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Quels critères d’attribution des conventions d’occupation du domaine public ?

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 23 novembre 2020.

Nous avons appris que le food truck le Camion Phare situé sur le parking du Théâtre de la Mer ne voyait pas sa convention d’occupation du domaine publique renouvelée. Cela fait deux ans qu’ils sont situés ici. On aimerait donc savoir pour quelles raisons leur convention n’est plus renouvelée : est-ce que c’est pour y installer une nouvelle activité ? Est-ce qu’un autre emplacement dans la ville leur a été proposé pour qu’ils puissent poursuivre leur activité ?

Est-ce que les autres bénéficiaires de conventions d’occupation sont également concernés? On pense par exemple au food truck installé devant le lycée Joliot Curie, dont la convention va jusqu’à la fin de l’année, est-ce qu’elle sera renouvelée ou non après décembre ? Et si non pour quelles raisons ? Et prévoit-on de lui proposer un autre emplacement ? Qu’en est-il du bus installé aux Salins ?

Est-ce que tous les bénéficiaires de convention d’occupation sont concernés par ces décisions et sur quels critères ces décisions se prennent-elles ? Il est nécessaire d’avoir des explications sur ce qui empêche subitement ces personnes d’exercer leur activité. Dans la situation économique que nous connaissons il y a de quoi se soucier de ces emplois perdus.

Réponse de Francis Hernandez :
Nous assumons notre choix politique. On met en place une nouvelle politique sur les aménagements de food truck pour qu’ils soient dans une logique de conformité avec les branchements d’eau et d’électricité. Mais c’est clair qu’il n’y aura plus de food truck en centre-ville car on n’a pas la possibilité de leur proposer des aménagements. Nous avons demandé aux propriétaires du Camion phare de nous proposer un autre endroit, autre que le centre-ville, sur les zones économiques ou ailleurs.

Réponse de Blandine Authié
Le propriétaire du food-truck devant Joliot Curie sera déplacé à la demande du proviseur, sur un espace disponible jusqu’à mai 2021

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Amendements au règlement intérieur du conseil municipal 2020-2026

Amendements déposés par le groupe Ensemble pour Sète lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Le règlement intérieur du conseil municipal est un document majeur pour la vie démocratique de notre ville. Il détermine les règles de fonctionnement du conseil municipal, les droits des conseillers municipaux, mais aussi la place de l’information et de la participation des citoyens dans la gestion des affaires municipales. Les demandes des citoyens sont aujourd’hui fortes pour rendre plus transparents les processus de décision et pouvoir y contribuer. Des outils innovants existent, certains prévues par la loi et d’autres relevant d’une volonté politique. Ils peuvent tout à fait être intégrés au règlement intérieur du conseil municipal, comme cela se fait dans de nombreuses communes. C’est ce que nous vous proposons.

Le groupe Ensemble pour Sète a longuement travaillé ce projet de règlement intérieur et vous propose ce soir 25 amendements. Ces amendements sont de 4 types :

  1. Démocratie interne au conseil municipal : l’instauration d’un conseil municipal par mois (contre un par trimestre, ce qui permet d’alléger les ordres du jour), l’allongement du délai de convocation des élus de 5 à 10 jours, des procès-verbaux de séances comprenant une synthèse des arguments échangés pour l’information du public et du préfet.
  2. Droits des élus des groupes minoritaires : disposer d’un local qui respecte les normes d’accessibilité du public, le refus d’une limitation de temps de parole à 6 min, le droit de disposer d’un espace réservé sur les supports numériques de la ville (site internet, réseaux sociaux, etc.)
  3. Information et consultation du public : l’organisation des conseils municipaux dans un lieu permettant d’accueillir le maximum de public dans de bonnes conditions, la publication de l’ordre du jour sur le site internet de la mairie, l’instauration d’une procédure de collecte des avis et questions du public avant et après chaque conseil municipal, la retransmission en direct des séances du conseil.
  4. Démocratie participative : l’instauration de commissions extra-municipales comprenant des élus et des personnes extérieures au conseil municipal (lieu d’expression des citoyens donnant un avis consultatif sur les projets concernant la ville), le droit d’initiative citoyenne permettant aux habitants de demander l’organisation d’une consultation publique sur un sujet relevant de la commune, le référendum local permettant de donner un vrai pouvoir de décision aux habitants sur une question dont la commune est compétente.

