Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail

Conseil Municipal, séance du 13 décembre 2021 – délibération 15 – mise en place du dispositif de service civique

Intervention d’Anne-Monique Lesage

Il va de soi que notre groupe est favorable à la mise en place de ce dispositif qui offre l’occasion à la jeunesse de s’engager en faveur des plus démunis, contre l’indifférence et pour le bien commun.

Neuf domaines d’interventions sont prévus par les textes, avec l’objectif central d’œuvrer pour la mixité sociale :

  1. Avez-vous déjà identifié des volontaires, dans quels domaines ?
  2. Un contingent est-il prévu dans la convention d’agrément ?
  3. L’état finance les 4/5ème de l’indemnisation, y a-t-il un budget prévisionnel maximum ?

Nous souhaitons rappeler que le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail, que les tâches effectuées ne doivent pas se substituer à celles exercées par les salariés des services auxquels ces jeunes seront rattachés. La collaboration doit être innovante et être exempte de tout lien de subordination.

Nous attirons l’attention sur l’importance de l’encadrement/tutorat qui doit accompagner l’exercice des missions. Il s’agit de contribuer à préparer l’avenir de ces jeunes, de leur transmettre une expérience utile et surtout des valeurs.

Avis favorable.  

Aide à la mobilité douce (vélos et trottinettes) – les premiers arrivés seront servis…pas les autres !

Conseil Communautaire, séance du 02-12-2021 – Délibération 9 – Achat de vélos et trottinettes à assistance électrique – Modification du règlement d’attribution à partir de janvier 2022

Intervention de Véronique Calueba

Passer aux mobilités douces ce n’est pas évident pour tout le monde.

L’achat d’un vélo électrique  dépend autant de la prise de conscience que des possibilités financières des personnes. L’aide conséquente de l’an passé a aidé beaucoup de gens à sauter le pas de l’achat, cette mesure a été une vraie mesure incitatrice.

On peut comprendre que la collectivité ait des difficultés financières  mais pour nous le choix des 500 premiers inscrits = 500  premiers servis n’est pas équitable.

Les premiers informés seront les premiers bénéficiaires de l’offre. On sait que l’accession à l’information n’est pas partagée de la même façon selon les foyers et que l’accès au numérique n’est pas la même pour tous. Elle est différente selon les générations, le niveau social etc…

Pourquoi ne pas privilégier une aide à l’accession d’un vélo électrique en fonction des revenus de la personne ? Ce serait plus juste  et plus équitable qu’une course « les 500 premiers ont gagné! »

Un vélo électrique coute cher. Quand on a des revenus corrects on peut faire ce choix sur des valeurs écologiques et l’assumer financièrement. Quand on a des petits revenus, on peut avoir aussi des choix écologiques mais ce sera plus difficile de passer le pas de l’achat par manque de moyens.

C’est là que l’aide de la collectivité est importante. C’est là qu’on est dans le service public.

L’égalité femmes/hommes est presqu’en marche….sauf au CCAS

Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2021 – délibération 1 rapport Femmes Hommes –  aides du CCAS et sous-estimation des difficultés des familles monoparentales

Intervention de Madeleine Estryn

Les aides alimentaires et financières attribuées par le CCAS sont listées (p. 55), dans ce rapport sur l’égalité femmes hommes. J’en félicité les auteurs. Mais, cela est curieusement fait sans aucun commentaire. Il nous est juste signalé qu’à Sète les aides alimentaires sont attribuées pour 57% à des femmes.

Selon le rapport qui nous est soumis, il apparait clairement, que les aides attribuées sont très peu nombreuses pour une ville où la pauvreté à 24,9 % est plus élevée que dans les autres villes moyennes, 21,2 %.

Nous constatons qu’il y a eu seulement 1468 foyers bénéficiaires de l’aide alimentaire sur l’année et seulement 1816 colis alimentaires distribués, soit en moyenne 151 par mois, destinés à 3333 personnes. Enfin sont recensés 36 accès à l’épicerie solidaire.

Sont recensées juste 54 aides financières pour toute l’année. S’y ajoute pendant la période du COVID une aide à 203 familles.

