Rapport de la Cour des comptes : délai de communication, circulation et stationnement

Intervention de Madeleine Estryn lors du conseil municipal du 28 juillet 2020

En qualité de citoyenne devenant nouvelle conseillère, je vous remercie pour votre indulgence concernant les points que je méconnaitrais encore.

Sur le délai de 8 mois pour communiquer le rapport de la Cour des comptes

Nous avons reçu il y a 5 jours le rapport de la Chambre régionale des comptes adressé le 15 novembre 2019 et les réponses de Monsieur François Commeinhes, Maire de Sète, datées du 14 novembre.

Vous avez justifié à la presse cette non communication du rapport de la Cour des comptes jusqu’au 22 juillet 2020, soit 8 mois après le Conseil municipal du 18 novembre, alors que le président de la cour des comptes demandait que son rapport soit inscrit à l’ordre du jour de la plus proche assemblée par une impossibilité en période pré-électorale.

Or, le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. 

La communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du code électoral en période préélectorale et électorale : celles des articles L. 52-1 et L. 52-8. Pour les résumer, la communication publique doit toujours être guidée par le seul souci d’informer objectivement les habitants, de façon utile et non partisane.

Selon les juristes, la distinction à conserver en tête est la suivante : « il est permis de faire savoir, il est interdit de faire valoir ». 

Communiquer des critiques de la Cour des comptes et les réponses de la Mairie n’entre pas dans le cadre de ce qui est interdit. Et d’ailleurs le président de la Cour des comptes n’aurait pas été le dernier à le savoir.

Représentante des habitants, qui souhaitent plus de démocratie participative, je pense que les électeurs auraient dû disposer des observations de la Cour des Comptes avant de se décider.

Sur les commentaires de la Cour des comptes et les réponses au sujet de la circulation et du stationnement

Je voudrais dans cette intervention me concentrer sur vos réponses concernant l’offre actuelle et future en matière de stationnement, page 24, que je mets en lien avec vos réponses sur l’offre de transport en bus et les réseaux routiers saturés tels que décrits par laCour des Comptes, page 5.

Absence d’impulsion à l’utilisation des transports en commun

Dans la réponse de la Mairie, il est noté, page 5, que le chiffre, pour nous très bas, de 8% des parts modales pour les déplacements en transports en commun est satisfaisant pour une ville de notre strate. Il est aussi inscrit que la fréquence de 20mn pour une ligne de bus est adéquate, alors qu’elle est dissuasive, d’autant plus que les bus sont ralentis par la circulation automobile engorgée. On remarque l’absence de position sur le vélo. Vous ne mettez donc en route aucune action annuelle d’envergure pour réduire le trafic automobile, l’engorgement de la ville et les pollutions atmosphériques et sonores. Vous ignorez les impératifs d’actions fortes pour réduire le réchauffement climatique, en dépit de votre signature du pacte pour la transition

Construction non justifiée de parkings souterrains

La chambre des comptes pointe le manque de définition du besoin en stationnement et de l’ensemble des projets structurants. Vous expliquez, page 24, que le choix de confier la Délégation de service public du stationnement à une SPL, constituée pour l’occasion découlait de la nécessité de connaitre les réels indicateurs techniques et financiers des parkings en ouvrage et de connaître ainsi les marges de manœuvre pour de nouvelles réalisations. Vous parlez d’un diagnostic approfondi. Mais quel est-il ?

Vous décidez de réaliser 3 parkings souterrains supplémentaires, en sus des 2 parkings existants rénovés. On ne sait sur quelle définition des besoins vous vous basez, selon la Cour des comptes. Pourrait-on les connaitre ?

Pour nous, ces 3 parkings supplémentaires en centre-ville, ne peuvent qu’encourager l’augmentation de l’entrée de véhicules en ville, alors que la Cour des Comptes considère que l’accessibilité est contrainte et que les réseaux routiers sont saturés dans la ville de Sète.