Étant donné le nombre important d’amendement que nous faisons, nous vous proposons de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, et de constituer, dans cet intervalle, une commission spéciale composée des trois groupes siégeant au conseil municipal de manière proportionnelle. Le règlement intérieur devant être adopté au plus tard 6 mois après l’installation d’un nouveau conseil municipal, nous avons jusqu’au 4 janvier pour y travailler de manière constructive.

Étant donné le refus de cette proposition, nous avons été contraint de soumettre au vote chacun de ces 25 amendements, la majorité prend donc la responsabilité d’alourdir considérablement le déroulée de cette séance.

Télécharger le règlement intérieur soumis au voteTélécharger
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Rapport Égalité femmes-hommes de la ville de Sète

Intervention de Véronique Calueba lors du conseil municipal du 23 novembre 2020.

La loi oblige les collectivités à produire un état des lieux sur l’égalité hommes femmes. Cela nous impose chaque année une réflexion salutaire  sur l’évolution de la place de chacun et sur les efforts de la collectivité. La lecture de ce rapport est intéressante dans la mise en perspective avec les années précédentes.

Comme dans toutes les collectivités,  les femmes sont majoritaires dans les filières administratives, d’animation, sociales et médico-sociales ; les hommes dans les filières techniques, sportives et dans la sécurité. C’est dans l’idée que les métiers liés à la personne et au soin ne sont pas des domaines réservés aux femmes et que le technique n’est pas réservé aux hommes que nous évoluerons. La formation est ouverte à tous mais pas encore l’adhésion…

Pour les  non titulaires : 37% de femmes en 2016, 65% en 2018, 46% en 2019. Cette année le problème de la précarité est malheureusement partagé entre les genres.

Répartition par catégorie : Forte augmentation de femmes en catégorie A, aux dépends des hommes. Reflet d’un choix ? D’un hasard des candidatures ou des compétences ? Forte augmentation des femmes qui passe de 38% en 2016 à 61% en 2019. 

Mais à  noter une régression de la place des femmes dans les postes de direction 12 femmes pour 21 hommes. Doit-on le mettre en lien avec la diminution du nombre total de postes de 50 à 33, traduction du passage de ces postes à l’agglomération ? Pourtant les femmes ont montré qu’elles sont en capacité de gérer des équipes et des projets.

Quel que soit le déséquilibre, en faveur des hommes (postes de direction) ou en faveur des femmes (catégorie A) un équilibre est à rechercher.

Catégorie C : peu de changement en 3 ans, les  femmes restent majoritaires à 56%. Nous pouvons peut être le mettre en lien avec les filières exposées dans le rapport, la catégorie C est majoritaire dans les emplois administratifs et d’animation où sont majoritaires les femmes.

Temps complets et non complets : La baisse du nombre global de temps non complets chez les femmes de 55 en 2016 à 33 en 2019 dénote une difficulté sociale, tout le monde a besoin de travailler à temps complet pour vivre.

Quand aux temps partiel pour congé parental, ce sont très majoritairement des femmes  qui les demandent. Les hommes vont-ils s’emparer de ce congé parental ? Pour cela notre regard sur la parentalité doit évoluer…

Rémunérations :

Catégorie A : 200€ de plus mensuels pour les hommes en 2016, 270€ en 2019 cela pose question.
Catégorie B : C’est l’inverse
Catégorie C : l’écart diminue en faveur des femmes.

Vous nous précisez que les moyennes salariales ne dépendent pas du genre mais du type de poste et du grade mais on sait qu’une femme monte  moins vite en grade de par sa condition de femme, grossesse, congés maternité, gardes d’enfants etc.. donc le genre entre en compte dans la différence salariale.

Formation :

Nous constatons un gros effort de la part de la collectivité pour que les femmes accèdent à la formation. Le nombre d’hommes reste important dans les formations  de perfectionnement et la professionnalisation. Peut on le lier au nombre élevé de jours de formation pour la  filière technique qui bénéficie le plus de cette formation là ?