A titre de comparaison, la ville de Nantes, avec 6 fois plus d’habitants que nous, a attribué, en 2020, 800 aides financières par semaine. C’est 160 fois plus que la ville de Sète en comptant les aides Covid. Chaque semaine, à Nantes, des repas chauds et plusieurs milliers de paniers repas sont ainsi distribués dans plusieurs endroits de la ville, grâce au Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et aux associations. En plus des aides, les conseillers de Nantes Solidaires sont en mesure d’apporter conseils, soutien et informations aux usagers pour faire valoir leurs droits. « Beaucoup de foyers peuvent faire face à une dépense imprévue, explique la responsable du pôle Relation usagers accès aux droits. Les aides de la Ville de Nantes permettent de réagir avant que la situation empire, n’hésitez pas à nous appeler à temps!  »

Si nous faisons ce bilan de l’égalité femmes hommes, j’en profite pour redemander que nous ayons une politique proactive afin de toucher ceux qui peuvent se laisser dépasser par les difficultés et tout particulièrement les femmes seules avec enfants

En France, 34,9 % des familles monoparentales, soit deux millions de personnes, disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, contre 11,8 % des personnes vivant en couple selon les données 2015 de l’Insee. Dans 82 % des cas, ces familles sont constituées d’une femme seule avec des enfants. L’analyse des besoins sociaux de notre ville montre bien l’importance numérique des femmes dans cette situation.

Ces faibles niveaux de vie ont des conséquences matérielles très concrètes. Près d’un tiers des familles monoparentales, contre un couple avec deux enfants sur dix, connaît au moins huit restrictions sur les vingt-sept répertoriées par l’Insee [1]. Près d’un tiers des familles monoparentales n’ont pas de ressources suffisantes pour couvrir leurs dépenses et équilibrer leur budget. Cette difficulté ne concerne que 18,3 % des couples avec deux enfants. De la même manière, près d’un quart des familles monoparentales, contre à peine 7 % des couples avec deux enfants, font face à des restrictions de consommation en raison du manque de moyens financiers (ex. : ne pas avoir pu prendre un repas au moins une journée dans les deux dernières semaines ou ne pas pouvoir maintenir son logement à bonne température).

Nous ne sommes pas suffisamment proactifs. C’est même l’avis de Nicolas Démoulin, député (LREM) de l’Hérault, Auteur d’un rapport sur la prévention des expulsions, remis à la ministre du Logement le 7 février. Il propose de multiplier les équipes mobiles, composées de travailleurs sociaux et de juristes, créées par le gouvernement en décembre 2019, et qui se rendent auprès des personnes en difficulté de paiement de loyer. Selon ce député, les CCAS, les départements et les métropoles pourraient expérimenter le repérage précoce des ménages pouvant basculer en impayé de loyer, en s’appuyant sur les acteurs associatifs.

Nous pouvons clairement faire plus. Même ce député LREM, bien en-deçà de ce que nous proposons, demande de développer « l’aller-vers ». Cet enjeu exacerbé par la crise concerne tout particulièrement les femmes seules avec enfants.

La solidarité façon Commeinhes

Tribune Sète.fr – novembre 2021

Depuis fin juin,  la ville s’est désengagée dans le suivi de 880 bénéficiaires du RSA. C’est une des compétences du département, mais l’accompagnement des bénéficiaires est une action sociale qui incombe tout autant au Département qu’au CCAS dans le cadre de ses missions pour le soutien des habitants de la commune.

A Sète, depuis la mise en place du RMI/RSA en 1989, le CCAS a signé une convention avec le Département pour le suivi, l’accompagnement et l’orientation d’une partie des bénéficiaires sétois. Pour cette action de suivi, le Département finance la moitié des salaires des assistants sociaux mobilisés. Suite aux élections départementales  perdues par les candidats du maire, nous apprenons que la mairie se désengage et abandonne les 880 bénéficiaires. Le Département doit assurer une continuité de service et a dû  trouver une  structure qui prendra  le relais à la fin de la convention. Cette attitude revancharde, qui fait peser l’amertume de la défaite sur des populations fragiles, est honteuse et indigne. Pourtant, à Sète il y a 25% de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté et on n’a jamais vu autant d’écart de revenus dans notre population. Une partie s’enfonce dans la précarité et une autre s’installe dans l’opulence.