Sur le coût pour la ville

Lors de la réunion d’information des habitants le 10 juillet 2020, vous avez affirmé, la veille du début des travaux, et sans micro baladeur pour que la population s’exprime, que le parking devant le théâtre se ferait sans dépense de la ville. Or, vous répondez à la Cour des Comptes, page 24, que les redevances versées à la ville compenseront largement la subvention d’équipement de 11 Millions d’euros que la ville s’est engagée à prendre en charge pour la construction des 3 parkings souterrains. On voit donc clairement les dépenses pour la ville. Par contre, les recettes sont une estimation, totalisant d’une part, 900 000 Euros par an et, d’autre part, 9,4 Millions d’Euros sur la durée du contrat de Délégation de service public.

Or, sur la durée du contrat de Délégation de service public, nous espérons que la population, qui considère, en France à 70%, qu’une bifurcation écologique doit être mise en œuvre, obtiendra une réelle alternative de transports en commun pour une ville désengorgée et agréable à vivre. Ce qui veut dire moins de recettes de parking que celles que vous avez calculées sur la durée de la Délégation de service public.

Ce que notre groupe d’opposition soutien

Nous proposions d’aller vers la gratuité des transports en commun, de renforcer ceux-ci très fortement, pour réduire le trafic automobile, l’engorgement de la ville et les pollutions atmosphériques et sonores. Nous proposions aussi un grand plan vélo. De nombreuses associations militent pour ces deux points et je me fais ici leur porte-parole.

En conclusion

Nous attendons donc, en conclusion, la communication des études approfondies, ayant justifié le besoin de 3 parkings.

Nous attendons que, conformément au Pacte pour la transition que vous avez signé, vous associez en amont la population pour discuter des futurs aménagements concernant la circulation, la sanctuarisation des arbres anciens, comme des autres aspects de façon générale.

Nous attendons une offre de bus renforcée en fréquence et en amplitude horaire (du premier au dernier train, par exemple) pour répondre réellement aux besoins et devenir un mode de déplacement commodément utilisable.

Nous attendons un large débat sur la circulation en vélo sans risque dans notre ville.

Non à la majoration maximale des indemnités des élus!

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 28 juillet 2020

Dans plusieurs villes de France, grandes ou plus petites (Besançon, Poitiers, Marseille, Strasbourg, Frontignan, etc.) les maires élus ont décidé de baisser leurs indemnités, parfois de 1000 euros, 1500 euros, ce qui représente parfois un tiers de leur indemnité totale. Les enveloppes globales ont donc été diminuées, et cela correspond à la volonté politique qu’ils ont eu d’être dans une forme de sobriété et d’exemplarité en cette période de crise économique et sociale liée à la situation sanitaire. Pourquoi ne faisons-nous pas le même choix ? Alors que beaucoup de Sétois et Sétoises connaissent ou vont connaître des situations de souffrance économique et sociale, alors que beaucoup se serrent déjà la ceinture, cela aurait été un geste fort de baisser les indemnités des élus.

Ces majorations que vous nous demandez de vous accorder, elles sont légales, la loi vous le permet, mais elles ne sont pas légitimes dans cette période de crise. Sur toutes les possibilités de majoration, vous avez choisi les seuils maximum que la loi prévoit. C’est-à-dire que dès qu’il y a une enveloppe à prendre, vous la prenez totalement, automatiquement.

Indemniser les élus, c’est normal, du point de vue de leur engagement, des sacrifices qu’ils font dans leurs vies professionnelles, mais la fonction d’élu, c’est de construire une politique d’intérêt général, pas d’être un notable.

Monsieur le maire, savez-vous quel est le salaire médian* en France ? Il est autour de 1 700 euros. Est-ce que ce ne serait pas plus approprié d’être en phase avec ce qui constitue le salaire de la majorité des Français ? Votre indemnité de maire sera de 3 400 euros, et je ne me risquerais pas à faire l’addition de vos autres indemnités (Président d’agglo) et de vos autres sources de revenus… Je pense qu’on serait bien au-delà du raisonnable, d’ailleurs je n’ai pas trouvé votre déclaration d’intérêts sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le site qui vous permet de déclarer et de rendre publiques vos rémunérations et indemnités, et aussi vos éventuels conflits d’intérêts avec des intérêts privés.