Globalement je constate que les chiffres sont en progression pour l’égalité femmes/ hommes dans notre collectivité et je m’en félicite. Cette année les bilans sont enfin suivis par des objectifs et un plan d’actions comme demandé les années précédentes.

L’adhésion de la ville à la charte européenne pour l’égalité donne un nouvel élan et un nouveau dynamisme à cette question.

C’est une politique qui dépasse les problèmes d’emploi de la collectivité mais qui touche  l’éducation, la famille, le scolaire et le péri scolaire, le sport, la culture…

La place des femmes et leurs revendications légitimes nécessitent une vigilance de tous, pour tous et partout. Nous avons encore des réflexes conservateurs et sexistes, continuons à être vigilants !


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Clauses sociales : quelles réponses aux demandes des habitants de l’Ile de Thau ?

Intervention de Laura Seguin en préambule du conseil municipal du 23 novembre 2020.

Nous avons été interpellés par la colère des habitants du quartier de l’Ile de Thau demandant que les chantiers en cours dans leur quartier les emploient.

Une demande plus que légitime actuellement, alors que les habitants des quartiers populaires sont les plus touchés par la crise sociale et économique que nous traversons. Sur ce sujet, nous avons été interpellés par le Conseil Citoyen de l’Ile de Thau et le Comité de Quartier de l’Ile de Thau. Vous avez, vous aussi, reçu leurs communiqués, or il semble qu’à ce jour aucune réponse ne leur a été apportée, ni aux personnes mobilisées qui demandent simplement à ouvrir le dialogue sur ce problème avec vous.

Nous partageons aussi leurs interrogations et attendons des réponses. Les clauses sociales dans les marchés publics sont-elles ou non appliquées ? Des doutes existent alors qu’elles sont inscrites dans le Contrat de ville des quartiers prioritaires que M. Commeinhes a lui-même signé. Elles sont aussi obligatoires dans les opérations de rénovation urbaine réalisées grâce aux financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La ville de Sète bénéficie de ces financements, la convention avec l’ANRU ne serait donc pas respectée ?

Réponse de François Commeinhes
Les clauses sociales font partie du programme ANRU. La crise COVID a interrompu les chantiers donc les clauses sociales n’ont pas pu être mises en œuvre, quoi que la démolition de l’ancien bowling a été faite par une entreprise qui a pris en compte les clauses sociales.  Il y avait une réunion prévue le 4 novembre pour sensibiliser les gens du quartier aux chantiers, avec le nombre d’heure programmées, avec le confinement elle n’a pas pu avoir lieu.

Réponse de Blandine Authié
Nous ne sommes pas restés insensibles à cette pression, dès demain nous mettons en place des permanences pour écouter et accueillir ces jeunes avec les techniciens et les élus. Tout est prévu pour les insérer dans les programmes de rénovation.

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Plan de prévention du bruit dans l’environnement

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Il s’agit d’élaborer un Plan d’actions en matière de Prévention et de réduction du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le PPBE poursuit un triple objectif :

· Prévenir les effets nocifs du bruit ;

· Réduire les niveaux de bruit lorsque cela est nécessaire ;

· Protéger les ‘’zones calmes’’.

Le PPBE 3 et l’étude des cartes de bruit stratégique de la Ville de Sète mettent en évidence 5 secteurs à enjeux niveau bruit sur la commune, dont uniquement 1 secteur dépend de la commune : Avenue Gilbert Martelli, avec 6 habitants potentiels en PNB, gestionnaire Commune de Sète.

Selon le commentaire de M. Sabatier « La désignation de l’Avenue Gilbert Martelli en secteur à enjeux, n’entraîne pas d’actions particulières dans la mesure où la portion concernée de l’avenue est incluse dans le périmètre de la ZAC entrée Est Secteur Sud. La création de cette ZAC est donc considérée comme une mesure indirecte de réduction du bruit sur la zone concernée » toujours selon Mr Sabatier. !!!

