nous pouvons faire le commentaire général suivant :

La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements). Le taux moyen de vacance est de 16% soit 1305 logements vides

Au rythme de :
– 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD entre 2008 et 2019
– 69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville
– 128 logements dans le projet PNRQAD sur plusieurs années à venir.

L’opération cœur de ville, avec les moyens importants mobilisés par les partenaires pour favoriser la réussite de l’opération, la résorption de l’habitat indigne et des logements vides prendra plusieurs dizaines d’années et n’est donc pas l’action énergique nécessaire. Bien plus d’efforts sont déployés pour une ZAC en zone polluée

Question : nous vous demandons quels sont vos intentions pour accélérer le processus de réhabilitation ?

4°) Sur le Programme Global des travaux déclarés d’utilité publique

On constate que dans les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DOCUMENTS ET REGLEMENTS PRINCIPAUX A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION, le sens d’une meilleure accessibilité est recherché.

Nous souhaitons ajouter que l’accessibilité pour tous et en particulier le maintien de l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite implique de proposer certaines préconisations plus abouties.

La recherche partout, dès que possible, d’aménagements permettant l’accessibilité handicapés moteurs ou visuels permet de n’exclure personne de l’habitat et des relations sociales chez les autres. Il s’agit de promouvoir un habitat pour tous quelque soit l’âge et le handicap.

Parties communes : Les ascenseurs doivent être installés à chaque opportunité. Les rampes doivent être prolongées au plan horizontal, les sols doivent être antidérapants et absorbants phoniques, les sonnettes et interphone doivent être accessibles, l’éclairage doit être homogène. L’éclairage temporisé doit être long.

Les containers réservés au dépôt et au ramassage des ordures ménagères doivent être placés de façon à réduire la pénibilité de leur sortie.

Lorsque des appartements sont restructurés : les dimensions des pièces et des sanitaires doivent permettre la circulation en fauteuil roulant, les portes devraient être systématiquement plus larges que les portes classiques.

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Règlement intérieur du conseil municipal – Procès-verbaux de séance

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Proposition d’un amendement sur l’Article 25 : Procès-verbal

Avant le cinquième point de la partie sur le corps du document : « Le résultat précis du ou des votes qu’a donné lieu l’affaire »
Introduire : « Le procès-verbal doit refléter le déroulement exact du débat et contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet, de façon telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises« .

Explications de l’amendement proposé :

A l’occasion du vote du règlement intérieur, je voudrais vous faire part de ma surprise du traitement qui est fait de nos débats.

La réalité du débat est normalement rapportée par le procès-verbal de la séance. Des disparités peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Certains procès-verbaux reprennent intégralement ou de façon analytique les interventions des conseillers, comme à Montpellier. D’autres se contentent de mentionner l’existence d’un débat, sans que cela entache d’illégalité la délibération.

Mais la situation sétoise est particulièrement extrême. Même le nom des conseillers municipaux ayant pris part aux délibérations n’est pas mentionné. Près de la moitié de la population qui a voté pour Ensemble pour Sète et qui ne peut assister au Conseil Municipal peut penser que nous n’avons pas d’argument et/ou ne les développons pas.

En tant que nouvelle élue, ayant participé à de nombreuses instances de délibération dont le fonctionnement démocratique était palpable, c’est avec effarement que j’ai constaté que le Procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020 ne reprenait aucune des interventions de l’opposition. Afin qu’elles soient retranscrites précisément, j’ai préparé et remis le texte de mes interventions au secrétaire de séance. Or elles ne sont même pas évoquées. Nul ne peut savoir que j’ai même pris la parole.

Je découvre que ce fonctionnement, gommant tous les arguments de l’opposition, existe depuis 18 ans.

Certes, le code général des collectivités territoriales (CGCT) laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal. Mais, notre ville ne peut être au nombre de celles qui donnent le moins place aux arguments de l’opposition. Pourquoi la ville de Sète irait-elle jusqu’à nier l’existence d’un débat, en stipulant seulement qu’il y a eu un vote avec ses résultats.

Le CGCT n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats, même si de nombreuses communes le font. Le juge, lui, a cependant posé deux exigences rédactionnelles :

– Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief.

– Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire.

Un conseiller municipal qui considérerait que le contenu du compte rendu ne reflète pas le déroulement exact du débat, en ce qu’il aurait par exemple déformé ses propos, pourrait refuser de signer la délibération.

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Provisions 2021 pour litiges et contentieux

Intervention de Audrey Vedel lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Compte tenu du fait que le montant de la provision permet, en Droit français, de constater un risque ou une charge probable, et non un simple risque hypothétique, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable dès lors que celle-ci est envisagée.

Le montant mis en provision pour contentieux pour l’année 2021 (188 000 €) est important pour trois contentieux dont certains ont peut-être déjà fait l’objet de l’ouverture d’un contentieux en première instance.

Par ailleurs, il convient de rapprocher ce montant du nombre et du montant toujours plus important des recours en justice figurant au sein des décisions.

De fait, toujours soucieux de l’utilisation de l’argent public, les montants engagés par la ville étant supportés par le contribuable sétois, je vous remercie par avance, de bien vouloir nous transmettre, d’une part, la méthodologie précise de calcul de la provision et d’autre part, un bilan retraçant l’objet de ces différents litiges, les coûts prévisionnels ainsi que l’état d’avancement des contentieux en cours ou à venir.

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Entrée OUEST – Compte-rendu 2019 de la SA ELIT

Intervention de Laurent Hercé lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Les grands aménagements de Sète, présentés régulièrement en séance, sont essentiellement « planifiés ».

Ce ne sont pas des aménagements « organiques », résultants de la vie interne d’un quartier, de la ville, de ses habitants, d’un contexte. La faculté d’adaptation de la ville en est grandement amoindrie. Elle ne s’adapte plus, elle se fige dans un état décidé 2 décennies plus tôt, qui ne tient pas compte de l’évolution économique, des usages, des technologies, des crises.

Nous en avons un exemple parfait avec la crise du Covid19, qui modifie profondément notre contexte, et qui était imprévisible.

Pourtant, aucun des aménagements majeurs prévus (ZAC Ouest, ZAC Est, extension de la zone commerciale de Balaruc) ne tient compte de ces changements sociétaux et économiques. Ils ont tous été planifiés, décidés, organisés, 2 décennies plus tôt. Il nous est présenté ici, à nouveau, un bilan financier et administratif d’un projet lancé en 2002. Nous y apprenons par exemple qu’un terrain, utilisé par les habitants pour les jeux de boules, jeux de ballon, et restauration en plein air (tout un développement organique créé par le quartier et ses habitants), pourrait donner lieu à un immeuble supplémentaire.

Est-ce la volonté des habitants du quartier ? Des habitants Sétois ? Nous apprenons aussi que certains aménageurs ou promoteurs se sont désistés, remplacés par d’autres : est-ce lié à la rentabilité ? à l’occupation ? à un autre problème ? Certains commerçants initialement installés (boulangerie) ont fermé : savons-nous pourquoi ? L’extension du boulevard JM Grangent, lié à l’aménagement de la carrière du Ramassis, a été bloquée. Par la volonté des habitants, qui manifestent ainsi cette volonté organique de la ville. Cette extension va-t-elle reprendre, contre l’avis des habitants ?

Le rapport qui répondrait à toutes ces questions n’existe pas.

Il manque une dimension essentielle, jamais présente à ma connaissance : des études qualitatives, d’impact, de satisfaction… Au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Il manque des points d’étape, avec possibilité d’inflexion du projet initial, et consultation des habitants.

Il manque la prise en compte du développement organique de la ville, avec adaptation aux crises présentes et à venir. Les futurs projets de très grande envergure (Entrée EST, Balaruc), pourraient tenir compte des informations obtenues sur l’entrée Ouest, et s’y adapter.

Ce type d’études qualitatives, qui signent la réussite ou non du projet entrée Ouest, est-il prévu ?

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Vote contre la dérogation 2021 pour les ouvertures dominicales des commerces alimentaires

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

En plus des 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du Maire », vous nous proposez d’accorder 12 autorisations d’ouvertures dominicales aux commerces de détail alimentaires de la commune pour l’année 2021.