Enfin, il existe un écart très grand entre les indemnités des différents conseillers municipaux. Le ratio entre l’indemnité la plus haute (la votre) et celle la plus basse (un élu délégué) est de 5. Je m’adresse à messieurs et mesdames les élus délégués : comment cela peut-il vous convenir ? Un certain nombre d’entre vous ont une activité professionnelle qui vous empêche de dégager du temps pour vos fonctions d’élus. Une meilleure répartition pourrait vous permettre de le faire dans de meilleures conditions. Et je ne parle pas, bien sûr, des élus de l’opposition qui passent à la trappe, et pourtant sachez que préparer ce conseil municipal, lire les documents, consulter des avis de personnes compétentes, comprendre, réagir, intervenir, bref faire vivre le débat démocratique dans cette assemblée et au-dehors, c’est du temps pris sur notre temps personnel et c’est un vrai travail d’utilité publique… Vous faites le choix que ce soit un travail bénévole, non rémunéré, mais d’autres villes font des choix différents.

Pour toutes ces raisons nous votons contre cette décision.

*Le salaire médian est le salaire qui divise la population en deux parties égales, c’est-à-dire tel que 50 % de la population ait un salaire supérieur et 50 % un salaire inférieur.

Maintenir les compétences au sein du conseil municipal : non aux 29 délégations accordées au maire!

Intervention de Laura Seguin lors du conseil municipal du 4 juillet 2020

Le Conseil Municipal est amené à voter pour la délégation de décision sur 29 compétences. Une fois accordée, il ne pourra plus intervenir sur ces délégations et ne sera qu’informé a posteriori des décisions que vous seuls prendrez.

Cette décision ne doit pas être perçue comme une simple formalité. Elle aura en réalité des conséquences lourdes sur la vie démocratique de notre conseil municipal, de notre commune, durant ces 6 prochaines années. Les compétences de gestion qui sont du ressort du conseil municipal, donc d’une assemblée, sont mises dans les mains d’un seul homme.

Certaines compétences peuvent effectivement être déléguées car elles concernent le bon fonctionnement de la vie municipale et permettent d’agir avec plus de rapidité et d’efficacité.

Mais un certain nombre de compétences sont à garder au sein du conseil municipal pour faire l’objet d’un débat démocratique et constructif au sein de notre assemblée : la signature des prêts bancaires, l’affectation du patrimoine communal, l’exercice du droit de préemption, la signature de convention pour la création d’une ZAC (Zone d’aménagement concertée) pour les projets d’aménagement.

Mais aussi les décisions concernant les attributions de marchés publics passés par la commune. Certes on peut donner délégation au maire pour certains marchés publics, mais au delà d’un certain seuil de montant, qui concerne donc des projets importants, la décision devrait relever du conseil municipal et non du maire seul.

Enfin, le pouvoir d’organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale mais non soumis à enquête publique. On sait que les projets de construction portant atteinte à l’environnement, il y en a encore de programmés : est-ce qu’il ne serait pas judicieux de pouvoir décider en conseil municipal quels projets devraient être soumis à participation des habitants pour évaluer leur opportunité, pour comprendre s’ils répondent bien à leurs besoins, etc. Je crains que si la participation des habitants ne relève que du pouvoir d’un seul homme, elle ne soit jamais réellement mise en œuvre dans les années à venir.

Certes, la loi autorise le Maire à avoir tout pouvoir de décision sur ces compétences. Mais elle ne n’interdit pas de les maintenir au sein du débat démocratique et de notre assemblée riche de sa diversité politique. C’est la conception de la gestion des affaires publiques que nous défendons.

Le maire a dit dans une interview vouloir nourrir « le dialogue républicain et démocratique » dont le pays a besoin, et dans une autre que « le temps est venu du travail en commun », c’est le moment de mettre ses actes en accord avec ses paroles.