Nous considérons ce commentaire comme TOTALEMENT erroné car la synthèse de la MRAe (DREAL) dit que « Le projet présente un fort potentiel de conséquences dommageables sur l’environnement pour ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution de l’air qui doivent être mieux définies et traitées plus rigoureusement. »

En effet, nous avons vu dans les documents analysés au précédent Conseil municipal que « Les façades donnant sur l’avenue Gilbert Martelli présentent des niveaux de bruit en façade à 65dBA en période diurne et/ou supérieurs à 60 dBA en période nocturne ».

Ces niveaux sont perturbateurs de la concentration et génèrent irritabilité de jour et perturbent le sommeil de nuit. L’excès de bruit provoque une charge mentale, qui altère les périodes de sommeil profond. La pollution sonore accroît les risques d’AVC, les maladies cardio-vasculaires et les problèmes d’apprentissage 

La réponse, proposée dans le dossier que nous avons examiné au Conseil municipal de septembre dernier, par des « menuiseries équipées de double vitrage acoustique de type 4/16/10 ainsi que par des entrées d’air acoustiques adaptées », implique de vivre fenêtres fermées. Est-ce ainsi que les habitants veulent vivre ?

Selon l’OMS, l’exposition globale au bruit routier devrait être au maximum de 53 dB le jour et 45 dB la nuit. Et il faut savoir qu’une augmentation de 3 dB c’est un doublement de l’intensité.

Par ailleurs, nous nous sommes préoccupés par l’entrée de plus de véhicules en ville car les parkings supplémentaires en centre-ville attirent les véhicules, avec leur pollution atmosphérique et sonore.

En revanche, la multiplication des transports en commun et leur gratuité réduirait considérablement ces pollutions atmosphériques et sonores.

Dans le cadre de ce PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT nous souhaitons insister sur la nécessaire multiplication des transports en commun, avec des bus électriques ou à hydrogène, et leur gratuité

Enfin, les deux-roues motorisés peuvent émettre jusqu’à 90 décibels, voire 100 pour certains modèles. Une pollution sonore contre laquelle notre ville devrait lutter.

(Concernant les deux-roues, les articles R321-4 et R321-5 du Code de la route encadrent les échappements d’une part et le niveau sonore d’autre part. Ces deux articles permettent de sanctionner aussi bien le défaut de dispositif d’échappement, le dispositif d’échappement non homologué, l’utilisation d’un échappement modifié, qu’un comportement anormalement bruyant (du type des coups de rupteur). Avant les sanctions, une campagne d’information sur cette nuisance serait justifiée.)

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Restauration du quartier ancien dégradé – Dossier d’enquête publique préalable à la DUP

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

1°) Sur l’historique, tel que rappelé dans le document fourni, en ce qu’il éclaire la suite actuelle

La Concession d’Aménagement pour la Requalification du Centre-Ville à la SA ELIT date de 2013. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux préparatoires, les travaux de réhabilitation étant réalisés par un ou des propriétaires privés en respect des prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique et des autorisations délivrées. Les quartiers centraux de la ville accueillent plus du tiers de la population communale.

– Le rythme des constructions neuves est resté en deçà de la croissance du nombre de ménages à loger.

– Le parc locatif social ne traite pas l’ensemble des demandes (1600 dossiers sont en instance).

– La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements soit 37% des résidences principales), en particulier en centre-ville où se concentrent les situations d’habitat indigne et d’inconfort.

– Le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1100 logements).

– Le parc privé potentiellement indigne est important sur le centre ancien, représentant plus de 30% des logements sur le « Quartier Haut » et le secteur « Révolution ».

Les différents outils, procédures et financements ont permis de rénover en 7 ans :

  • 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD et
  •   69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville.

Il s’agit de diverses formes de logements locatifs. Les propriétaires occupants sont au nombre de 18 sur 178 pour l’opération Ile Sud et 69 sur 263 sur l’opération centre-ville.