Que ce soit clair, ce n’est absolument pas une mesure exceptionnelle due à la crise économique, mais une délibération que nous aurons à voter tous les ans suite à la loi Macron de 2015, ce dernier n’acceptant pas qu’on consacre un jour dans la semaine à ne pas travailler ou consommer !

C’est une mesure qui reflète la vision ultra libérale de notre gouvernement et qui attaque le principe du repos dominical, le fait que le dimanche n’est pas fait pour travailler mais pour se reposer, pour la vie de famille ou la vie sociale, pour les activités sportives, culturelles, militantes, etc.

De plus, des études montrent que l’ouverture le dimanche n’a pas pour effet une augmentation du chiffre d’affaire des commerces mais juste son étalement dans le temps :  à Paris notamment, un rapport de la Chambre de commerce et d’industrie, paru en 2018, fait état d’un scepticisme de la plupart des commerçants car cela s’est avant tout traduit par un report de chiffre d’affaires, et que celui-ci n’a absolument pas augmenté de manière significative. N’oublions pas également qu’actuellement, le pouvoir d’achat des ménages n’est pas extensible au nombre de jours d’ouverture, qu’est-ce qui peut faire penser qu’on va pouvoir plus consommer parce que les magasins sont ouverts le dimanche ?

Cette autorisation va concerner principalement les grandes surfaces, puisque les petits commerces n’employant pas de salariés peuvent déjà être ouverts le dimanche après-midi (cette loi concerne l’autorisation de faire travailler des salariés, et non l’autorisation pour un commerce d’être ouvert). Or dans les grandes surfaces les salariés n’ont souvent pas le choix, ce sont souvent des femmes, aux temps partiels imposés, avec des horaires découpés et des bas salaires… On peut toujours dire que c’est sur la base du volontariat, mais nous ne faisons pas confiance à ces grandes enseignes et leurs grands patrons pour faire preuve de dialogue apaisé et horizontal avec leurs salariés sur ce sujet !

Pour finir, si on veut vraiment avoir une politique forte de soutien aux commerces des centres-villes dans cette crise covid, on commence par arrêter de créer des zones commerciales ou d’étendre celles existantes. Il y a une contradiction à vouloir soutenir le commerce local et en même temps relancer l’extension du centre commercial de Balaruc comme vous l’avez voté lors du dernier Conseil Communautaire.

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« Smart city » – Convention avec la Caisse des dépôts

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Ce financement est prévu dans le cadre de l’action Cœur de ville : la Caisse des dépôts verse 148 000€ pour un coût total de 700 000€, donc la ville de Sète va investir 552 000€ pour la « smart city ».

Cet argent sera principalement destiné à 2 projets :

  • L’ « hyperviseur urbain » et le système de vidéo protection, qui représente la plus grosse partie du budget (260 000 €)
  • Les contrôles d’accès des bâtiments et alarmes de sécurité (200 000 €)

Nous ne sommes pas contre l’aide de la Caisse des dépôts mais contre l’affectation de cette aide. Pour ce qui est d’un usage dédié à la gestion de l’énergie, de l’eau, des transports… on peut entendre de développer le numérique et les objets connectés, quoi que des solutions moins couteuses existent aussi (si on veut fluidifier le trafic dans le centre-ville, on ne construit pas 3 parkings souterrains extrêmement couteux).

Mais pour ce qui est de développer l’hypersécurité, cela pose davantage de problème étant donné que le programme Coeur de ville est destiné principalement à la réhabilitation de l’habitat, au développement des commerces locaux, à l’accessibilité des espaces publics…  Les 5 axes du programme sont repris dans le document de la convention, et à aucun moment on ne voit apparaître la notion de sécurité. Donc on affecte de l’argent dans ce domaine, dans le cadre d’un programme qui doit servir à autre chose !

Si on veut vraiment répondre à un enjeu de sécurité justement, redynamisons le centre-ville, recréons une animation, une vie dans les quartiers, et le sentiment d’insécurité baissera parmi la population.