La diminution de 1 million d’euros de la subvention du CCAS et maintenant le non renouvellement de la convention RSA montrent une fois de plus le désintérêt de la ville pour l’Action Sociale envers ses habitants.

Des citoyens de l’Ile de Thau peu associés à la rénovation de leur quartier

Compte-rendu de la permanence du 19 octobre 2021 des élu.e.s d’Ensemble pour Sète, Madeleine Estryn et Philippe Carabasse, salle Seincholle, quartier de l’Ile de Thau

Le mardi 19 octobre, Madeleine Estryn et Philippe Carabasse ont tenu une permanence de quartier, à l’écoute des habitants de l’Ile de Thau. Une dizaine d’habitants sont venus, pour moitié de la zone pavillonnaire en bord d’étang et pour moitié des immeubles gérés par Thau habitat et par la ville.

Tous ont souligné que les promesses affichées de rénovation sont reportées depuis des décennies sans explication. Ils disent ne pas avoir pu débattre des aménagements qui sont présentés tout prêts sur des panneaux. Il y aurait eu une réunion séparée pour les occupants des villas avec les services de la ville.

Certains ont écrit des doléances sur un cahier à disposition dans le local de présentation du projet. Ils n’ont pas eu de réponse.

Le projet ne semble pas prévoir de maison de quartier ni de maison de jeunes. Or ils estiment que la fermeture des lieux initiaux (péniche, maison de quartier, MJC) a éteint la vie associative qui assurait la mixité de la vie collective. Il y avait, par exemple 622 adhérents à la maison de quartier et 22 associations. 

Les transports en commun sont fréquents, mais, en fin de journée d’école ou de travail, cela représenterait un temps proportionnellement très long de déplacement aller-retour pour une activité hors du quartier. De plus le cout des activités (conservatoire, beaux-arts, sports) est élevé pour des familles modestes. Aucun des participants à la réunion ne connaissait d’habitant inscrit à des activités culturelles en centre-ville.

Ils soulignent que les rénovations dans les HLM de la ville n’ont pas eu de concertation préalable et que leur qualité est médiocre (exemple : doubles vitrages dans les anciennes huisseries non jointifs ou évacuations inadéquates pour les chaudières).

Ils se sont particulièrement plaints de la quantité d’épaves de bateaux et de voitures qui donnent un aspect délabré à un cadre qui était particulièrement beau à l’origine. Ils réclament sans réponse.

Le regroupement des deux écoles maternelles sur un lieu et des deux écoles primaires sur un autre va, selon les habitants, augmenter le trafic automobile pour des parents devant aller rapidement d’une école à l’autre. Le regroupement classique, entre maternelle et primaire liées à un quartier, permet plus les déplacements à pieds.

Ce regroupement imposé semble lié à la construction d’un immeuble supplémentaire. Or, les participants considèrent que la densité des habitations est déjà très importante et ne devrait pas augmenter pour un quartier agréable.

Ils regrettent le départ de la police de proximité.

Conférence de presse du 23-09-2021 – Bilan social

Madeleine Estryn a effectué un bilan de la politique social de la majorité.

La politique sociale de la mairie se traite au CCAS et au CHSCT. Je voudrais parler de ce qui se passe dans ces instances où je siège comme élue.

Les habitants sont 28% à être sous le seuil de pauvreté contre 14,2% en France. La population à bas revenu a augmenté. Elle atteint 45% de la population de la ville. Il n’y a que 17,4% d’HLM, dont 84% de la catégorie PLUS (pour personnes à revenu moyens).

Une gestion du CCAS à l’inverse des besoins, menant à la réduction de son budget parallèlement à l’accroissement des besoins sociaux 

Alors que le CCAS se doit d’être une instance qui va vers les citoyens en difficulté pour renforcer la solidarité et l’action sociale, c’est une réduction de son budget de 1 million d’euros qui a été votée sous prétexte que les résultats précédents étaient excédentaires.