Il est dit que LE RELOGEMENT est EFFECTUÉ SOUS CONTRÔLE PUBLIC.
La SA ELIT est chargée du suivi des relogements, en faisant respecter par chaque propriétaire concerné, ses obligations en la matière issus des articles L 313-5 à L 313-15 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, la SA ELIT procède aux relogements sur les immeubles occupés, acquis dans le cadre de l’opération. Ces actions en faveur du relogement sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en mobilisant l’ensemble des moyens prévus à cet effet :

– le parc de logements de la collectivité, 

– le parc de logements de l’OPHLM,

– le parc de logements privés du quartier

Question : Nous aimerions savoir combien de locataires ont été relogés pendant ces 7 années et combien ont pu réintégrer leur logement après les travaux ?

2°) Sur l’opération projetée

PROJET PNRQAD ET LA POURSUITE DE LA STRATÉGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS CENTRAUX

La Déclaration d’Utilité Publique de prescription de travaux vise la réhabilitation complète des immeubles, objet de la présente enquête publique, concerne 10 immeubles qui sont aujourd’hui en état de dégradation très avancé alors que par leur situation constituent des exemples remarquables du patrimoine urbain.

L’ORI sur le fondement de la déclaration d’utilité publique des travaux permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai.

Nous apprécions et suivrons tout particulièrement deux points de ce projet :

– L’aide au propriétaire occupant pour les travaux d’amélioration de leur logement avec une priorité pour le maintien à domicile des personnes âgées

– L’amélioration thermique des bâtiments existants et la lutte contre la précarité énergétique

Nous souhaitons un rapport annuel de la SA Elit sur ses actions de surveillance du respect des obligations des propriétaires liées aux relogements des locataires occupants, induits, le cas échéant, par des travaux.

Les 128 logements ou locaux concernés sont 44 à être vacants. Ils sont occupés par leur propriétaire pour 43 d’entre eux et loués pour 29.

3°) Sur les aspects qualitatifs, nous pouvons faire le commentaire général suivant :

La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements). Le taux moyen de vacance est de 16% soit 1305 logements vides

Au rythme de :
– 146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD entre 2008 et 2019
– 69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville
– 128 logements dans le projet PNRQAD sur plusieurs années à venir.

L’opération cœur de ville, avec les moyens importants mobilisés par les partenaires pour favoriser la réussite de l’opération, la résorption de l’habitat indigne et des logements vides prendra plusieurs dizaines d’années et n’est donc pas l’action énergique nécessaire. Bien plus d’efforts sont déployés pour une ZAC en zone polluée

Question : nous vous demandons quels sont vos intentions pour accélérer le processus de réhabilitation ?

4°) Sur le Programme Global des travaux déclarés d’utilité publique

On constate que dans les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DOCUMENTS ET REGLEMENTS PRINCIPAUX A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION, le sens d’une meilleure accessibilité est recherché.

Nous souhaitons ajouter que l’accessibilité pour tous et en particulier le maintien de l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite implique de proposer certaines préconisations plus abouties.

La recherche partout, dès que possible, d’aménagements permettant l’accessibilité handicapés moteurs ou visuels permet de n’exclure personne de l’habitat et des relations sociales chez les autres. Il s’agit de promouvoir un habitat pour tous quelque soit l’âge et le handicap.

Parties communes : Les ascenseurs doivent être installés à chaque opportunité. Les rampes doivent être prolongées au plan horizontal, les sols doivent être antidérapants et absorbants phoniques, les sonnettes et interphone doivent être accessibles, l’éclairage doit être homogène. L’éclairage temporisé doit être long.

Les containers réservés au dépôt et au ramassage des ordures ménagères doivent être placés de façon à réduire la pénibilité de leur sortie.

Lorsque des appartements sont restructurés : les dimensions des pièces et des sanitaires doivent permettre la circulation en fauteuil roulant, les portes devraient être systématiquement plus larges que les portes classiques.

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Règlement intérieur du conseil municipal – Procès-verbaux de séance

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Proposition d’un amendement sur l’Article 25 : Procès-verbal

Avant le cinquième point de la partie sur le corps du document : « Le résultat précis du ou des votes qu’a donné lieu l’affaire »
Introduire : « Le procès-verbal doit refléter le déroulement exact du débat et contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet, de façon telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises« .

