Intervention de Madeleine Estryn au Conseil d’Administration du CCAS du 12 avril 2021
La validation des décisions prises par la vice- présidente a montré que la crèche du quartier haut doit être revue, après une phase d’analyse globale.
Cette étape préalable laisse le temps de la concertation.
Je demande donc une analyse des conditions de travail préalable aux changements.
Il ne suffit pas que les cadres s’en occupent. La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2). Le principe 3 consiste notamment à « Combattre les risques à la source, Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires ».
L’analyse fine des conditions de travail est nécessaire avec l’aide des ergonomes de la DRH. Le dialogue social permet d’élaborer des propositions réalistes qui, lorsqu’elles sont incluses dans les cahiers des charges des constructions ou des réaménagements ou dans les appels d’offre, ne changent que de façon minime les aspects financiers, mais ont une efficacité majeure sur la réduction des risques professionnels, l’amélioration de la qualité du travail et la satisfaction professionnelle.
Le CHSCT est obligatoirement consulté dans les domaines suivants :
–sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 45)
– sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 45) ;
En tant que membre du Conseil municipal élue au CHSCT, je me dois de signaler que je n’ai pas été conviée à une réunion depuis ma première installation à ce poste. Aucun des réaménagements de locaux, appels d’offre pour le renouvellement de mobiliers ou de matériel qui ont fait l’objet d’une délibération ou d’une décision au CCAS ou au conseil municipal n’a été évoqué dans un CHSCT ou j’aurais été conviée. Je ne demande pas, encore une fois que les conditions de travail elles-mêmes soient débattues au CCAS ou au CM, mais que le principe de l’analyse préalable et de la discussion au CHSCT, avant de programmer toute transformation, soit mis en œuvre comme la législation le prévoit.
Ma répétition à chaque occasion de cette demande n’est liée qu’à l’absence d’avancée dans la mise en œuvre de ces principes de la législation de notre pays.
En effet la réduction des risques physiques et psychologiques est la réponse indispensable à la réduction des arrêts maladie et accidents du travail. Les transformations des situations de travail que nous décidons sont des opportunités de mise en œuvre d’améliorations efficaces et à moindre cout.