L’analyse du projet de budget du 15 février 2021 m’a conduit à réaffirmer le caractère anormal des résultats excédentaires des budgets précédents.

Par exemple, chaque mois c’est moins de 200 personnes qui reçoivent une aide alimentaire et 1 à 2 personnes reçoivent une aide pour leur facture d’eau.

Or les besoins sont multiples : aides de première nécessité, aides au logement, prévention contre les expulsions, accompagnement social individuel …

De même la gestion du personnel du CCAS fait une trop large place à la précarité et prive une trop grande partie de ses employées d’un réel accès à une formation garantissant des prestations de qualité et de bonnes conditions de travail. Ainsi près de la moitié des aides à domicile sont en contrat à durée déterminée.

Un dévoiement des fonds alloués à la réhabilitation de l’habitat du centre-ville et promotion des espaces publics et de l’habitat social « faute de mieux » 

Élue pour promouvoir plus de justice sociale, je  me suis opposée à l’utilisation détournée du budget de l’opération cœur de ville de rénovation des quartiers urbains dégradés, qui a finalement servi prioritairement à la construction de parkings, au ravalement de la mairie et à l’hyperviseur urbain mis en place dans le cadre de Smart-City. Le nombre de logements remis en état avec maintien des habitants, lui, est minime, eu égard aux subventions fléchées dans ces programmes. Actuellement, la bétonisation est maximale pour des projets faisant trop peu de place aux espaces publics. L’attractivité de ces ZAC est faible d’après le rapport de la Cour Régionale des Comptes (CRC).

L’entrée Ouest est caricaturale, avec logements et magasins ne trouvant pas preneurs.  Il y a un minimum d’aménagements et d’équipement publics. Il a fallu que les cessions aux promoteurs prévues soient insuffisantes pour que l’habitat social se développe : selon la CRC « l’Office public de l’habitat Thau habitat, en augmentant ses acquisitions, s’est substitué partiellement aux promoteurs privés. C’est aussi le « résultat décevant de la ZAC Ouest » qui va permettre qu’ « une dernière parcelle pourrait voir sa destination modifiée pour offrir une perspective et une promenade » !

Le CHSCT, une instance en sous-régime

Le CHSCT (Comité d’hygiène et sécurité et d’amélioration des conditions de travail) n’est que très peu sollicité sur les sujets relevant de ses missions.

Aucun des réaménagements de locaux, appels d’offre pour le renouvellement de mobiliers ou de matériel n’a été évoqué au CHSCT. Ils auraient dû l’être car leur budget a été voté au CCAS et au Conseil municipal. J’ai précisé devant ces instances que je ne demandais pas que les conditions de travail elles-mêmes y soient débattues, mais que le principe de l’analyse préalable et de la discussion au CHSCT, avant de programmer toute transformation, soit mis en œuvre, comme la législation le prévoit/ Il s’agit d’éviter les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux et d’améliorer ainsi la qualité des prestations à la population.

Partenariat et inclusivité : encore un effort !

Conseil Municipal, séance du 27 septembre 2021 – Délibération 8 – accueil des enfants porteurs de handicap – convention avec la caisse d’allocations familiales  

Intervention de Madeleine Estryn

Nous ne pouvons que nous féliciter que la ville de Sète ait souhaité renforcer son offre éducative dans le cadre de son Projet Educatif de Territoire, par la labellisation d’un Plan Mercredi en 2019. Il est dit que la ville s’est engagée notamment à faciliter l’accès à toutes ses activités péri et extra scolaires aux enfants en situation de handicap et en fait un axe fort de son projet éducatif.

Nous souhaitons savoir quand sera présentée dans son format définitif l’Analyse des besoins sociaux (ABS) de la ville de Sète ?

Requis par la loi, l’ABS reste l’un des principaux outils de pilotage de la politique sociale par la municipalité et ses partenaires.

Le chapitre spécifique de cet ABS nous permettra de savoir si tous les besoins d’accompagnement scolaire, péri et extra-scolaire, sont bien couverts dans notre ville pour les enfants en situation de handicap