Explications de l’amendement proposé :

A l’occasion du vote du règlement intérieur, je voudrais vous faire part de ma surprise du traitement qui est fait de nos débats.

La réalité du débat est normalement rapportée par le procès-verbal de la séance. Des disparités peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Certains procès-verbaux reprennent intégralement ou de façon analytique les interventions des conseillers, comme à Montpellier. D’autres se contentent de mentionner l’existence d’un débat, sans que cela entache d’illégalité la délibération.

Mais la situation sétoise est particulièrement extrême. Même le nom des conseillers municipaux ayant pris part aux délibérations n’est pas mentionné. Près de la moitié de la population qui a voté pour Ensemble pour Sète et qui ne peut assister au Conseil Municipal peut penser que nous n’avons pas d’argument et/ou ne les développons pas.

En tant que nouvelle élue, ayant participé à de nombreuses instances de délibération dont le fonctionnement démocratique était palpable, c’est avec effarement que j’ai constaté que le Procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020 ne reprenait aucune des interventions de l’opposition. Afin qu’elles soient retranscrites précisément, j’ai préparé et remis le texte de mes interventions au secrétaire de séance. Or elles ne sont même pas évoquées. Nul ne peut savoir que j’ai même pris la parole.

Je découvre que ce fonctionnement, gommant tous les arguments de l’opposition, existe depuis 18 ans.

Certes, le code général des collectivités territoriales (CGCT) laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal. Mais, notre ville ne peut être au nombre de celles qui donnent le moins place aux arguments de l’opposition. Pourquoi la ville de Sète irait-elle jusqu’à nier l’existence d’un débat, en stipulant seulement qu’il y a eu un vote avec ses résultats.

Le CGCT n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats, même si de nombreuses communes le font. Le juge, lui, a cependant posé deux exigences rédactionnelles :

– Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief.

– Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire.

Un conseiller municipal qui considérerait que le contenu du compte rendu ne reflète pas le déroulement exact du débat, en ce qu’il aurait par exemple déformé ses propos, pourrait refuser de signer la délibération.

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Provisions 2021 pour litiges et contentieux

Intervention de Audrey Vedel lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Compte tenu du fait que le montant de la provision permet, en Droit français, de constater un risque ou une charge probable, et non un simple risque hypothétique, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable dès lors que celle-ci est envisagée.

Le montant mis en provision pour contentieux pour l’année 2021 (188 000 €) est important pour trois contentieux dont certains ont peut-être déjà fait l’objet de l’ouverture d’un contentieux en première instance.

Par ailleurs, il convient de rapprocher ce montant du nombre et du montant toujours plus important des recours en justice figurant au sein des décisions.

De fait, toujours soucieux de l’utilisation de l’argent public, les montants engagés par la ville étant supportés par le contribuable sétois, je vous remercie par avance, de bien vouloir nous transmettre, d’une part, la méthodologie précise de calcul de la provision et d’autre part, un bilan retraçant l’objet de ces différents litiges, les coûts prévisionnels ainsi que l’état d’avancement des contentieux en cours ou à venir.

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Entrée OUEST – Compte-rendu 2019 de la SA ELIT

Intervention de Laurent Hercé lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

Les grands aménagements de Sète, présentés régulièrement en séance, sont essentiellement « planifiés ».

Ce ne sont pas des aménagements « organiques », résultants de la vie interne d’un quartier, de la ville, de ses habitants, d’un contexte. La faculté d’adaptation de la ville en est grandement amoindrie. Elle ne s’adapte plus, elle se fige dans un état décidé 2 décennies plus tôt, qui ne tient pas compte de l’évolution économique, des usages, des technologies, des crises.

Nous en avons un exemple parfait avec la crise du Covid19, qui modifie profondément notre contexte, et qui était imprévisible.

Pourtant, aucun des aménagements majeurs prévus (ZAC Ouest, ZAC Est, extension de la zone commerciale de Balaruc) ne tient compte de ces changements sociétaux et économiques. Ils ont tous été planifiés, décidés, organisés, 2 décennies plus tôt. Il nous est présenté ici, à nouveau, un bilan financier et administratif d’un projet lancé en 2002. Nous y apprenons par exemple qu’un terrain, utilisé par les habitants pour les jeux de boules, jeux de ballon, et restauration en plein air (tout un développement organique créé par le quartier et ses habitants), pourrait donner lieu à un immeuble supplémentaire.

