Intervention de Laura Seguin – Clarification à apporter suite à l’interpellation de M. Marques
Contrairement à ce que vous dites, nous sommes absolument pour la Charte de la laïcité que les associations s’engagent à signer avec les collectivités et qui est obligatoire pour l’attribution de subvention.
Concernant le Contrat d’engagement républicain, qui existe depuis 2021, le programme du Nouveau Front populaire propose effectivement d’y mettre un terme mais ce n’est pas du tout la même chose et vous tenter d’amalgamer des choses très différentes. Celui-ci est vivement critiqué par le Mouvement associatif, soutien et porte-parole des 700 000 associations qu’il rassemble, pour l’atteinte aux libertés associatives qu’il implique. Il a fait l’objet de sérieuses réserves de la part de La Défenseur des Droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Haut Conseil à la vie associative qui écrite : « Le CER tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large », et ce « sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause ».
Un exemple concret de ce problème d’interprétation trop large et des dérives associées :
-la commune de Poitiers et la communauté de communes avaient attribué des subventions à une association de défense de l’environnement pour l’organisation de festivités à but de sensibilisation aux enjeux du changement climatique
-le Préfet de la Vienne a considéré que cette attribution de subvention ne répondait pas au Contrat d’engagement républicain, car un atelier et des débats portaient sur le thème « Résister », sur la résistance citoyenne non violente face aux projets écocides
-Face aux refus de retrait opposés tant par le Conseil municipal que par le Conseil communautaire, le Préfet a déféré ces deux décisions.
-Le Tribunal Administratif saisi a rejeté les demandes du Préfet et encadré strictement l’interprétation qui devait être faite du contrat d’engagement républicain. le Tribunal a constaté le bien-fondé des décisions du Conseil communautaire et du Conseil municipal, de refus de retrait de la subvention.
Donc on voit bien à quelles dérives on s’expose à travers ce dispositif, et ce n’est absolument pas comparable avec la Charte de laïcité, le message de M. Marques est extrêmement trompeur.