Si on veut vraiment répondre à un enjeu de sécurité, ça ne passe pas par le déploiement généralisé des caméras de surveillance. Demandez plutôt à vos amis du gouvernement qu’ils remettent des effectifs dans la police plutôt que de déployer des caméras qui ne servent qu’à constater les faits après coup. Est-ce qu’il faut vraiment s’en remettre à la technologie pour résoudre les problèmes sociaux ? Pour nous la sécurité c’est avant tout du lien social, c’est-à-dire davantage d’effectifs de police municipale, de police de proximité avec un rôle préventif, davantage d’éducateurs de rue, de médiateurs.

Enfin, on peut s’interroger aussi sur la dérive hypersécuritaire à travers le développement de ces technologies. À Marseille le centre de « supervision » recueille l’ensemble des données publiques disponibles : mains courantes de la police municipale, captations des caméras de surveillance, informations relevées par les pompiers ou les agents des espaces verts… Il propose un « big data de la sécurité publique ». De nombreuses associations se posent des questions sur les impacts sur la vie privée des habitants et les libertés publiques. Tout cela à mettre en lien avec la nouvelle loi « sécurité globale » qui prévoit la surveillance par drone et la reconnaissance facile des caméras de surveillance. Et tout cela sans aucun débat public pour mesurer l’acceptabilité de la population vis-à-vis de ces technologies, qui est loin d’être atteinte.

Réponse de Vincent Sabatier
Une compréhension des inquiétudes et interrogations. Mais on est aujourd’hui très loin de l’enregistrement de données. Nous serons vigilants sur ce qui sera fait des données.

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Restauration du cœur de ville, mal-logement et insalubrité

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Je souhaitais interpeller les conseillers municipaux sur des situations très problématiques de mal logement et d’insalubrité, de locataires inquiets de projets de rénovation et de leurs propriétaires qui n’envisagent pas de les reloger sur place une fois les travaux terminés. Et de l’inaction et de la passivité de la collectivité face à ces problèmes.

D’abord, de nombreuses questions se posent sur les pratiques de certains propriétaires et sur le respect des procédures de relogement des locataires. Plusieurs habitants nous ont font part de pressions exercées par leurs propriétaires, par exemple pour mettre un terme au bail locatif avant le terme prévu. Ces pratiques sont monnaie courante, notamment suite à la vente d’immeubles à rénover.

Également, le contrôle public des procédures de relogement ne semble pas toujours effectif : est-ce normal que des acteurs n’appartenant ni à la SA ELIT ni à l’OPHLM se donnent le rôle d’intermédiaires pour trouver des solutions de relogement, dans le parc HLM de la ville mais aussi dans le parc de logement social privé dans d’autres communes de l’agglomération ? Des locataires témoignent que des personnes au statut flou recueillent leur numéro de demande de logement social pour effectuer ces recherches. Peut-on avoir des éclaircissements sur ces pratiques qui ne semblent pas respecter les procédures légales ? Ces propriétaires bénéficient d’aides publiques à la rénovation, est-ce normal qu’il n’y ait aucun contrôle public ?

Nous constatons aussi que les locataires ne réintègrent pas leur logement une fois les travaux de rénovation effectués, soit parce que les charges sont devenues trop importantes pour eux, soit parce que les loyers augmentent suite à la restructuration des logements (agrandissement). Pourtant ils souhaiteraient le plus souvent rester dans leur appartement, ou a minima dans leur quartier de vie. Mme Authié, vous avez été interpellée récemment par des locataires âgés et vivant de petites retraites, qui sont logés depuis des années dans un immeuble insalubre, indigne, dans des conditions sanitaires désastreuses. L’ancienne propriétaire n’a jamais rien fait pour améliorer ces conditions de logement, il y a quelques mois elle est décédée, et ce sont ses enfants qui ont hérité de l’immeuble. Ces derniers veulent effectuer des rénovations mais précisent qu’ils ne souhaitent plus de ces locataires. Donc ces locataires, mal logés depuis des années, inconsidérés pendant des années, reçoivent du jour au lendemain une lettre leur disant qu’ils doivent partir car les travaux vont commencer. À plus de 80 ans, on commence à leur parler de relogement à l’Ile de Thau, où ils ne connaissent personne.