Est-ce la volonté des habitants du quartier ? Des habitants Sétois ? Nous apprenons aussi que certains aménageurs ou promoteurs se sont désistés, remplacés par d’autres : est-ce lié à la rentabilité ? à l’occupation ? à un autre problème ? Certains commerçants initialement installés (boulangerie) ont fermé : savons-nous pourquoi ? L’extension du boulevard JM Grangent, lié à l’aménagement de la carrière du Ramassis, a été bloquée. Par la volonté des habitants, qui manifestent ainsi cette volonté organique de la ville. Cette extension va-t-elle reprendre, contre l’avis des habitants ?

Le rapport qui répondrait à toutes ces questions n’existe pas.

Il manque une dimension essentielle, jamais présente à ma connaissance : des études qualitatives, d’impact, de satisfaction… Au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Il manque des points d’étape, avec possibilité d’inflexion du projet initial, et consultation des habitants.

Il manque la prise en compte du développement organique de la ville, avec adaptation aux crises présentes et à venir. Les futurs projets de très grande envergure (Entrée EST, Balaruc), pourraient tenir compte des informations obtenues sur l’entrée Ouest, et s’y adapter.

Ce type d’études qualitatives, qui signent la réussite ou non du projet entrée Ouest, est-il prévu ?

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Vote contre la dérogation 2021 pour les ouvertures dominicales des commerces alimentaires

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 23 novembre 2020

En plus des 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du Maire », vous nous proposez d’accorder 12 autorisations d’ouvertures dominicales aux commerces de détail alimentaires de la commune pour l’année 2021.

Que ce soit clair, ce n’est absolument pas une mesure exceptionnelle due à la crise économique, mais une délibération que nous aurons à voter tous les ans suite à la loi Macron de 2015, ce dernier n’acceptant pas qu’on consacre un jour dans la semaine à ne pas travailler ou consommer !

C’est une mesure qui reflète la vision ultra libérale de notre gouvernement et qui attaque le principe du repos dominical, le fait que le dimanche n’est pas fait pour travailler mais pour se reposer, pour la vie de famille ou la vie sociale, pour les activités sportives, culturelles, militantes, etc.

De plus, des études montrent que l’ouverture le dimanche n’a pas pour effet une augmentation du chiffre d’affaire des commerces mais juste son étalement dans le temps :  à Paris notamment, un rapport de la Chambre de commerce et d’industrie, paru en 2018, fait état d’un scepticisme de la plupart des commerçants car cela s’est avant tout traduit par un report de chiffre d’affaires, et que celui-ci n’a absolument pas augmenté de manière significative. N’oublions pas également qu’actuellement, le pouvoir d’achat des ménages n’est pas extensible au nombre de jours d’ouverture, qu’est-ce qui peut faire penser qu’on va pouvoir plus consommer parce que les magasins sont ouverts le dimanche ?

Cette autorisation va concerner principalement les grandes surfaces, puisque les petits commerces n’employant pas de salariés peuvent déjà être ouverts le dimanche après-midi (cette loi concerne l’autorisation de faire travailler des salariés, et non l’autorisation pour un commerce d’être ouvert). Or dans les grandes surfaces les salariés n’ont souvent pas le choix, ce sont souvent des femmes, aux temps partiels imposés, avec des horaires découpés et des bas salaires… On peut toujours dire que c’est sur la base du volontariat, mais nous ne faisons pas confiance à ces grandes enseignes et leurs grands patrons pour faire preuve de dialogue apaisé et horizontal avec leurs salariés sur ce sujet !

Pour finir, si on veut vraiment avoir une politique forte de soutien aux commerces des centres-villes dans cette crise covid, on commence par arrêter de créer des zones commerciales ou d’étendre celles existantes. Il y a une contradiction à vouloir soutenir le commerce local et en même temps relancer l’extension du centre commercial de Balaruc comme vous l’avez voté lors du dernier Conseil Communautaire.