Intervention de Laura Seguin – vidéo en fin d’article
Une question concernant le périmètre qui n’est pas visible dans cette délibération, c’est-à-dire le périmètre de Sète, puisqu’il est mentionné que ce sont 50 situations de mal logement qui ont été repérés à l’échelle de l’agglo, mais hors Sète. Je voudrais donc savoir si c’est une délégation de l’agglo à la commune de Sète pour nous faire une sorte de bilan de la situation sur le mal logement et la décence des logements. A ce moment-là, quand aura-t-on un bilan ? Là, on voit qu’il y a 50 situations de mal logement. Combien il y en aurait à Sète qui ont été repérées, signalées par les allocataires CAF et qui ont pu être pris en charge également ? Je pense que ça ne rentre pas exactement dans le même périmètre que le permis de louer qui est la délibération suivante. Alors, je vraiment je ne comprends pas parce que les 50 situations de mal logement, il est écrit qu’elles ont été prises en charge par le territoire intercommunal excepté pour la ville de Sète où le service hygiène communale de santé est compétent. Donc là, on comprend qu’il n’est pas compétent sur ces 50 situations, mais il est compétent sur d’autres situations de mal logement ? Cela représente combien sur la ville de Sète ? il n’est pas compétent parce qu’il y a un service qui est adapté au niveau de la ville de Sète puisque les autres communes n’ont pas ce genre de service là et donc c’est la ville de Sète, qui pour la commune, assume intégralement l’action en faveur de la décence des logements et la convention qui est passée entre la CAF de l’Hérault et Sam c’est parce que Sam porte cette compétence. Donc Sam a la compétence sur l’action en faveur de la décence des logements mais ne la délègue pas à la commune de Sète comme le permis de louer qui est délégué à la commune de Sète. Je vous avais adressé un courrier pour avoir le bilan de ce permis de louer que nous avions fortement encouragé parce que c’est un outil qui nous semblait efficace pour lutter contre la salubrité, l’insalubrité, l’indignité des logements. Donc je félicite tout le travail qui a été réalisé autour de ça. Néanmoins, j’ai des questions pour bien comprendre. Donc il y a eu 19 demandes de permis de louer, 184 permis de louer accordés et parmi eux seulement deux ont fait l’objet de régularisation par le propriétaire donc par des travaux. C’est un dispositif, qui me semble dans sa première année, a produit finalement peu de corrections, a priori effectives, en termes de logements, en termes de travaux puisqu’il y a un taux d’accord extrêmement élevé et il y a eu quasiment aucune mise en conformité qui a été exigée. Seulement deux. C’est bien ça. Ce permis de louer a le mérite d’exister, bien sûr, mais c’est vrai qu’on s’interroge un petit peu, notamment quand on regarde les critères qui sont mentionnés. Vous avez mentionné le gaz, l’électricité etc. Moi, je suis étonnée qu’il n’y ait aucune anomalie constatée en matière de classement énergétique, d’isolation énergétique des logements. On le sait, l’isolation, la menuiserie, c’est quand même des critères à prendre en compte sur l’insalubrité des logements et aussi les critères sur la ventilation du logement. Il n’y a rien sur ces critères-là. Alors, je me suis demandée s’ils étaient évalués où absents du contrôle. S’ils sont évalués, avec quels outils le sont-ils ? C’est soit par de l’observation, soit par des outils qui permettent par exemple de mesurer le taux d’humidité ou je ne sais quoi. Y a-t-il ce type de contrôle sur le classement énergétique, sur la ventilation du logement ? Est-ce que les agences sont équipées, outillées pour ça, peut-être formées aussi pour ça ? parce qu’on sait quand même que c’est des enjeux forts à la fois de confort, d’économie, d’énergie. C’est bon pour le porte-monnaie, mais c’est aussi des enjeux de santé publique. Par exemple, je sais qu’à Montpellier, ça fait partie des critères pour le permis de louer. Ils intègrent la ventilation, la performance énergétique. C’est-à-dire que quand il y a des logements classés F ou G, le permis de louer est refusé, sauf engagement de travaux avant mise en location. Donc voilà, je me suis interrogée sur ces critères, car dans l’annexe qui nous est proposée, à la page 3, il y a un paragraphe sur les anomalies détectées dans les diagnostics demandés pour la constitution de la demande permis de louer. Et dans ce paragraphe, il y a seulement cinq critères. Il y a le gaz, l’électricité intérieure, le plomb, l’amiante et le dégât des eaux. Mais il n’y a rien du tout sur le classement énergétique et sur la ventilation du logement. Donc c’est pour ça d’où ma question. Est-ce que ce sont des critères pris en compte quand on fait ces diagnostics demandés pour la constitution de la demande ? Oui ou non ? Et si oui, pourquoi ils n’apparaissent pas dans les documents qui nous sont présentés ? Parce que moi, je suis quand même très étonnée qu’à Sète, nous n’ayons pas été confrontés à des problèmes d’isolation ou de ventilation du logement quand on connaît l’état du parc de logement.