Évidemment qu’il faut rénover ces immeubles pour en finir avec le logement indigne, mais il faut impérativement trouver des solutions pour que ces locataires puissent rester sur place, soit dans leur logement, soit a minima dans leur quartier. Ces personnes dépendent fortement des liens de solidarité et d’entraide tissés avec leurs voisins et avec les commerçants de leur quartier. Il faut absolument qu’ils puissent être relogés dans le centre-ville s’ils le demandent, et de manière décente. On sait qu’en centre-ville le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1 100 logements). Il existe donc des solutions pour reloger ces personnes.

Les pratiques de ces vendeurs de sommeil doivent donc être plus strictement contrôlées par la collectivité. Il n’est pas normal que des personnes soient logées dans ces conditions pendant des années sans que la ville n’intervienne pas plus tôt. Qu’est-ce qui nous assure que cette nouvelle opération de rénovation ne va pas encore une fois mettre en difficulté des locataires précaires et conduire à écarter toujours plus loin du centre-ville les classes populaires ?

Réponse de Blandine Authié
Ne comprends pas pourquoi on l’interpelle, ce sont des privés, ils doivent faire une demande d’HLM.

Réponse de François Escarguel
Il ne faut pas mélanger la collectivité et le droit privé. Ce sont des propriétaires privés qui expulsent dans des conditions qui paraissent illégales. Il y a une loi protectrice des locataires, lorsque les propriétaires ne respectent pas les conditions légales c’est le tribunal judicaire qui est compétent. La commune n’a aucun pouvoir coercitif sur ce genre de chose. Pour aider au relogement peut-être mais il faut qu’en amont les propriétaires respectent les dispositions légales.

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Où en sont les recouvrements des 138 583 € indûment versés par la ville ?

Intervention de Laurent Hercé lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Chers collègues, vous conviendrez avec nous que la situation économique actuelle est particulièrement difficile, et Sète n’est pas épargnée par la crise économique liée au Covid19. Vous avez-vous même, M. Commeinhes, avec les vice-présidents de Sète Agglopole Méditerranée, participé il y a 3 jours à un séminaire « rendre le meilleur service aux populations dans un contexte sanitaire, économique et social particulièrement difficile » (je cite votre compte facebook).

Nous souhaitons de même que ce conseil municipal, comme les suivants, soit particulièrement axé sur la solidarité et l’aide apportée aux plus démunis, aux petits commerçants, aux indépendants, aux artistes. C’est pourquoi, lors des questions et interventions que nous ferons, nous serons amenés à être particulièrement vigilants sur l’utilisation de toutes les ressources budgétaires et humaines de la ville à cet objectif de solidarité et d’urgence.

Et c’est aussi pourquoi, en préambule, avec cette volonté, nous souhaitons savoir où en sont les procédures de recouvrement des 138.583 euros indûment versés par la ville :

  • 98.766 au directeur général des services,
  • 36.257 pour un haut cadre,
  • 5560 pour le directeur de cabinet.

Il s’agit des sommes mentionnées dans les pages 29 à 31 du rapport de la chambre régionale des comptes présenté ici même le 28 juillet, après 6 mois d’attente. Ces sommes pourraient faire le bonheur de nombreuses associations d’entraide, et de sétoise et sétois impacté(e)s par la crise. Ont-elles été recouvrées ? Sinon, où en sont les procédures ?

Réponse de François Escarguel, élu aux finances :

Concernant les 2 cadres, la ville ayant été mise au courant tardivement, la prescription s’applique.

Concernant le DGS, signalement au titre de l’article 40 du code pénal « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».

En complément, M. Denaja rappelle au Maire qu’il avait lui-même déclaré en séance publique du 28-07-2020, qu’il ignorait ces agissements. Ses propos ont été repris par la presse. Par ses dires, le maire accrédite lui-même la procédure pénale pour détournement de fonds publics au nom de l’article 40. C’est loin d’être un cas unique, il suffit de se remémorer le détournement des PF (300 000 ou 400 000€ inscrits dans la procédure pénale au nom de détournement de fonds publics, recel d’argent public)…Mais 100 000 € d’émoluments perçus à l’insu de tout contrôle interne, de la chaine administrative et politique, c’est tout simplement énorme.